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Mise en demeure pour non-payement - plusieurs preneurs (pas en couple)

rodes
Pimonaute assidu
Lieu : Hainaut
Inscription : 05-09-2012
Messages : 156

Mise en demeure pour non-payement - plusieurs preneurs (pas en couple)

Je dois faire une mise en demeure.

Il y a 2 preneurs dans le bail, pas mariés ni en couple (frere et soeur).

Il y a une clause de solidarite: "Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l'égard des preneurs, de leurs héritiers ou de leurs ayants droits, à quelque titre que ce soit."

Est-ce que je dois envoyer 2 recommandés, ou est-ce qu'un seul, a la même addresse mais addressé aux 2 suffit?

Merci.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 999
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Re : Mise en demeure pour non-payement - plusieurs preneurs (pas en couple)

rodes a écrit :

Je dois faire une mise en demeure.

Il y a 2 preneurs dans le bail, pas mariés ni en couple (frere et soeur).

Il y a une clause de solidarite: "Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l'égard des preneurs, de leurs héritiers ou de leurs ayants droits, à quelque titre que ce soit."

Est-ce que je dois envoyer 2 recommandés, ou est-ce qu'un seul, a la même addresse mais addressé aux 2 suffit?

Merci.

2 recommandés nominatifs différents et y rappeler que chacun a contracté une obligation solidaire et indivisible...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 512
Site Web

Re : Mise en demeure pour non-payement - plusieurs preneurs (pas en couple)

Personnellement, cela fait longtemps que je ne fais plus de mise en demeure par recommandé. C'est sms et puis c'est tout. Si pas de réponse, c'est justice de paix après un mois et un jour.


Grmf!
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On monte un escalier en commençant par la première marche.

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