Qui fait la distinction entre un logement collectif et une colocation?

Un logement collectif, c'est un logement avant tout. Isolé au niveau de l'urbanisme comme un logement. Avec la particularité qu'il partage certains pièces avec d'autres logements.

Mais chacun doit avoir sa sonnette  et sa boite aux lettres (dérogation pour les étudiants au grand désespoir des vendeurs de boite aux lettres de Louvain-la-Neuve...)

Ces pièces ne sont pas les couloirs, évidemment. Ce sera la cuisine, les WC, les douches ou le salon.

Si vous avez un appart 4 chambres, loué à des étudiants, en Wallonie (à Bruxelles je ne sais pas) vous pouvez vous passer du permis de location, et louer les chambres individuellement. Le législateur a bien compris que les proprios feraient une location avec sous location, et que cela pèserait sur une seule tête pour éviter les permis de location...

Si vous louez en un seul bail, ce ne sera pas un logement collectif.
Si vous avez un appart 4 chambres loué à des étudiants, pas de permis nécessaire. Vous pouvez donc louer les chambres individuellement, comme pour un "kot", avec pièces collectives etc.

Mon conseil: louez à un groupe qui se connait, et faite un bail individuel pour chacun pour une chambre précise et précisée au bail. Avec état des lieux des communs avec le premier entrant, et un état des lieux de sortie avec le dernier sortant. Et un état des lieux des chambres à chaque entrée et sortie.

Merci pour la réponse.

Je ne suis pas dans le cas - mais j'y songe car j'ai un appartement situé très près de l'université, et il y a des demandes.

Dans le même bâtiment, j'ai déjà un petit studio, avec permis de location.
Un inspecteur du service prévention est un jour passé (normal). Et il en a profité pour visiter toute la maison.
Je n'ai rien dit, car rien à cacher, mais soit.

Mais dans son rapport, il a indiqué que l'appartement du dessus était un logement collectif - ce qui est totalement faux car c'est une jeune maman avec son fils, mais soit.

Ca n'a pas été plus loin, et je n'ai pas réagi sur le coup.
Mais à présent, je me pose la question.

J'aurais tendance à penser comme vous, Grmff, mais l'administration communale liégeoise pourrait le voir d'un autre oeil. (Bien sûr, ils pourraient alors taxer cet appartement de 3x190 € dans ce cas !)

Comment prouver qui a raison ?
Car en général, la charge de la preuve n'est pas à charge de l'administration.

(Et en conclusion, j'hésite à me lancer vu les problèmes potentiels que ça peut engendrer).

La loi sur les permis de location fait une exception pour les appartements loués comme des kots jusqu'à 4 personnes. Voilà pourquoi je mentionnais ce point, qui sera important pour vous si vous avez un appart 2-3 ou 4 chambres.

Pour la taxation sur les meublés ou sur les locations avec permis de location, je ne sais pas.

Je n'ai aucun lien web à ce sujet. J'ai fait des recherches dans mes archives, mais je n'ai rien trouvé au niveau légal. J'ai fait des recherches sur le code wallon et ses modifications, et je n'ai rien retrouvé.

Tout ce que j'ai retrouvé, c'est un document qui fut mis en ligne en son temps, qui émanait d'un Inspecteur Général de la Région Wallonne et qui disait:

C'est tout ce que je retrouve.

Je me permets de poser une question en rapport avec ce sujet, plutôt que d'en créer un autre, car je pense que c'est le prolongement de la discussion.

Je me pose presque la même question, mais pour une maison unifamiliale proche d'un centre d'activités économiques en Wallonie, avec à la fois des étudiants, mais aussi des expatriés, des chercheurs, qui viennent de l'étranger pour 1 à 4 ans, et qui disposent de peu de moyens.

J'envisage de louer cette maison pour colocation d'environ 4 à 5  personnes. Il y a de belles chambres, 1 très grande cuisine et 2 salles de bains. Ce serait confortable.

Mais alors quel type de contrat?

Je sais que dans la région, on aime pas trop les kots à la commune. Ca a déjà été refusé pour d'autres. Mais je voudrais simplement louer comme si c'était une famille. Que ce soit le papa, la maman et les enfants, un groupe d'amis, ou des gens qui ne se connaissent pas mais acceptent de partager un logement le temps de leur travail, est-ce que la commune peut exiger une différence? Ca regarde la loi de savoir qui est ami avec qui, ou qui dort avec qui??

Bien sûr pour les responsabilités, si c'est un bail au nom d'une personne... ça peut être compliqué. Peut-on faire un bail "familial" au nom de plusieurs personnes?

Il faut que la personne signataire n'ait pas trop peur de s'engager pour les autres tout de même.

Sur Liège en tout cas, ça ne passe pas. L'administration communale considère automatiquement cela comme logement collectif, et taxe en fonction.
Et ils en informent également la RW logement.

On est peu armé pour amener un débat contradictoire face à eux...

OK merci. D'après vos réponses il semble que ce soit des règlements très locaux, je vais donc demander à mon administration.

Et si on loue 1 entité unifamiliale de 8 chambres en colocation à 2 personnes (moins que 5 donc logement isolé et non collectif) et que l'unique bail de colocation avec ces 2 personnes mentionne la possibilité pour chacune d'entre elle de sous-louer à 3 personnes supplémentaires, qu'est-ce qu'il se passe ? Le ciel nous tombe sur le, tête ?

Du coup :

1 - Je n'ai pas diviser mon logement unifamilial = pas de permis d'urbanisme,
2 - Je n'ai pas louer ma colocation à plus de 4 personnes, mais à 2 seulement = pas de permis de location et exit les 2000€ à payer chaque année,
3 - Je perçois quand même le même loyer comme si j'avais loué les 8 chambres.

Je remarque simplement que dans le code du logement durable, est exempté de permis de location un logement unifamilial de moins de 5 personnes. Mais je ne suis pas sensé savoir qu'il y a 8 personnes, puisque j'ai signé un bail avec 2 personnes !!

Qu'en pensez-vous ?

Dernière modification par Arlandi (04-02-2021 18:48:52)