Décision À.G

Bonjour,
il y a 3 ans, décision a été prise que les mauvais payeurs doivent payer les frais d'avocats plus une augmentation de 1% de leur dette.
Dans les comptes je vois que les frais d'avocats sont imputés à la copropriété et aucune trace de l'augmentation de 1 %
N'est-ce pas le syndic qui doit faire en sorte que les décisions de l'A.G sont respectées ?

SECTION I. - DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL.

Art. 577-2.
§ 7. Chacun des copropriétaires contribue aux dépenses utiles de conservation et d'entretien, ainsi qu'aux frais d'administration, impôts et autres charges de la chose commune.

Art. 577-2.
§ 9. (…)
  Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité.
  Les dispositions du présent paragraphe sont impératives.

SECTION II. - DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.

Art. 577-4.
§ 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Art. 577-7.
§ 1. L'assemblée générale décide :
2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
  a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;

Art. 577-9.
§ 8. Par dérogation à l'article 577-2, § 7, le copropriétaire dont la demande, à l'issue d'une procédure judiciaire l'opposant à l'association des copropriétaires, est déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
   Si la prétention est déclarée partiellement fondée, le copropriétaire est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, mis à charge de l'association des copropriétaires en application de l'article 1017, alinéa 4, du Code judiciaire.

Art. 577-9.
§ 9. Par dérogation à l'article 577-2, § 7, le copropriétaire défendeur engagé dans une procédure judiciaire intentée par l'association des copropriétaires, dont la demande a été déclarée totalement infondée par le juge, est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
   Si la demande est déclarée fondée en tout ou en partie, le copropriétaire défendeur participe aux honoraires et dépens mis à la charge de l'association des copropriétaires.

Art. 577-14. Les dispositions de la présente section sont impératives.
  Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.

le syndic demande qu'on lui apporte la preuve de domiciliation (appartement à la côté belge), il exige aussi qu'on l'informe lorsqu'on fait des travaux dans son appartement.

Luc a écrit :"Il y a 3 ans, décision a été prise que les mauvais payeurs doivent payer les frais d'avocats plus une augmentation de 1% de leur dette."
Cette décision est contraire aux dispositions du Code Civil ...
La décision est contraire si elle déroge aux statuts ou si elle n'a pas été acceptée par 4/5 des voix. (...)

Maintenant les CP peuvent voter des indemnités générales pour s'assurer qu'en cas de retard de paiement de charges, une indemnité de 250€ serait porté en compte si les rappels restent lettres mortes après un mois par exemple.