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    certificat électrique

    totto
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 01-06-2011
    Messages : 98

    certificat électrique

    bonjour,

    un candidat acquéreur a fait une offre pour un appartement qui mentionne comme "condition substantielle" que le certificat électrique sera communiqué "au plus tard lors de la signature du compromis".

    en revanche, le compromis​ stipule que ce même certificat sera transmis "préalablement à la passation de l'acte authentique".

    dans ce cas-ci, qu'est-ce qui prévaut, l'offre ou le compromis?

    merci!

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 369
    Site Web

    Re : certificat électrique

    Si l'offre contient cette condition, c'est l'offre qui est valide.

    Etant donné que c'est une obligation légale, la plupart des compromis de notaires et d'agents immobiliers mentionnent cette obligation.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    En ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : certificat électrique

    De toutes façon c'est obligatoire pour toute vente.

    Maintenant la plupart des certificats indiquent que l'installation n'est pas conforme alors que beaucoup d'acquéreurs pensent être en ordre en ayant LE certificat.

    En ligne

    totto
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 01-06-2011
    Messages : 98

    Re : certificat électrique

    merci pour vos réponses.

    concrètement, si la "condition substantielle" de l'offre n'est pas remplie, on pourrait imaginer que le candidat acquéreur, afin de faire pression auprès de l'agent immobilier qui ne veut pas lui remettre ce certificat, dise qu'il souhaite annuler la vente car les conditions de l'offre ne sont pas remplies?

    Hors ligne

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