Bail commercial avec société en formation ?

Il faut signer le bail en mentionnant que Mr Tartempion agit pour compte d'une société de droit belge en formation, qui s'appellera "****" ainsi que sa nature juridique (s.a., sprl, etc.).

La dite société, une fois constituée, doit reprendre cet engagement dans les 2 mois de sa constitution (cad de la date du dépôt au greffe). Cette reprise doit intervenir dans les 2 ans de l'engagement (donc ne pas oublier de donner date certaine au bail par son enregistrement).

Si la société n'est pas constituée dans les 2 ans ou ne ratifie par l'engagement dans les délais, celui qui a signé le bail au nom de la société en formation sera supposé en être le seul locataire.

Le préciser dans le bail pour éviter tout malentendu et prévoir un engagement d'information(s) au bailleur..

ps: j'ai corrigé le titre du sujet ("petite question") en un sujet plus explicite.

Et qu'appelez vous exactement un engagement d'information(s) au bailleur ?

Merci PIM pour ces réponses précieuses.

et euh vous en savez quoi que les annexes du Moniteur ne sont pas ma lecture favorite ? 

- utiliser le bail Pim
- identification des parties, indiquer les Nom, deux premiers Prénoms, domicile, lieu et date de naissance
- pour le preneur mentionner l'identification privée précitée et ajouter "déclarant agir pour compte d'une société de droit belge en formation, qui s'appelera ****** et qui aura la forme juridique d'une ****** (s.a./sprl/.....).
A défaut de création de la dite société et/ou à défaut de ratification par celle-ci des engagements souscrits aux présentes, dans les délais prescrits, le bail sera censé avoir été conclu avec le preneur susmentionné en nom propre.
Le preneur s'oblige à tenir le bailleur informé de la création de la dite société et de la ratification requise, le cas échéant. Le non-respect éventuel de cette obligation d'information n'entraîne pas la nullité du bail."

Vous pouvez également prévoir, si nécessaire et si accepté par le preneur, qu'il contracte à titre privé une obligation solidaire des engagements de la société, même après sa création, à l'égard du bailleur. Mais c'est un autre débat.

- les baux commerciaux = matière juridiquement délicate. Cela vaut la peine de faire vérifier par un avocat.

une dernière question Pim et promis quand je passe à nouveau près de chez vous  ( je ne devais pas en être loin cet aprèm, j'étais au Café Maris  ) je vous apporte des  manons, des macarons ......ou un bon dürum 

qu'entendez vous par : contracter à titre privé une obligation solidaire des engagements de la société ?  il faut un document spécial pour ça ? ou c'est juste une phrase qu'on peut ajouter au bail ? si oui, comment la rédiger précisément ?

Ben voilà, on y est, je crois que j'ai tout là

Encore merci et si ça peut en aider d'autres tant mieux

Alors : manons, macarons ou dürum ?   

Pour que Grmff puisse en profiter: manons ;-)

C'est bien pour ça qu'il a droit à cette récompense