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    achat et garantie locative

    mag30
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    Messages : 43

    achat et garantie locative

    bonjour,
    si j'achète un appartement loué dont le locataire a déposée une garantie locative au nom de l'actuel propriétaire, comment cela se passe-t-il au jour de la vente pour le transfert de la garantie locative?
    est-ce que le compte où est l'argent reste le même et on change juste le nom du proprio ou est-ce qu'il faut que j'ouvre un autre compte?
    merci à vous

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    PIM
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    Re : achat et garantie locative

    mag30 a écrit :

    bonjour,
    si j'achète un appartement loué dont le locataire a déposée une garantie locative au nom de l'actuel propriétaire, comment cela se passe-t-il au jour de la vente pour le transfert de la garantie locative?
    est-ce que le compte où est l'argent reste le même et on change juste le nom du proprio ou est-ce qu'il faut que j'ouvre un autre compte?
    merci à vous

    Si c'est ce mode de garantie qui a été choisi: le montant versé par le locataire doit se trouver sur un compte bancaire rubriqué ouvert au nom du dit locataire (et pas du bailleur).

    S'il s'agit d'une garantie bancaire ou d'un compte bloqué, il suffira de notifier à l'institution financière l'accord du vendeur, et d'indiquer le nom du nouveau propriétaire.


    Erik DECKERS
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    mag30
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    Re : achat et garantie locative

    merci de votre réponse,
    en fait dans l'acte de vente que je signe bientôt il est inscrit que le vendeur me remettra l'intégralité des garanties (qui sont sur des comptes individuels)...donc je dois ouvrir des comptes après?
    (désolée mais là je découvre un système inconnu pour moi)

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    PIM
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    Re : achat et garantie locative

    Demandez, dès présent, à votre vendeur de vous dresser la situation locative précise, avec les modalités relatives aux garanties versées.

    Si le vendeur a perçu des montants en espèces, le locataire pourra demander les intérêts: à qui? au vendeur ou à l'acquéreur? Qu'avez-vous convenu à cet égard ?
    Il y a obligation de blocage de la garantie sur un compte bancaire.

    Un compte bloqué est un compte au nom du locataire sur lequel est versée la garantie locative. L’argent sur le compte n’est débloqué que si le bailleur et le locataire en donnent expressément l’autorisation.


    Erik DECKERS
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    mag30
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    Re : achat et garantie locative

    merci beaucoup pour vos réponses,
    j'a contacté le vendeur, c'est un compte bancaire, on va voir cela ensemble

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