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    acte d'opposition et recherche sur le web de cas de jurisprudence

    tototristan
    Pimonaute bavard
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    acte d'opposition et recherche sur le web de cas de jurisprudence

    Suite à un acte d'opposition j'essaie de me renseigner sur le web, juridat.be, sur les cas de jurisprudence mais je ne parviens pas à trouver les infos.
    Peut-être que dans mon acte d'opposition c'est fait exprès de ne pas être clair !
    1°/ Attendu que pour agir en justice, il faut disposer d'un intérêt né et actuel qui ne soit pas théorique ou éventuel, la loi ayant expressément réservé en 1'article 18 alinéa 2 du Code Judiciaire l'hypothèse de l'action ad futurum lorsque des droits  ou  des  intérêts  sont  gravement  menacés, quod non en l'espèce....?
    2°/ Qu'en effet, il ne peut y avoir place au service d'une indemnité de résolution en faveur du bailleur si celui-ci n'a en réalité subi aucun dommage; qu'admettre  le contraire serait constitutif d'un abus de droit. (JP GAND  17 avril2000, AJT 2000-2001, page 762)....?

    J'ai beau cherché et cherché je ne trouve pas.......

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    grmff
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    Re : acte d'opposition et recherche sur le web de cas de jurisprudence

    Si vous nous racontiez l'histoire depuis le début, avec dates et faits.

    Je suppose qu'il y a déjà eu une audience, et que le locataire ne s'est pas présenté?


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    tototristan
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    Re : acte d'opposition et recherche sur le web de cas de jurisprudence

    grmff a écrit :

    Si vous nous racontiez l'histoire depuis le début, avec dates et faits.

    Je suppose qu'il y a déjà eu une audience, et que le locataire ne s'est pas présenté?

    Oui il a été condamné par défaut et au dernier moment il a fait opposition.
    Il a donné son préavis dans la 3ième année de son bail et durant son préavis il n'avait pas payé le mois d'avril : donc requête puis il a payé suite à cette requête 2 mois, avril et mai mais il n'a pas payé son dernier mois de loyer , juin 2014.
    Je lui réclame un mois d'indemnité, le mois de juin non payé et des dégâts locatifs constatés par un expert commun le dernier jour du bail à l'els.
    ...Et il a fait opposition pour l'indemnité invoquant que je n'avais pas de préjudice car j'ai eu un locataire au 1er juillet....( de la chance ). Bail signé et enregistré et pv de sortie le dernier jour du bail par expert signé aussi par les deux parties !
    ? Bref je me demande pourquoi je suis en justice ? Cela me paraît évident ! Et il ne veut pas payer le dernier mois de juin ni son indemnité de préavis et les dégâts locatifs !  C'est quoi la justice ? Et on s'étonne que les tribunaux sont encombrés....

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    grmff
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    Re : acte d'opposition et recherche sur le web de cas de jurisprudence

    Normalement, le jugement est exécutoire nonobstandtout appel et sans caution. Donc, je présume que vous avez déjà récupéré vos sous.

    Vous êtes parfaitement dans votre droit. Vous n'avez donc rien à craindre. Vous pourrez encore faire appel (et lui aussi...) N'hésitez pas à faire une demande reconventionnelle et demander 2500€ à titre de dommage moral pour procédure téméraire et vexatoire.

    Ceci dit, vous en les aurez pas...


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    tototristan
    Pimonaute bavard
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    Re : acte d'opposition et recherche sur le web de cas de jurisprudence

    grmff a écrit :

    Normalement, le jugement est exécutoire nonobstandtout appel et sans caution. Donc, je présume que vous avez déjà récupéré vos sous.

    Vous êtes parfaitement dans votre droit. Vous n'avez donc rien à craindre. Vous pourrez encore faire appel (et lui aussi...) N'hésitez pas à faire une demande reconventionnelle et demander 2500€ à titre de dommage moral pour procédure téméraire et vexatoire.

    Ceci dit, vous en les aurez pas...

    Non pas encore récupéré.
    Je repasse en janvier 2015...
    Pour le moment j'en suis uniquement dans une procédure d'échange de pièces, puis remise des conclusions suivant un calendrier fixé par le juge
    Et en attendant le locataire sortant n'a toujours pas payé ce qui était dû.
    Je me présente sans avocat et lui doit payer en plus son avocat.
    Moi je n'ai pas envie de donner à mon avocat ce que j'aurais peut-être pu récupéré.
    Je ne suis pas convaincu que justice sera faite !
    Mais déjà si je récupère le loyer de juin impayé et les dégâts locatifs ce serait bien.
    Le mois d'indemnité ? C'est la loi et c'est écrit dans mon bail mais je n'ai plus confiance dans la justice. Je ne devrais pas être au tribunal mais il ne faut pas laisser tomber car ce locataire a besoin d'une leçon de respect de ses engagements et qu'il s'arrête de bafouer la loi et de profiter des faiblesses du système.
    Normalement l'avocat adverse aurait dû refuser une affaire pareille ...Mais il a fait ce que son client lui a demandé....Et cela encombre les tribunaux.....

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    grmff
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    Re : acte d'opposition et recherche sur le web de cas de jurisprudence

    Normalement, avec le premier jugement, tu peux récupérer la garantie locative. Fait ou pas fait?


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    tototristan
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    Re : acte d'opposition et recherche sur le web de cas de jurisprudence

    grmff a écrit :

    Normalement, avec le premier jugement, tu peux récupérer la garantie locative. Fait ou pas fait?

    Pas fait. Comme la requête a été lancée durant le préavis, au départ je n'avais pas encore réclamé la garantie à mon avantage. Maintenant pour le mois de janvier je vais la réclamer car comme ce locataire est indépendant je me méfie de sa solvabilité et la garantie est elle sur un compte bancaire et serait plus facilement récupérable.
    ce sera dans mes demandes mais elle ne couvre pas tout. Il manque au moins 1000 € en plus de la garantie sur les sommes dues....

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