commisaire aux comptes et impayés

Non pas du tout!

Le commissaire ne vérifie pas les journaux de chaque copropriétaire.

Il vérifie:
- les facturiers d'entrée et de sortie
- les extraits de comptes
- le bilan

Maintenant, lors de l'envoi des décomptes de charges trimestriels, vous n'exigez pas de recevoir la balance des copropriétaires? ce document indique pour chaque CP s'il a un solde débiteur ou créditeur vis à vis de la copropriété et le montant (tant en positif qu'en négatif). C'est évidemment un MUST de recevoir ce document au moins une fois tous les trimestres.

Pourquoi? Mais parce qu'en copropriété les bons payeurs sont légalement solidaires des mauvais payeurs....

Et donc s'il y a un trou de 18.000€, le Syndic n'a pas d'autre choix que de lancer un appel de fonds de 18.000€ ... puisque légalement, il ne peut pas faire tomber votre compte en-dessous de zéro.

Vous n'avez pas fait voter des procédures hyper musclées de recouvrement à l'égard des mauvais payeurs?

Comblez vite ce vide, car si vous êtes un bon payeur, vous allez être obligé de payer les charges des mauvais payeurs...

C'est la loi!

Dans les copropriété que je connais, nous exigeons toujours que le Syndic envoie avec les décomptes trimestriels la balance des CP. Tous les CP's peuvent donc voir qui a des dettes par rapport à l'ACP et de combien...

Cela peut rajouter une pression supplémentaire sur les mauvais payeurs....et donner lieu à des situations cocasses en AG où les bons payeurs, qui en ont vraiment marre que les mauvais viennent chercher de l'argent dans leur portefeuille, ne les autorisent plus à prendre la parole et les coupent systématiquement: "Payez vos charges et on vous laissera parler!"

Elle est paralysée en ce qui concerne les décisions que l’AG devait prendre sur proposition du syndic entre le 01.09.2010 et le 31.08.2014.

L’ACP a eu 4 ans pour se mettre en conformité avec la loi. C’est un fait que la loi n’impose pas de sanctions, puisque les conséquences de cette inaction/obstruction peuvent être à eux seuls dramatiques.

Il ne fallait pas y ajouter quelque chose pour aggraver la situation. C'est à lui seul suffisament grave. L'utilisation des mots "de plein droit" sont à eux-mêmes suffisante comme avertissement.

Comment lever cette obstruction ? Une possibilité :
- Déliberer, adapter s'il faut et voter d’urgence (dans les 30 jours) ce qui est nécessaire (lisez attentivement la loi du 02.09.2010 et ses annexes) et donner la misison aux syndic d’en faire un acte authentique par voie de notaire et de soumettre la version coordonnée des statuts à l’approbation de l’AG endéans les 6 mois.
- Envoyer une copie du PV des décisions par recommandé (non obstant ce que le CP a demandé) à tous les CP et tous les résidents en dans la semaine qui suit l'AG.
- Envoyer une copie de l‘acte authentique par recommandé (non obstant ce que le CP a demandé) à tous les CP dans les 4 mois qui suivent l’AG.
- …

L'AG a lieu en le 18 octobre, trop tard pour mettre des points à l' ordre du jour mais je vais parler de ces problèmes.
J' ai hélas cru comme une majorité de copropriétaires que lorsqu 'on achete un appart en copropriété,  on a moins de soucis que lorsqu'on a une maison, c' est totalement faux.
Merci pour vos réponses