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assignation en justice d'un syndic non prof qui vient de vendr son lot

bloblotch
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-10-2014
Messages : 3

assignation en justice d'un syndic non prof qui vient de vendr son lot

Bonjour,
En tant que copropriétaire, j'ai été désignée comme syndic de l'immeuble à titre bénévole et donc non professionnel. Il a été décidé que mon mandat prenne fin mardi prochain, soit deux semaines après la signature de l'acte de vente de mon lot. Je ne suis donc plus copropriétaire de l'ACP depuis une semaine. Or, voilà que ce matin je reçois une assignation en justice en ma qualité de syndic: un des copropriétaires attaque la copropriété en justice. Ma question est la suivante: y a-t-il vice de procédure, étant donné que selon les statuts de l'immeuble seul un copropriétaire peut être syndic ? j'ai gentiment proposé de poursuivre mes fonctions durant deux semaines afin que les nouveaux propriétaires aient le temps de se retourner et ne doivent pas participer à une assemblée générale alors qu'ils n'ont pas encore emménagé...

Qu'en pensez-vous?


bloblotch

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dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
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Messages : 532

Re : assignation en justice d'un syndic non prof qui vient de vendr son lot

bloblotch a écrit :

En tant que copropriétaire, j'ai été désignée comme syndic de l'immeuble à titre bénévole et donc non professionnel. Il a été décidé que mon mandat prenne fin mardi prochain, soit deux semaines après la signature de l'acte de vente de mon lot.

Pourquoi n'avez vous pas convoquer une AGE dès la mise en vente ou dès la signature du compromis pour nommer un autre syndic ?
Sans être CP vous ne pouvez plus être syndic sans être agréé IPI, comptables, architecte, ...  Vous risquez que l'IPI vous attaque pour exercice illégale de la profession.

bloblotch a écrit :

Je ne suis donc plus copropriétaire de l'ACP depuis une semaine. Or, voilà que ce matin je reçois une assignation en justice en ma qualité de syndic: un des copropriétaires attaque la copropriété en justice.

Syndic ou pas l'ACP peut encore être attaquée. (recommandée au domicile du syndic ET au siège de l'ACP). Représentez vous encore valablement l'ACP ? C'est une autre question ? Mais l'ACP pourrez se retourner contre vous parce que vous avez pas assuré votre succession...

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : assignation en justice d'un syndic non prof qui vient de vendr son lot

Qui est le nouveau syndic? L'acheteur de votre bien?
Il y a eu une AG qui déterminait cela?
Que demande celui qui vous assigne en justice?


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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bloblotch
Pimonaute
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Re : assignation en justice d'un syndic non prof qui vient de vendr son lot

La copropriété compte trois appartements, seulement. Le copropriétaire du rez-de-chaussée qui m'a assignée en justice, en tant que représentante de l'ACP, a remis sa démission au poste de syndic deux jours après la signature de notre compromis de vente. La propriétaire du 1er étage ne souhaitait pas reprendre le flambeau, je me suis donc proposée en tant que syndic intérimaire jusqu'à l'acte de vente + deux semaines (par gentillesse) afin de laisser l'opportunité aux nouveaux propriétaires de se présenter au poste. Faire appel à un syndic professionnel coûterait tout de même beaucoup d'argent à une si petite copropriété et je ne souhaitais pas imposer ces nouveaux frais aux nouveaux propriétaires alors que nous venions de signer le compromis!

Il était prévu que les copropriétaires se réunissent sous peu en AGE afin d'élire un nouveau syndic, mais visiblement les voisins du rez-de-chaussée avaient une autre idée en tête.

Il faut savoir qu'ils se sont mis dans une sale situation: ils ont voulu entreprendre eux-mêmes la rénovation totale de leur annexe (prolongement du bâtiment principal qui leur est totalement privatif), ils ont tout démoli sans en avoir touché un mot à leurs voisins, ils ont creusé dans le sol à environ 90 cm de profondeur, tout cela sans le soutien d'un professionnel et sans avoir demandé les permis nécessaires. Bref, des dégâts sont apparus, les frais de rénovation sont plus conséquents que prévu et les copropriétaires du rez réclament une intervention de l'ACP... que celle-ci refuse pour diverses raisons (des avocats ont été consultés à ce sujet).

Les propriétaires réclament par voie de justice une intervention de l'ACP dans leurs travaux privatifs ainsi que le recours préalable à un expert qui ferait un état des lieux, alors que l'ACP a déjà fait appel (à leur demande expresse) à un expert pour ce même motif. Nous attendons encore le rapport écrit... Cette citation en justice paraît par ailleurs quelque peu prématurée, étant donné que nous n'avons pas encore reçu ce rapport écrit.

Que dois-je faire? Signifier par courrier officiel que ma mission est terminée et réunir au plus vite une AGE ? Quid de cette citation à comparaître en tant que représentant de l'ACP alors qu'il est prévu depuis plusieurs mois que je ne serai plus syndic à la date mentionnée?

Je suis un peu perdue yikes

Merci pour votre aide smile



dach a écrit :

bloblotch a écrit : En tant que copropriétaire, j'ai été désignée comme syndic de l'immeuble à titre bénévole et donc non professionnel. Il a été décidé que mon mandat prenne fin mardi prochain, soit deux semaines après la signature de l'acte de vente de mon lot.
Pourquoi n'avez vous pas convoquer une AGE dès la mise en vente ou dès la signature du compromis pour nommer un autre syndic ?
Sans être CP vous ne pouvez plus être syndic sans être agréé IPI, comptables, architecte, ...  Vous risquez que l'IPI vous attaque pour exercice illégale de la profession.

bloblotch a écrit :Je ne suis donc plus copropriétaire de l'ACP depuis une semaine. Or, voilà que ce matin je reçois une assignation en justice en ma qualité de syndic: un des copropriétaires attaque la copropriété en justice.
Syndic ou pas l'ACP peut encore être attaquée. (recommandée au domicile du syndic ET au siège de l'ACP). Représentez vous encore valablement l'ACP ? C'est une autre question ? Mais l'ACP pourrez se retourner contre vous parce que vous avez pas assuré votre succession...


bloblotch

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grmff
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Re : assignation en justice d'un syndic non prof qui vient de vendr son lot

Je pense que vous êtes encore syndic. Vous avez remis votre démission? Elle a été actée?

A mon avis, vous devez convoquer une AG au plus vite, tant que vous êtes syndic. Vous pouvez, en tant que syndic.

Je ne pense pas qu'il faille s'en faire pour la citation, même si tout cela risque bien de refroidir un bon coup votre acquéreur...

Par contre, vous devriez vous faire conseiller. Tous...

Votre cas est sûrement trop complexe, et avec des montants trop importants que pour être discuté juste sur un forum (même si vous y trouverez des infos qui vous feront avancer)


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bloblotch
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Re : assignation en justice d'un syndic non prof qui vient de vendr son lot

Merci pour vos conseils et votre prompte réaction!

Juste pour info, dans le PV signifiant ma nomination en tant que syndic, il était spécifié que mon mandat prendrait fin le jour de l'acte + 15 jours. Une AGE a été convoquée aujourd'hui pour nommer un nouveau syndic, et ce juste avant que je prenne connaissance du pro justitia wink



grmff a écrit :

Je pense que vous êtes encore syndic. Vous avez remis votre démission? Elle a été actée?

A mon avis, vous devez convoquer une AG au plus vite, tant que vous êtes syndic. Vous pouvez, en tant que syndic.

Je ne pense pas qu'il faille s'en faire pour la citation, même si tout cela risque bien de refroidir un bon coup votre acquéreur...

Par contre, vous devriez vous faire conseiller. Tous...

Votre cas est sûrement trop complexe, et avec des montants trop importants que pour être discuté juste sur un forum (même si vous y trouverez des infos qui vous feront avancer)


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grmff
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Re : assignation en justice d'un syndic non prof qui vient de vendr son lot

De toute façon, ce n'est pas parce que vous avez "exercé" "illégalement" pendant 15 jours que l'IPI va vous tomber dessus pour exercice illégal de la profession.

Votre exercice "illégal" ne rend pas votre mandat caduc.

Donc, fondamentalement, cela ne change rien du tout.

A mon avis, c'est juste un copropriétaire qui se retrouve dans une merde noire, et qui cherche une échappatoire à la responsabilité du merdier qu'il a créé lui-même, sur son propre bien.


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