infraction locative et assurance

Je suppose que vous ou un autre copropriétaire avez fait mettre à l'ordre du jour de votre première AG, la situation concernant les contrats d'assurance.

Cette AG est prévue pour quand?

Mais cela ne vous regarde pas.

Il s'agit d'une relation contractuelle, sous seing privé entre un copropriétaire-bailleur et ses locataires.

C'est toujours l'assurance de la copropriété qui interviendra et ensuite, elle décidera de se retourner vers les vrais responsables s'ils sont identifiés.
3 cas de figure peuvent se présenter:
1/ Dans votre ACP vous les copropriétaires avez décidé de souscrire au volet abandon de recours moyennant une augmentation de la prime à payer. Dans ce cas, votre assurance paie et ne se retourne sur personne

2/ Vous n'avez pas souscrit d'abandon de recours et les étudiants locataires sont responsables du sinistre ( à prouver pas des rapports d'experts dûment mandatés). Votre assurance ACP va paier et puis peut se retourner sur l'assurance des locataires s'ils sont assurés.

3/ idem que le cas précédents mais les étudiants ne sont pas assurés: l'assurance de votre ACP se retourne aussi sur eux mais comme ils ne sont pas assurés, ils doivent tout payer de leur poche!

Entièrement d'accord avec les réponses de Panchito.
Ce sujet avait déjà été évoqué.
De plus, un appartement d'une chambre ne sait surement pas être loué en 3 kots séparés. Il est sans doute occupé par 3 étudiants en colocation. Et c'est un problème qui concerne uniquement le bailleur et ses locataires.
Et l'utilisation des lieux est parfaitement conforme : occupation résidentielle.

Vous avez un syndic, vous avez une assurance, et vous allez enfin participer à une AG.

Bien sur, si le sinistre n'est pas déclaré à l'assurance, elle n'interviendra jamais ! Et si dégât minime et franchise, inutile de déclarer. Mais si vous évoquez ce sinistre, je suppose que l'occupant de l'appartement du dessous c'est vous (ou votre maman) ?

Vous devriez tenter d'assimiler le fait que le propriétaire d'un lot l'occupe ou le donne en location dans les limites de l'acte de base sans avoir aucun compte à vous rendre.

Ca me regarderait au cas où cette utilisation non conforme pourrait avoir comme conséquence que l'assurance ne rembourserait pas un éventuel sinistre. 
Non l'occupant en dessous n'est pas ma maman mais cette dame ne parvient pas a faire jouer l'assurance de l'immeuble et l'ancien propriétaire a mis les voiles et n'a pas proposé d'intervenir "hors assurance". 
Mais je vais donc suivre votre conseil et demander à ce qu'on ajoute l'abandon de recours dans la police qui couvre l'immeuble.
Merci.

Utilisation non conforme A QUOI ???

On vous a déjà expliqué que l'assurance intervient indépendamment de l'occupation des lieux. Avec ou sans recours... en quoi cela peut-il concerner la fille de la voisine de la personne sinistrée ? Ce sinistre ne vous implique en rien. Et que l'assurance se retourne ou non contre le locataire responsable ne concerne que les bailleurs. Pas votre maman, qui est copropriétaire occupante. Et donc, pas qui encore ? Faites un petit effort... Pas qui ???

Mais vous n'êtes ni l'auteur, ni le responsable, ni la victime de ce sinistre.
En quoi dès lors avez-vous besoin d'être rassuré ???

S'il a été déclaré et si l'immeuble est valablement assuré, il sera remboursé. Avec ou sans recours. Et si pas déclaré, c'est le problème de l'appartement sinistré.