contrat écrit entre acp et syndic

Si vous engagez un nouveau Syndic, c'est évidemment à vous, l'employeur, de proposer un contrat à votre candidat.

Certains modèles existent (comme celui de Test achats ou du SNP).

Fuyez comme la peste les Syndic qui vous proposent leur contrat à eux qui sont souvent des modèles de contrat IPI, où pratiquement aucune prestation ne sont inclue dans le forfait de base... Tout est en option!

Non pas chez nous!

En Belgique c'est l'employeur qui propose le contrat. Pas le prestataire.

Vous n'avez pas affaire ici à un corps de métier qui vous fait un devis avec ses conditions générales de vente au verso!!

Dans les copropriétés que je connais c'est le CdC qui établit le contrat de Syndic, validé par un avocat ou un juriste (surtout si on a la chance d'en avoir un parmi les CP's).

Jamais les contrats standards IPI n'ont été acceptés dans les copropriétés que je connais...

Vous donnez un chèque en blanc à votre Syndic, les charges deviennent astronomiques, les CP les moins fortunés vendent et les lots deviennent invendables et inlouables à cause de la hauteur des charges.

Maintenant c'est vous voyez et qui décidez si vous les CP allez être les pigeons ou pas...

A vous de voir...

Mais libre à vous d'accepter , de refuser ou de négocier toutes les clauses et les conditions.

Nous ne proposons en AG que les candidats qui acceptent nos conditions, nos modifications de clauses, et de revoir leur prétentions à la baisse;

Nous avons un fichier de plus de 47 critères de sélection et les passons en revue lors de chaque premier entretien d'embauche.

Nous ne présentons à l'AG que les 3 candidats qui ont le plus haut score et qui acceptent les honoraires que nous avons négociés avec eux ainsi que nos autres conditions.

Sinon, ils peuvent chercher du travail ailleurs.

Bien sur, beaucoup de CP ont toutes les qualités requises pour devenir Syndic bénévole et seraient certainement plus pros que les pros.

Mais ils travaillent déjà tous plus qu'à temps plein...

Bien évidemment OUI.

Il est légitime et légale d'octroyer un délai de réflexion et de renseignements aux gens avant "l'achat d'un contrat" lors des AGS.

De surcroit , tous les copropriétaires absents et votants par procuration doivent avoir été complètement bien renseignés par la personne CP ou Syndic qui convoque l'AG dont il est responsable.

Une large et ample information en amont de l'AG est indispensable et même une cause de validité essentielle de l'AG.

Pas du tout d'accord avec vous!!

Le Syndic est engagé par l'ACP à laquelle il fait rapport (lors des AGO/AGE) pour exécuter les décisions prises par les copropriétaires en AG.

Il n'a donc pratiquement aucun degré de liberté (il ne peut prendre de décision qu'en cas d'urgence pour sauvegarder les biens)

D'accord avec vous.Le syndic n'est pas engagé par l'association des copropriétaires et n'agit pas dans le cadre d'un contrat d'emploi. Il n'est pas un salarié. Il n'est pas soumis à un pouvoir hiérarchique.

Le syndic est désigné ou nommé mais pas engagé.Selon les circonstances, le syndic est un organe de l'ACP, un mandataire, un prestataire de services.

Il doit rendre compte de sa gestion qui ne consiste pas qu'à exécuter les décisions de l'assemblée générale.

Dernière modification par GT (22-06-2017 12:29:59)

La facilité de déléguer un pouvoir de signature ne signifie pas une délégation du pouvoir de négocier les termes d'un contrat. il ne faut donc pas que l'AG mandate la ou les personnes pour signer un contrat au nom de l'AG dans le cas où  l'AG n'a encore rien lu ( rien étudié) ni rien voté  de manière formelle pour exprimer son approbation ( ou l'amendement) de chacune des clauses fixées dans les 30 pages  dudit contrat.

l'AG doit faire son travail.

Le CP pigeon qui accepterait de signer un contrat non suffisamment étudié scrupuleusement par les copropriétaires fait du tort à la copropriété par l'acceptation de sa délégation de signature à la légère.

Dans les petites ACP de moins de 20 lots il est bien aisé de faire passer le contrat autour de la table pour le signer en séance ( durée de réalisation de l'opération de signature en séance sans délégation :  10 min)

Dans mon ACP on a au moins une liste partielle (ceux qui sont invités par e-mail). Le syndic l'a diffusé par erreur (diffusion CC au lieu de BCC), mais n'a pas admis son erreur à tous les membres de l'AG. Par ce fait cette liste est devenu officielle (= utilisable par un CP) selon un avis de la commission CPVP.

Pourriez-vous communiquer l'avis de la commission duquel il ressort qu'une liste d'adresses courriel diffusée par erreur devient une liste officielle d'adresses mail de coordonnées de contact des copropriétaires.

Ce bricolage  auquel les copropriété et toutes les personnes concernées  sont condamnées est utile à diffuser car on a besoin de moderniser la gestion qui est sous-développée dans la majorité des buildings que je connais.

Alors Merci d'avoir osé dévoiler l'astuce  dans ce forum.

Chaque membre d'une association a le droit de contacter les autres membres d'un organe décisionnel de cette association pour se concerter concernant par exemple les décisions à prendre, ... . Ce principe a été confirmé par un jugement non-publié du 24.06.2015 (JP SJN)

Cela fait 10 ans que ce principe a été acquis mais qu'en est-il dans la  pratique ?

Je crois que dans la quasi totalité des copropriétés on fabrique des actes sous seing privés avec  des gens capables de refuser de se connaitre et de se parler de leurs affaires communes .  C'est dommage et J'espère que les outils modernes changeront cette pratique afin que les copropriétaires  se prennent en mains et comparent les prix des choses pour faire baisser des surcouts non-rentables en copropriétés ( pour les locataires aussi).