Au hasard de nos offres
  • Maison 1 950 000 € IXELLES
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Villa 675 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Appartement 420 000 € UCCLE
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    lectus Aliquam Praesent elit. efficitur. mi, massa commodo elit. dictum libero

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    Le certificat PEB dès la mise sur le marché en Wallonie aussi

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 864
    Site Web

    Le certificat PEB dès la mise sur le marché en Wallonie aussi

    La Wallonie est en passe de s’aligner sur les dispositions en vigueur dans les deux autres régions du pays. Dès le 1er janvier prochain, les vendeurs et les bailleurs devront disposer des informations relatives à la performance énergétique dès la mise en vente ou en location d'un bien immobilier. Les précisions relatives à la consommation énergétique devront être mentionnées dans les publicités.

    Le 28 novembre 2013, le gouvernement wallon adoptait un nouveau décret relatif aux performances énergétiques des bâtiments. Le texte entrera en vigueur ce 1er janvier 2015. Il précise en son article 34 alinéa 4 que «le ou les indicateurs de performance énergétique sont mentionnés dans les publicités réalisées pour la vente ou la location du bâtiment ou de l’unité PEB. Le certificat PEB est communiqué à l’acquéreur ou au locataire avant la signature de la convention qui atteste que cette communication a bien été réalisée».

    (source: Ipimail 82)

    http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/ … df#Page165


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Le certificat PEB dès la mise sur le marché en Wallonie aussi

    Obligatoire, comme il est obligatoire de mettre le prix de location, comme il est obligatoire de mettre les charges communes.

    Mais si on ne le met pas, quelle est la sanction? Rien. Nada. Schnoll. Alors, tout le monde continuera à s'en cogner...

    Et sur les sites internet de présentation des biens, on continuera à mentionner "PEB en cours"...

    De toute façon, ce PEB ne sert pas à grand chose: il ne m'a JAMAIS été demandé pour mes biens en location. Et pour les ventes, c'est pareil. Même quand il est disponible, tous les agents immobiliers ne le mettent pas...


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 687

    Re : Le certificat PEB dès la mise sur le marché en Wallonie aussi

    Il y a bien une sanction qui existe - et pourrait être appliquée si c'est un jour 'voulu' :
    En Région wallonne, l’amende est de 2 euros par m³ construit avec un minimum de 250 euros.

    En ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 864
    Site Web

    Re : Le certificat PEB dès la mise sur le marché en Wallonie aussi

    "Outre les manquements à diverses obligations, le défaut de mention du certificat énergétique dans la publicité est sanctionné par une amende administrative entre 250 euros et 50.000 euros (articles 59 et 60 du décret).

    Sur le plan civil, ni la validité de la vente ni celle de la location ne semblent (hors les vices cachés) devoir être affectées par l'absence de certificat énergétique. La vente pourra donc être parfaite (au niveau du compromis car les Notaires refuseront en ce cas de passer l'acte authentique) et la location parfaitement valable… mais les sanctions administratives resteront d’actualité nonobstant l’accord des parties !

    Mieux vaut prévenir que guérir (ou plus exactement payer une amende…), dès lors, n’attendez plus pour solliciter et obtenir le certificat énergétique qui demeure, plus que jamais, un des préalables obligatoires à la sécurisation des opérations de vente et de location…"
    (commentaire de Gilles Tijtgat, Legisconsult)


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres



    derniers-tweets-small Derniers tweets

    Retweeted Muriel MICHEL (@mumitim): La réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er septembre, en même temps que le nouveau droit successoral. Qu'est-ce que ça change pour vous? lecho.be/r/t/1/id/10034… via @monargentbe

    Hier De PIM's Twitter

    Au hasard de nos offres
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Villa Sous option BEERSEL
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    commodo in commodo Phasellus dictum eleifend ut quis ipsum mattis ultricies ut