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infraction locative et assurance

manynotes
Pimonaute assidu
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infraction locative et assurance

Bonjour,

J'avais déjà informé le forum de la situation de l'immeuble où habite ma maman, à savoir:
- propriétaire d'un lot faisant office de syndic n'ayant pas convoqué d'AG depuis... 2003
- ce même propriétaire faisant usage d'un bien repris comme appartement 1 chambre pour en réalité louer 3 kots d'étudiant
- dégâts des eaux occasionnés par les étudiants en question a l'étage du dessous.

L'évolution de la situation :
- le propriétaire/syndic a revendu son lot a une dame, qui continue à l'utiliser pour louer 3 kots.
- désignation d'un syndic externe (professionnel) depuis la semaine dernière + tenue de la première AG depuis 2003...
-  litige dégâts des eaux non résolu après plus d'une année.

Ce qui me tracasse c'est ce dernier point.  En effet, le propriétaire/syndic n'a jamais fait intervenir l'assurance pour dédommager l'occupant du dessous.  En fait je pense qu'il n'y avait pas d'assurance car l'usage des lieux n'est pas conforme.  En effet, comme la location concerne des kots, les étudiants en question n'ont certainement pas pris d'assurance à leur nom. 

Bref, quid si de nouveaux dégâts sont commis par ces derniers?  Eau, incendie etc... Est-ce que l'assurance globale de l'immeuble couvrira un éventuel incendie déclenché par ces étudiants?

Merci de m'éclairer.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 841

Re : infraction locative et assurance

Je suppose que vous ou un autre copropriétaire avez fait mettre à l'ordre du jour de votre première AG, la situation concernant les contrats d'assurance.

Cette AG est prévue pour quand?

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manynotes
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
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Messages : 138

Re : infraction locative et assurance

panchito a écrit :

Je suppose que vous ou un autre copropriétaire avez fait mettre à l'ordre du jour de votre première AG, la situation concernant les contrats d'assurance.

Cette AG est prévue pour quand?

En effet, le syndic doit passer en revue les contrats.  Mais ici il s'agit d'un souci lié à une utilisation non conforme des lieux et à un défaut d'assurance "preneur".

En effet, le propriétaire du lot devrait normalement, soit occuper le bien, soit le louer à une personne, une famille ou autre avec un bail classique, enregistré.  Or il y a fort à parier que ces baux ne sont pas enregistrés.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 841

Re : infraction locative et assurance

Mais cela ne vous regarde pas.

Il s'agit d'une relation contractuelle, sous seing privé entre un copropriétaire-bailleur et ses locataires.

C'est toujours l'assurance de la copropriété qui interviendra et ensuite, elle décidera de se retourner vers les vrais responsables s'ils sont identifiés.
3 cas de figure peuvent se présenter:
1/ Dans votre ACP vous les copropriétaires avez décidé de souscrire au volet abandon de recours moyennant une augmentation de la prime à payer. Dans ce cas, votre assurance paie et ne se retourne sur personne

2/ Vous n'avez pas souscrit d'abandon de recours et les étudiants locataires sont responsables du sinistre ( à prouver pas des rapports d'experts dûment mandatés). Votre assurance ACP va paier et puis peut se retourner sur l'assurance des locataires s'ils sont assurés.

3/ idem que le cas précédents mais les étudiants ne sont pas assurés: l'assurance de votre ACP se retourne aussi sur eux mais comme ils ne sont pas assurés, ils doivent tout payer de leur poche!

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 841

Re : infraction locative et assurance

En effet, le propriétaire du lot devrait normalement, soit occuper le bien, soit le louer à une personne, une famille ou autre avec un bail classique,

En vertu de quoi? Une clause de votre ROI (Règlement d'ordre intérieur)? Ou de votre acte de base?

Or il y a fort à parier que ces baux ne sont pas enregistrés

Et en quoi cela vous regarde-t'il?

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rexou
Pimonaute non modérable
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Messages : 6 397

Re : infraction locative et assurance

Entièrement d'accord avec les réponses de Panchito.
Ce sujet avait déjà été évoqué.
De plus, un appartement d'une chambre ne sait surement pas être loué en 3 kots séparés. Il est sans doute occupé par 3 étudiants en colocation. Et c'est un problème qui concerne uniquement le bailleur et ses locataires.
Et l'utilisation des lieux est parfaitement conforme : occupation résidentielle.

Vous avez un syndic, vous avez une assurance, et vous allez enfin participer à une AG.

Bien sur, si le sinistre n'est pas déclaré à l'assurance, elle n'interviendra jamais ! Et si dégât minime et franchise, inutile de déclarer. Mais si vous évoquez ce sinistre, je suppose que l'occupant de l'appartement du dessous c'est vous (ou votre maman) ?

Vous devriez tenter d'assimiler le fait que le propriétaire d'un lot l'occupe ou le donne en location dans les limites de l'acte de base sans avoir aucun compte à vous rendre.


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 841

Re : infraction locative et assurance

Bien sur, si le sinistre n'est pas déclaré à l'assurance, elle n'interviendra jamais !

Effectivement.

En plus les sinistres doivent être déclarés endéans les 48h maiximum. Et une nouvelle assurance n'intervient jamais pour les sinistres antérieurs à la prise de la dite assurance.

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manynotes
Pimonaute assidu
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Re : infraction locative et assurance

panchito a écrit :

Citation :En effet, le propriétaire du lot devrait normalement, soit occuper le bien, soit le louer à une personne, une famille ou autre avec un bail classique,

En vertu de quoi? Une clause de votre ROI (Règlement d'ordre intérieur)? Ou de votre acte de base?Citation :

Or il y a fort à parier que ces baux ne sont pas enregistrés
Et en quoi cela vous regarde-t'il?

Ca me regarderait au cas où cette utilisation non conforme pourrait avoir comme conséquence que l'assurance ne rembourserait pas un éventuel sinistre. 
Non l'occupant en dessous n'est pas ma maman mais cette dame ne parvient pas a faire jouer l'assurance de l'immeuble et l'ancien propriétaire a mis les voiles et n'a pas proposé d'intervenir "hors assurance". 
Mais je vais donc suivre votre conseil et demander à ce qu'on ajoute l'abandon de recours dans la police qui couvre l'immeuble.
Merci.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : infraction locative et assurance

Le titre de ce sujet "infraction locative" reflète déjà votre ingérence dans la relation bailleur/locataire qui ne vous concerne ni ne vous regarde en rien.

Mais vous pouvez peut-être définir en quoi il existe une éventuelle infraction qui vous concerne dans la location de cet appartement ?


rexou

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 397

Re : infraction locative et assurance

manynotes a écrit :

Ca me regarderait au cas où cette utilisation non conforme pourrait avoir comme conséquence que l'assurance ne rembourserait pas un éventuel sinistre. 
Non l'occupant en dessous n'est pas ma maman mais cette dame ne parvient pas a faire jouer l'assurance de l'immeuble et l'ancien propriétaire a mis les voiles et n'a pas proposé d'intervenir "hors assurance". 
Mais je vais donc suivre votre conseil et demander à ce qu'on ajoute l'abandon de recours dans la police qui couvre l'immeuble.

Utilisation non conforme A QUOI ???

On vous a déjà expliqué que l'assurance intervient indépendamment de l'occupation des lieux. Avec ou sans recours... en quoi cela peut-il concerner la fille de la voisine de la personne sinistrée ? Ce sinistre ne vous implique en rien. Et que l'assurance se retourne ou non contre le locataire responsable ne concerne que les bailleurs. Pas votre maman, qui est copropriétaire occupante. Et donc, pas qui encore ? Faites un petit effort... Pas qui ???


rexou

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manynotes
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 27-12-2012
Messages : 138

Re : infraction locative et assurance

rexou a écrit :

Le titre de ce sujet "infraction locative" reflète déjà votre ingérence dans la relation bailleur/locataire qui ne vous concerne ni ne vous regarde en rien.

Mais vous pouvez peut-être définir en quoi il existe une éventuelle infraction qui vous concerne dans la location de cet appartement ?

Si je m'inquiète c'est parce que ce dégâts problème de dégâts des eaux n'a jamais pu être réglé.  En effet, l'assurance de l'immeuble n'a pas donné suite et le proprio du 3eme étage a mis les voiles. 
Lors de l'AG la nouvelle propriétaire du lot a laissé savoir que son assurance ne voulait pas la couvrir (sic).  Elle disait que elle "pensait" que l'assurance RC des parents des étudiants en question couvrirait d'éventuels dégâts.

Mais comme vous l'avez dit : l'assurance interviendra de tte manière, je suis donc rassuré.
Ca fait bcp de suppositions et donc je me permettais de solliciter vos lumières.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 397

Re : infraction locative et assurance

Mais vous n'êtes ni l'auteur, ni le responsable, ni la victime de ce sinistre.
En quoi dès lors avez-vous besoin d'être rassuré ???

S'il a été déclaré et si l'immeuble est valablement assuré, il sera remboursé. Avec ou sans recours. Et si pas déclaré, c'est le problème de l'appartement sinistré.


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 5 841

Re : infraction locative et assurance

Mais en quoi tout cela vous regarde-t'il?

Il y a des tas de sinistres pour lesquelles aucune assurance n'intervient.

Imaginez que votre locataire à vous dégrade sciemment le logement que vous lui louez et disparaisse à la cloche de bois en retournant dans son pays car "Expat").

Et bien aucune assurance ne couvre les dégradations volontaires et vous vous retrouvez en tant que bailleur à devoir investir des dizaines de milliers d'euro pour pouvoir relouer votre bien. Même avec un bail en béton et un rapport d'état des lieux d'entrée en béton armé.

Cela vous tracasse aussi?

Vous n'avez pas vos propres problèmes à vous?

D'autres CP vous ont-ils mandaté pour poster leurs problèmes sur PIM? Ils n'osent pas le faire eux-mêmes?

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