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    contrat de bail

    proprio
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 15-10-2014
    Messages : 3

    contrat de bail

    Bonjour, j'ai acheté un appartement incluant une lave vaisselle. Lors que j'ai loué l'appartement j'ai prévenu preneur que la machine est là que je lui la laisse mais je n'avais pas de garantie. En revanche je l'ai mise dans le contrat pour qu'il ne parte pas avec. Maintenant la machine est en panne et malgré notre conversation verbale rien à faire pour lui puisqu'elle est mentionnée dans le contrat je dois remplacer ou réparer. Comme il n'y a pas eu d'accord il déduit 25€ par mois de son loyer car soit disant il a pris l'appart pour la cuisine équipée. A savoir qu'il a reçu une cuisinière et qu'il souhaite mettre celle de l'appart à la cave. Quand je lui ai dit qu'il n'en a pas il me fait savoir qu'il louera une cave pour mettre la cuisinière de l'appart et qu'il déduira de son loyer. Et qu'il trouve que le frigo est petit qu'il souhaite acheter un à lui et remplacer celui de l'appart aussi. Il souhaite changer la cuisine alors qu'il avait pris l'appart pour la cuisine équipée. Que faire svp? Est-ce qu'il a droit de déduire son loyer à sa tête son accord ni un jugement? Merci de votre réponse.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 446
    Site Web

    Re : contrat de bail

    Si vous avez loué avec lave-vaisselle, vous devez remplacer le lave-vaisselle s'il tombe en panne par vétusté.

    Par contre, si vous avez loué avec cuisinière et frigo, il ne peut vous le reprocher. Et en tout cas pas déduire du loyer le prix de location de la cave pour entreposer cela.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    proprio
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 15-10-2014
    Messages : 3

    Re : contrat de bail

    Merci de votre réponse mais est-ce qu'il a droit de déduire 25€ par mois alors qu'il n'y a pas d'accord ni jugement?

    grmff a écrit :

    Si vous avez loué avec lave-vaisselle, vous devez remplacer le lave-vaisselle s'il tombe en panne par vétusté.

    Par contre, si vous avez loué avec cuisinière et frigo, il ne peut vous le reprocher. Et en tout cas pas déduire du loyer le prix de location de la cave pour entreposer cela.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 904
    Site Web

    Re : contrat de bail

    proprio a écrit :

    Merci de votre réponse mais est-ce qu'il a droit de déduire 25€ par mois alors qu'il n'y a pas d'accord ni jugement?

    Non


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 446
    Site Web

    Re : contrat de bail

    Merci de votre réponse mais est-ce qu'il a droit de déduire 25€ par mois alors qu'il n'y a pas d'accord ni jugement?

    Non. On ne peut pas se faire justice soi-même. Mais vous non plus, vous ne pouvez pas le laisser sans lave-vaisselle. (sauf à démontrer que le locataire est responsable de la panne.)

    Un partout, balle au centre.


    Grmf!
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    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 650

    Re : contrat de bail

    Je pense qu'il est plus que temps de mettre les points sur les "i" avec votre locataire.

    Cela fait longtemps qu'il occupe votre bien? S'il commence comme cela, c'est très très mal parti.

    Votre rapport d'état des lieux mentionne-t'il exactement la présence de tous les électroménagers (marque - degré de vétusté- tests de fonctionnalité)? A-t'il été établi par un expert?

    Si le lave-vaisselle est tombé en panne, il dot appeler un technicien et demander d'indiquer l'origine de la panne sur la facture.

    Ensuite, en fonction de l'origine de la panne, il pourra éventuellement vous demander de lui rembourser l'intervention du technicien.

    Vous ne devrez payer cette intervention que si et seulement si le lave-vaisselle est tombé en panne par vétusté.

    Il vous doit les 25€ chaque mois depuis combien de mois?

    Vous êtes en droit de réclamer sur chaque somme due (voir votre bail) 1% d'intérêt par mois, chaque mois entamé étant du.

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    proprio
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 15-10-2014
    Messages : 3

    Re : contrat de bail

    Merci pour vos réponses. J'ai trouvé une lave vaisselle d'occasion qui fonctionne très bien je vais l'installer chez lui. Il est là depuis mai 2014 et soit disant la machine n'a jamais fonctionné. Il m'a averti de problème le 05/06 et il a déduit 25x6 mois sur son loyer du mois d'octobre. Apparement il ne veut pas régler la somme dû et donc je vais au juge de paix afin qu'il explique son calcul devant le juge. Car je sais que la somme doit être aussi proportionel au loyer et le nécessité de l'objet. J'espère que juge ne sera pas content qu'il fait justice lui-même. C'est sûr que son contrat ne sera pas prolongé et je lui enverrai un recommandé avec accusé de réception dans le délais légal. Encore merci de vos conseils.

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 650

    Re : contrat de bail

    J'ai trouvé une lave vaisselle d'occasion qui fonctionne très bien je vais l'installer chez lui

    Ce n'est pas ce qu'il faut faire...

    Il est là depuis mai 2014 et soit disant la machine n'a jamais fonctionné

    Il avait 30 jours après avoir reçu le rapport d'état des lieux d'entrée pour signaler d'éventuels disfonctionnement. Passé ce délai, c'est à lui d'effectuer les réparations et de vous transmettre la facture si et seulement si la panne est due à la vétusté de l'appareil.

    Il m'a averti de problème le 05/06

    Et vous ne lui avait jamais répondu?? Il sait le prouver? (sms, mail, lettre)?

    et il a déduit 25x6 mois sur son loyer du mois d'octobre.

    Les juges ne supportent pas que les locataires se fassent justice à eux-mêmes. A la rigueur, certains acceptent que le locataires paie sur un compte bloqué. Mais JAMAIS qu'il ne paie pas l'entièreté du loyer, en se mettant dans l'illégalité la plus totale!

    Mais si vous, vous avez laisser pourrir le problème depuis mai, vous êtes largement en tort aussi...

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