Cave aménagé , grenier aussi et urbanisme la dedans ?

Vous risquez une sérieuse révision de votre revenu cadastral le jour où l'administration aura vent de ces transformations.

Bonjour Erik DECKERS ,

si effectivement j'ai confondu , alors y-a-i une raison de ce tracasser ou puis-je dormir sur mes deux oreilles ?

Merci

Mr Deckers Merci pour votre réponse voici le texte du projet , simple question je n'y comprends rien suis je en ordre ou pas ?

6. Urbanisme :

L’acquéreur reconnaît avoir été informé de l’opportunité de recueillir de son côté,

antérieurement aux présentes, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien

présentement vendu et sur son environnement.

Au plan de secteur, le bien se situe dans une zone d’habitat.

Le vendeur déclare que le bien ne fait l’objet ni d’un permis de lotir ni d’un permis

d’urbanisme délivré après le 1er

En outre, l’agent immobilier attire tout spécialement l’attention de l’acquéreur, ce qu’il

reconnaît expressément, sur l’importance et la nécessité qu’il vérifie personnellement, en

surplus de la recherche urbanistique effectuée par le notaire conformément à la législation

régionale applicable, la conformité du bien vendu avec les permis délivrés par les autorités

compétentes ainsi que la légalité des travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le

jour de sa construction en s’adressant au service de l’urbanisme de la commune où se

situe le bien, service auquel il peut demander la production de tous les permis délivrés

depuis le jour de la construction de l’immeuble jusqu’à ce jour, afin de vérifier qu’aucun

acte ou travaux n’ont été effectués dans le bien en contravention avec les prescriptions

urbanistiques figurant aux différents permis d’urbanisme.

En outre, il est rappelé :

1°- qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés

à l'article 84 § 1er et 2 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme du

Patrimoine et de l’Energie « CWATUPE », à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme.

2°- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme.

janvier 1977 ni d’un certificat d’urbanisme en vigueur.
3°- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le

permis d'urbanisme.

6.1 Situation existante.

Le vendeur garantit à l’acquéreur la conformité des actes et travaux qu’il a

personnellement effectués ou maintenus sur le bien avec les prescriptions urbanistiques.

Il déclare en outre qu’à sa connaissance le bien n’est affecté, par le fait d’un tiers, d’aucun

acte ou travail irrégulier.

Le vendeur déclare que le bien est actuellement affecté à usage d’habitation. Il déclare

que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu’il n’y a aucune contestation à

cet égard.  Le vendeur ne prend aucun engagement quant à l’affectation que l’acquéreur

voudrait donner au bien, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle sans

recours contre le vendeur.

Sans préjudice de ce qui est stipulé ci-avant, le vendeur déclare que le bien ci-dessus

n’a fait l’objet d’aucun permis ou certificat d’urbanisme laissant prévoir la possibilité d’y

effectuer ou d’y maintenir aucun des actes et travaux visés par les législations régionales

applicables et qu’il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d’exécuter ou de

maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés par lesdites législations.

Re Mr Deckers et merci pour votre aide  ,

comme ceci ? Est-ce en ordre ?

11. Notaire(s) :

Les parties, dûment averties qu'elles ont chacune le droit de choisir leur notaire, sans supplément de frais, ont désigné pour dresser l'acte authentique qui constatera la présente vente :

Pour les vendeurs : Etude de Maître xxxxxxxxPour l’acquéreur : Etude xxxxxxxxxx
Les parties s'obligent à comparaître devant notaire, pour la signature de l'acte authentique nécessaire à la transmission d’un bien immeuble, à la date fixée sur proposition du notaire instrumentant la vente, au plus tard dans le délai de 4 mois à dater de la signature du compromis de vente.

====>>> Et je n'ai pas à verser d'accompte.

Et ici ce n'est pas le cas ? Enfin ce n'est pas pareil (désolé je suis un peu perdu)

pour conclure je dois lui faire ajouter une phrase ?

Vraiment désolé je n'ai pas l'habitude de tout ces documents

Merci infiniment Monsieur Deckers ,

Tout ce que je vous ai transmit ai en correspondance avec mon notaire par mail , donc j'imagine qu'il n'y a pas de problème n'est ce pas ?

C'est marrant j'ai l'impression d'être plus compris par internet que par des notaires qui sucre 19% d'une vente

1/ ne signer rien du tout avant d'avoir fait valider le compromis par votre propre notaire

ça c'est fait.

2/ allez vous même à l'urbanisme pour vérifier que tout est en ordre et qu'il n'y a aucune infraction connu à ce jour.

Je le fait demain en même temps l'immeuble à été acheté en 2005 et ils ont fait une salle de bain après et aménager le grenier après.

Qu'est ce que je fais ?

A) Je prends le risque de rater la vente alors que le bien m'interesse ?
B) Je fais comme tout le monde et j'achete parce que beaucoup d'immeuble sont dans le cas ...