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certificat électrique

totto
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 02-06-2011
Messages : 98

certificat électrique

bonjour,

un candidat acquéreur a fait une offre pour un appartement qui mentionne comme "condition substantielle" que le certificat électrique sera communiqué "au plus tard lors de la signature du compromis".

en revanche, le compromis​ stipule que ce même certificat sera transmis "préalablement à la passation de l'acte authentique".

dans ce cas-ci, qu'est-ce qui prévaut, l'offre ou le compromis?

merci!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 221
Site Web

Re : certificat électrique

Si l'offre contient cette condition, c'est l'offre qui est valide.

Etant donné que c'est une obligation légale, la plupart des compromis de notaires et d'agents immobiliers mentionnent cette obligation.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 303

Re : certificat électrique

De toutes façon c'est obligatoire pour toute vente.

Maintenant la plupart des certificats indiquent que l'installation n'est pas conforme alors que beaucoup d'acquéreurs pensent être en ordre en ayant LE certificat.

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totto
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 02-06-2011
Messages : 98

Re : certificat électrique

merci pour vos réponses.

concrètement, si la "condition substantielle" de l'offre n'est pas remplie, on pourrait imaginer que le candidat acquéreur, afin de faire pression auprès de l'agent immobilier qui ne veut pas lui remettre ce certificat, dise qu'il souhaite annuler la vente car les conditions de l'offre ne sont pas remplies?

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