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convention avec notaire et sortie indivision

aurel84
Pimonaute
Inscription : 09-10-2014
Messages : 4

convention avec notaire et sortie indivision

bonjour à tous,
nous sommes 6 indivisaires pour une maison.
nous avons tous signé une convention pour mettre en vente  la maison : faire offre à partir de 100000eur.
la durée de la convention est de six mois à partir du 24/03/14.
le notaire n'a mis ses affiches qu'au mois de aout et a mis en vente à partir de 80000 eur.
avait-il le droit de mettre le prix plus bas que la convention?
si un indivisaire n'ai pas d'accord pour vendre à ce prix là doit-il se ranger à la majorité?
je vous remercie de m'éclairer

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 375
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Re : convention avec notaire et sortie indivision

aurel84 a écrit :

bonjour à tous,
nous sommes 6 indivisaires pour une maison.
nous avons tous signé une convention pour mettre en vente  la maison : faire offre à partir de 100000eur.
la durée de la convention est de six mois à partir du 24/03/14.
le notaire n'a mis ses affiches qu'au mois de aout et a mis en vente à partir de 80000 eur.
avait-il le droit de mettre le prix plus bas que la convention?
si un indivisaire n'ai pas d'accord pour vendre à ce prix là doit-il se ranger à la majorité?
je vous remercie de m'éclairer

La mission confiée au notaire résulte, j'ose espérer, d'une convention écrite, signée par tous les vendeurs-indivis.
Cette convention détermine notamment le prix à annoncer.

En cas d'offre reçue inférieure au prix demandé, tous les indivis doivent marquer leur accord pour qu'il y ait vente sur cette nouvelle base chiffrée.
Il n'y a aucune obligation de "suivre la majorité".

S le désaccord entre indivis persiste, il n'y aura pas d'autre solution que la vente publique pour sortir d'indivision.


Erik DECKERS
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Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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aurel84
Pimonaute
Inscription : 09-10-2014
Messages : 4

Re : convention avec notaire et sortie indivision

merci de répondre si vite,
oui la convention a bien été signée par tous devant notaire
comme la date de la convention est passée ,ne doit-on pas resigné une nouvelle convention?
Le notaire ne doit-il pas suivre la convention signée?
je pense qu'il a pris un libre arbitre en mettant en vente la maison plus bas que le prix qu'on avait demander et cela sans avertir tous les indivisaires!
la date de la fin de la convention est passée, doit-on en re signé une ou a-t-on d'autre choix que de la mettre en vente publique je présice qu'un jugement à été rendu pour le vente, de gré à gré et que si cela ne vas pas ca sera la vente publique.je suppose que si on re signe ,tous devront être d'accord! il n'y que seulement deux mois qu'elle est en vente .
merci
Cette convention détermine notamment le prix à annoncer.

En cas d'offre reçue inférieure au prix demandé, tous les indivis doivent marquer leur accord pour qu'il y ait vente sur cette nouvelle base chiffrée.
Il n'y a aucune obligation de "suivre la majorité".

S le désaccord entre indivis persiste, il n'y aura pas d'autre solution que la vente publique pour sortir d'indivision. [/quote]

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
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Messages : 2 290

Re : convention avec notaire et sortie indivision

Je viens un peu dans la soupe, mais la vente ne peut-elle pas se faire par agence plutôt que par notaire ?
(La majorité n'y accorde pas l'attention nécessaire)

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : convention avec notaire et sortie indivision

Il faut voir si la convention ne prévoit pas une tacite reconduction.


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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aurel84
Pimonaute
Inscription : 09-10-2014
Messages : 4

Re : convention avec notaire et sortie indivision

bonsoir, le notaire a été désigné ,donc pas de vente par agence!
Pas non plus de reconduction.
ma question principale c'est est que le notaire avait le droit de mettre en vente plus bas que le prix demander lors de la signature de la convention?
je vous remercie pour vos réponses

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : convention avec notaire et sortie indivision

Dans certaine région, c'est la coutume. On met en vente bon marché pour attirer le chaland et espérer une mise au enchère privée.... qui dépassera le prix de vente limite mentionné à la convention.

C'est une méthode légale, mais à la noix que je n'apprécie pas du tout. Le vendeur fait comme il veut, on est encore dans un pays libre...

S'il n'y a pas de tacite reconduction, il n'y a plus de contrat.

Cependant, même sans contrat, certains notaires et agents immobiliers cherchent des acquéreurs ou proposent le bien à leurs clients, comptant convaincre le propriétaire vendeur et que l'affaire se conclue tout de même.


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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aurel84
Pimonaute
Inscription : 09-10-2014
Messages : 4

Re : convention avec notaire et sortie indivision

bonsoir,
je reviens vous reposer une,deux questions.
il y a eu une offre sur la maison mais tous ne sont pas d accord pour le prix.
la vente publique judiciaire( vu qu'il a eu jugement prononcé ) se fera surement.
si en vente publique l(un ou l autre indivisaire n'est  pas encore d'accord sur le prix.
sera-t- elle vendue quand même  au prix que le notaire adjugera?
même plus bas que la première offre faites.
les frais de la vente publique revient-il aux vendeurs ou à l'acheteur?
un avocat me dit que c'est le vendeur qui vas payer les frais de vente publique.
je vous remercie de me renseigner
aurelie

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : convention avec notaire et sortie indivision

aurel84 a écrit :

bonsoir,
je reviens vous reposer une,deux questions.
il y a eu une offre sur la maison mais tous ne sont pas d accord pour le prix.
la vente publique judiciaire( vu qu'il a eu jugement prononcé ) se fera surement.
si en vente publique l(un ou l autre indivisaire n'est  pas encore d'accord sur le prix.
sera-t- elle vendue quand même  au prix que le notaire adjugera?
même plus bas que la première offre faites.
les frais de la vente publique revient-il aux vendeurs ou à l'acheteur?
un avocat me dit que c'est le vendeur qui vas payer les frais de vente publique.
je vous remercie de me renseigner
aurelie

Une lecture utile à ce sujet


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grmff
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Re : convention avec notaire et sortie indivision

Vente publique forcée: pas de possibilité de se rétracter de la vente.
Vente publique volontaire: possibilité de se rétracter, mais alors, les frais de la vente publique restent à charge du vendeur.

S'il y a vente, les frais sont à charge de l'acquéreur.


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PIM
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Re : convention avec notaire et sortie indivision

Vente publique volontaire: possibilité de se rétracter, mais alors, les frais de la vente publique restent à charge du vendeur.

... ce qui est assez logique, puisqu'en ce cas il n'y a pas d'acquéreur...


Erik DECKERS
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grmff
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Re : convention avec notaire et sortie indivision

Ce que vous trouvez logique avec les notaires ne le serait pas avec un agent immobilier.

Le notaire est payé à l'acte.
L'agent immobilier est payé au résultat...


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