Comptes / remboursement

Zlurp · #1 14-09-2014 12:23:43

Bonjour

Il y a 4/5 jours, nous avons reçu les comptes qui concernent l'A.G. qui aura lieu lundi ,
1.Je constate que notre décompte annuel est joint donc,avant que les comptes soient approuvés.
Est-ce habituel ou est-ce un moyen pour inciter les copro à approuver les comptes ?
2. Sur un des virements, je constate qu' un montant est en ma faveur et en lisant mieux, je vois qu'il est indiqué : "veuillez nous renvoyer le bulletin de virement complété de votre numéro de compte"
Le syndic a t'il le droit de nous demander cela, ne doit-il pas effectuer le remboursement de manière automatique plutôt que d'imposer des frais de poste, des déplacements et des risques de perte de documents par la poste ?
3.L'an passé, je n'ai pas renvoyé ce virement, pensant que le rembousement se faisait automatiquement sur mon compte, combien de temps ai -je pour renvoyer le virement ? Comment se fait-il que le commissaire aux comptes ne se soit pas rendu compte des remboursements non effectués ,n'informe pas le copro concerné et dise à l'A.G. que les comptes sont corrects.

luc · #2 14-09-2014 13:41:07

La base légale de ce système se trouve dans la loi de 1924 et n’est plus d’application depuis le 01.08.1995.

Tout cela indique que le syndic n'applique pas l'AR du 12.07.2012. En effet il n'a probablement pas créé un compte comptable à votre nom (= nom du membre de l’AG pour un ou plusieurs lots). Ce qu’il pouvait faire depuis le 01.08.1995 et ce qu’il devrait faire depuis le 01.01.2013.

Les statuts peuvent imposer que la lettre, que tous les copropriétaires d’un lot privatif doivent signer et envoyer au syndic (Art. 577-6 §1), doit se faire sous la forme d’un formulaire avec des renseignements supplémentaires à fournir telle qu’imposée par les statuts (compte bancaire pour les créances de l’ACP envers le groupe des CP de ce lot, …).

Ce qui est beaucoup plus précaire est que le syndic ne donne pas au moins 2 semaines aux CP de vérifier eux-mêmes les comptes. Une délibération devient par ce fait impossible, ce qui empêche en principe un vote sur cette comptabilité.

Zlurp · #3 14-09-2014 21:33:41

luc a écrit :

La base légale de ce système se trouve dans la loi de 1924 et n’est plus d’application depuis le 01.08.1995.
Tout cela indique que le syndic n'applique pas l'AR du 12.07.2012. En effet il n'a probablement pas créé un compte comptable à votre nom (= nom du membre de l’AG pour un ou plusieurs lots). Ce qu’il pouvait faire depuis le 01.08.1995 et ce qu’il devrait faire depuis le 01.01.2013.
Les statuts peuvent imposer que la lettre, que tous les copropriétaires d’un lot privatif doivent signer et envoyer au syndic (Art. 577-6 §1), doit se faire sous la forme d’un formulaire avec des renseignements supplémentaires à fournir telle qu’imposée par les statuts (compte bancaire pour les créances de l’ACP envers le groupe des CP de ce lot, …).
Ce qui est beaucoup plus précaire est que le syndic ne donne pas au moins 2 semaines aux CP de vérifier eux-mêmes les comptes. Une délibération devient par ce fait impossible, ce qui empêche en principe un vote sur cette comptabilité.

Merci Pour votre réponse Luc

panchito · #4 14-09-2014 21:59:55

Il y a 4/5 jours, nous avons reçu les comptes qui concernent l'A.G. qui aura lieu lundi ,

Non cela n'est pas acceptable:
1/ Votre commissaires aux comptes n'aura jamais le temps de vérifier: si ces décomptes sont bien conformes:
- au facturier d'entrée
- au facturier de sortie
- au journal des copropriétaires
- à la balance des copropriétaires
- aux extraits de banque
- aux clés de répartition stipulées dans votre acte de base
- aux décomptes annuels eau et chauffage

ni de préparer le rapport qu'il a l'obligation de faire aux CP lors de l'AG!

2/ les copropriétaires n'auront jamais le temps de refaire tous les calculs (ceux que cela amuse; il y en a !!) ni de les analyser

Comptes / remboursement

Comptes / remboursement

Re : Comptes / remboursement

Re : Comptes / remboursement

Re : Comptes / remboursement

Pied de page des forums