A.G. Et motivation des copro

Francis · #1 17-09-2014 11:00:45

Luc, je suis désolé mais dans le cas de l'acte notarié il y avait plusieurs mandants par mandataire mais pas plusieurs mandataires par mandant. L'ainesse ne change rien. Le mandat de chacun aurait du prévoir le prééminence.
Dans le cas d'une procuration en AG, le mandant remplit un mandat désignant untel pour le représenter, ou à défaut deuxtel, ou encore à défaut troistel. Mais jamais les 3 mandataires ne représentent en même temps le mandant.

luc · #21 17-09-2014 10:09:42

Francis a écrit :

Selon moi, le mandataire est une forme de style. Comme dans un bail, on parle du locataire même s'ils sont 2 ou plus.
De nombreux articles de loi reprennent une dénomination similaire.

Forme de style?

Si deux personnes sont ensemble désigné comme le locataire alors ils sont solidairement responsable envers le bailleur pour les actes de chacun dans le contexte du bail. Donc un des deux peut être obligé pour payer au bailleur à 100% les dégâts causés par l’autre.

luc · #22 17-09-2014 10:00:55

Francis a écrit :

la dénomination "le mandataire" veut aussi dire qu'il ne peut y avoir qu'un seul mandataire "actif" à cette AG, mais il peut y avoir des remplaçants, dans l'ordre repris sur la procuration.

Les autres mandataires, plus agés que lui ne peuvent pas être présent ni représenté (lire ma réplique précedente).

luc · #23 17-09-2014 09:58:23

Francis a écrit :

Selon moi, le mandataire est une forme de style. Comme dans un bail, on parle du locataire même s'ils sont 2 ou plus.
De nombreux articles de loi reprennent une dénomination similaire.

Lors de la vente de la maison de mes parents en juillet les 6 héritiers ont chacun donné par acte authentique un mandat général aux 5 autres. Je suis l'ainé. Lors des deux actes (compromis de vente et acte d'achat) les deux notaires étaient présent mais deux des héritiers manquaient (résident à l'étranger). Alors j'ai signé à leur place, étant l'ainé et un des 5 mandataires (dont 4 présent). Donc si plusieurs mandataires sont présent, l'ainé présent l'emporte.

En plus j'ai demandé pourquoi. Réponse: la procuration donné par acte authentique permet plus qu'un mandat sous seign privé, tout comme un contrat de location de +9 ans.

Le problème avec la procuration pour une AG d'ACP est que le mandataire est responsable envers ses mandants s'il accepent un mandat qui dépasse son quorum de 10%.

Donc:
- une procuration par AG
- un mandataire par procuration

Tout le reste va à l'encontre de la lettre et l'esprit de la loi de 2010: responsabiliser les CP.

Francis · #24 17-09-2014 08:13:17

la dénomination "le mandataire" veut aussi dire qu'il ne peut y avoir qu'un seul mandataire "actif" à cette AG, mais il peut y avoir des remplaçants, dans l'ordre repris sur la procuration.

panchito · #25 17-09-2014 07:41:16

Dans de très nombreux cas, les procurations sont envoyées au syndic en direct. Il est logique de donner sa procuration au syndic en arrivant, il doit les garder pour démontrer qui représente qui!

Oui mais cela n'a aucun sens qu'il les garde si l'AG ne peut se dérouler car le quorum n'est pas atteint!

Francis · #26 17-09-2014 07:34:48

Selon moi, le mandataire est une forme de style. Comme dans un bail, on parle du locataire même s'ils sont 2 ou plus.
De nombreux articles de loi reprennent une dénomination similaire.

grmff · #27 17-09-2014 07:32:12

Dans de très nombreux cas, les procurations sont envoyées au syndic en direct. Il est logique de donner sa procuration au syndic en arrivant, il doit les garder pour démontrer qui représente qui!

luc · #28 17-09-2014 07:30:05

grmff a écrit :

Citation :Donc le nom et identification d’un seul mandataire doit se trouver sur la procuration. Rien d’autre. La mention de "par défaut" est au moins irrégulière.
Je ne vois pas ce qui oblige de mettre "un seul" mandataire sur une procuration.
Si un mandant mentionne "Untel, et si celui-ci n'accepte pas cette procuration, elle est pour Deutel, et à défaut pour Troitel", cela me semble désigner "nommément" le mandataire. La loi ne prévoit pas particulièrement de forme ou d'interdiction. Rajouter des interdiction pas prévues par la loi n'a pas de sens.

La loi dit:

La procuration désigne nommément le mandataire.

Changer "LE" en "LES" est ajouter une possibilité qui n'existe pas. Ce qui n'a pas de sens.

grmff · #29 17-09-2014 07:25:15

Ben voyons, pourquoi ne pas mandater nommément tous les copropriétaires tant qu'on y est.

C'est une bonne idée, mais il faut parfois un peu de place... Cela augmente les frais en consommation de papier pour la copropriété lol

Cela dit, avant de mandater un copro ( ou2) on lui demande s'il sera présent à l'A.G.
et s'il accepte de recevoir la procuration afin qu'il ne se retrouve pas avec plus de procurations que ce qu'autorise la loi.

Tous les copropriétaires ne connaissent pas les autres. C'est dommage, mais c'est ainsi. C'est spécialement le cas des investisseurs qui n'habitent pas sur place. Je ne vois donc pas le problème de mandater un membre du conseil de copropriété en qui on a confiance, même si on n'a pas son numéro de téléphone.

Si le propriétaire vient à la seconde A.G. et que le mandataire arrive avant lui, ça fait 2 signatures pour un même lot ?

Un mandat se retire à tout moment. Même en cours d'AG.

panchito · #30 17-09-2014 07:18:27

Lorsque vous allez à l'A.G, vous remettez votre procuration au syndic , non ?

Evidemment que non, pas dans votre cas puisque votre AG n'a pu se tenir faute de quorum.

Pas d'AG, vous gardez vos procurations évidemment.

Vous avez été les donner à votre Syndic? Et il les a prises?

C'est du grand n'importe quoi...

Zlurp · #31 17-09-2014 06:02:40

grmff a écrit :

Selon moi, elles sont valables, puisqu'il s'agit de la même AG. Ce 'nest pas une nouvelle AG.
Si votre syndic n'a pas adapté son mode de fonctionnement pour les procurations, c'est ormal que vous ayiez des problèmes. Une procuration, pour être valable, doit être acceptée. C'est pour cela que les bons syndics mentionnent 3 mandataires, avec, entre chaque "ou à défaut".
Du coup, si le premier ne peut plus prendre de procuration, la procuration passe au suivant.
Et hop, problème résolu.

Lorsque vous allez à l'A.G, vous remettez votre procuration au syndic , non ?
Vous n'avez donc plus de procuration pour la deuxième A.G.

Zlurp · #32 17-09-2014 05:57:23

grmff a écrit :

Si un mandant mentionne "Untel, et si celui-ci n'accepte pas cette procuration, elle est pour Deutel, et à défaut pour Troitel", cela me semble désigner "nommément" le mandataire.

Ben voyons, pourquoi ne pas mandater nommément tous les copropriétaires tant qu'on y est.
Cela dit, avant de mandater un copro ( ou2) on lui demande s'il sera présent à l'A.G.
et s'il accepte de recevoir la procuration afin qu'il ne se retrouve pas avec plus de procurations que ce qu'autorise la loi.
Si le propriétaire vient à la seconde A.G. et que le mandataire arrive avant lui, ça fait 2 signatures pour un même lot ?

grmff · #33 16-09-2014 22:27:51

Si votre procuration est mal foutue, oui.

Mais vous pouvez aussi faire une procuration à tout moment, qui annulerait la précédente.

Zlurp · #34 16-09-2014 21:47:43

J'ai ma procuration en main ( procuration type rédigée par l'ABSA)
Il n'y a pas la possibilité de mettre plus de 2 noms de mandataires .
D'autre part, la date de l'A.G. est indiquée sur la procuration, elle ne peut donc être utilisée que pour cette date
Si un propriétaire décide de changer de mandataire ou si les mandataires inscrits sur la procuration sont absents, il faut bien une nouvelle procuration .

grmff · #35 16-09-2014 21:05:10

Donc le nom et identification d’un seul mandataire doit se trouver sur la procuration. Rien d’autre. La mention de "par défaut" est au moins irrégulière.

Je ne vois pas ce qui oblige de mettre "un seul" mandataire sur une procuration.

Si un mandant mentionne "Untel, et si celui-ci n'accepte pas cette procuration, elle est pour Deutel, et à défaut pour Troitel", cela me semble désigner "nommément" le mandataire. La loi ne prévoit pas particulièrement de forme ou d'interdiction. Rajouter des interdiction pas prévues par la loi n'a pas de sens.

luc · #36 16-09-2014 13:04:00

grmff a écrit :

Selon moi, elles sont valables, puisqu'il s'agit de la même AG. Ce 'nest pas une nouvelle AG.
Si votre syndic n'a pas adapté son mode de fonctionnement pour les procurations, c'est ormal que vous ayiez des problèmes. Une procuration, pour être valable, doit être acceptée. C'est pour cela que les bons syndics mentionnent 3 mandataires, avec, entre chaque "ou à défaut".
Du coup, si le premier ne peut plus prendre de procuration, la procuration passe au suivant.
Et hop, problème résolu.

Cette méthode (classique) est explicitement rendu impossible par la loi de 2010.

En effet le 2ème alinéa de l’Art. 577-6 §7 CC dit :

La procuration désigne nommément le mandataire.

Donc le nom et identification d’un seul mandataire doit se trouver sur la procuration. Rien d’autre. La mention de "par défaut" est au moins irrégulière.

Pourquoi ?

Pour que le mandataire puisse appliquer le 5ème alinéa de l’Art. 577-6 §7 CC et en avertir le mandant préalablement à l'AG :

Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.

En effet il doit, entre autres, pouvoir dire à son mandant avant qu’il signe sa procuration s’il peut accepter ce mandat conforme aux dispositions de l’Art. 57-6 §7.

grmff · #37 15-09-2014 21:48:49

Selon moi, elles sont valables, puisqu'il s'agit de la même AG. Ce 'nest pas une nouvelle AG.

Si votre syndic n'a pas adapté son mode de fonctionnement pour les procurations, c'est ormal que vous ayiez des problèmes. Une procuration, pour être valable, doit être acceptée. C'est pour cela que les bons syndics mentionnent 3 mandataires, avec, entre chaque "ou à défaut".

Du coup, si le premier ne peut plus prendre de procuration, la procuration passe au suivant.

Et hop, problème résolu.

bada · #38 15-09-2014 20:55:06

tSelon notre syndic les procurations ne sont pas valables pour la prochaine A.G.

Exact et il doit s'écouler au moins 15 jours avant la nouvelle AG.

Zlurp · #39 15-09-2014 19:59:33

panchito a écrit :

Les procurations restent valables (du moment qu'on respecte les limites fixées par la loi).

Selon notre syndic les procurations ne sont pas valables pour la prochaine A.G.

Zlurp · #40 14-09-2014 22:33:26

L' A.G. 'devait se dérouler en mai , pour des raisons indépendante de la volonté du syndic elle a été reportée a demain ,donc 4 mois +tard
Je reviens spécialement de la côté belge pour y assister , j'ai 4 procurations de personnes qui n'ont pas envie d'y assister.
Nous avons reçu l'ordre du jour au mois de mai, il y a bcp de travaux proposés, je vais donc voir plusieurs copro avec lesquels je m'entends bien pour leur demander ce qu'ils pensent de ces propositions, si leurs comptes sont justes etc.....
AUCUN n'a lu les points mis à l'ordre du jour.
C'est aberrant non ?

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