forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
certificat électrique
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
- totto
- Pimonaute assidu
certificat électrique
bonjour,
un candidat acquéreur a fait une offre pour un appartement qui mentionne comme "condition substantielle" que le certificat électrique sera communiqué "au plus tard lors de la signature du compromis".
en revanche, le compromis​ stipule que ce même certificat sera transmis "préalablement à la passation de l'acte authentique".
dans ce cas-ci, qu'est-ce qui prévaut, l'offre ou le compromis?
merci!
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : certificat électrique
Si l'offre contient cette condition, c'est l'offre qui est valide.
Etant donné que c'est une obligation légale, la plupart des compromis de notaires et d'agents immobiliers mentionnent cette obligation.
Hors ligne
- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : certificat électrique
De toutes façon c'est obligatoire pour toute vente.
Maintenant la plupart des certificats indiquent que l'installation n'est pas conforme alors que beaucoup d'acquéreurs pensent être en ordre en ayant LE certificat.
Hors ligne
- totto
- Pimonaute assidu
Re : certificat électrique
merci pour vos réponses.
concrètement, si la "condition substantielle" de l'offre n'est pas remplie, on pourrait imaginer que le candidat acquéreur, afin de faire pression auprès de l'agent immobilier qui ne veut pas lui remettre ce certificat, dise qu'il souhaite annuler la vente car les conditions de l'offre ne sont pas remplies?
Hors ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres