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Bail commercial avec société en formation ?

Erico
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Bail commercial avec société en formation ?

Je dois signer avant le 1 er nov un bail commercial avec un nouveau loc.  Il va fonder une société, mais ne l'a pas encore fait. Donc quand on va signer il ne sera pas encore "en société" , Comment faire ?
Merci d'avance


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PIM
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Re : Bail commercial avec société en formation ?

Erico a écrit :

Je dois signer avant le 1 er nov un bail commercial avec un nouveau loc.  Il va fonder une société, mais ne l'a pas encore fait. Donc quand on va signer il ne sera pas encore "en société" , Comment faire ?
Merci d'avance

Il faut signer le bail en mentionnant que Mr Tartempion agit pour compte d'une société de droit belge en formation, qui s'appellera "****" ainsi que sa nature juridique (s.a., sprl, etc.).

La dite société, une fois constituée, doit reprendre cet engagement dans les 2 mois de sa constitution (cad de la date du dépôt au greffe). Cette reprise doit intervenir dans les 2 ans de l'engagement (donc ne pas oublier de donner date certaine au bail par son enregistrement).

Si la société n'est pas constituée dans les 2 ans ou ne ratifie par l'engagement dans les délais, celui qui a signé le bail au nom de la société en formation sera supposé en être le seul locataire.

Le préciser dans le bail pour éviter tout malentendu et prévoir un engagement d'information(s) au bailleur..

ps: j'ai corrigé le titre du sujet ("petite question") en un sujet plus explicite.


Erik DECKERS
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Erico
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Re : Bail commercial avec société en formation ?

Merci Pim
Et pas de problème pour la modification du titre

Donc si la société n'est pas constituée quand on signe le bail, M x signe avec la mention que vous indiquez   ok

Mais une fois la société constituée, que fait on exactement ? On rédige de nouveaux baux ? Que l'on fait réengistrer ? Et avec quelle date de prise d'effet alors ?


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Erico
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Re : Bail commercial avec société en formation ?

Et qu'appelez vous exactement un engagement d'information(s) au bailleur ?


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PIM
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Re : Bail commercial avec société en formation ?

Erico a écrit :

Mais une fois la société constituée, que fait on exactement ? On rédige de nouveaux baux ? Que l'on fait réengistrer ? Et avec quelle date de prise d'effet alors ?

On ne fait rien du tout...
Le bail sera censé avoir été conclu dès l'origine au nom de la société.

Et qu'appelez vous exactement un engagement d'information(s) au bailleur ?

Les annexes du Moniteur n'étant probablement pas votre lecture favorite.... il convient de prévoir que la société informe, dans le délai prescrit, au bailleur, la reprise en son nom des engagements signés par le preneur pour compte de la société en formation.

Ce n'est pas une condition de validité du processus: c'est simplement pour que le bailleur soit informé.


Erik DECKERS
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Erico
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Re : Bail commercial avec société en formation ?

Merci PIM pour ces réponses précieuses.

et euh vous en savez quoi que les annexes du Moniteur ne sont pas ma lecture favorite ?  lol


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Erico
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Re : Bail commercial avec société en formation ?

Donc Pim,pour être très précis  ( sorry mais c'est la première fois que je suis devant une telle situation et puis ça peut aider d'autres membres )

dans la partie preneur au début du bail : j'indique le nom et les coordonnées de la société ou le nom de la personne ou les deux ?


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PIM
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Re : Bail commercial avec société en formation ?

Erico a écrit :

Donc Pim,pour être très précis  ( sorry mais c'est la première fois que je suis devant une telle situation et puis ça peut aider d'autres membres )

dans la partie preneur au début du bail : j'indique le nom et les coordonnées de la société ou le nom de la personne ou les deux ?

- utiliser le bail Pim
- identification des parties, indiquer les Nom, deux premiers Prénoms, domicile, lieu et date de naissance
- pour le preneur mentionner l'identification privée précitée et ajouter "déclarant agir pour compte d'une société de droit belge en formation, qui s'appelera ****** et qui aura la forme juridique d'une ****** (s.a./sprl/.....).
A défaut de création de la dite société et/ou à défaut de ratification par celle-ci des engagements souscrits aux présentes, dans les délais prescrits, le bail sera censé avoir été conclu avec le preneur susmentionné en nom propre.
Le preneur s'oblige à tenir le bailleur informé de la création de la dite société et de la ratification requise, le cas échéant. Le non-respect éventuel de cette obligation d'information n'entraîne pas la nullité du bail."

Vous pouvez également prévoir, si nécessaire et si accepté par le preneur, qu'il contracte à titre privé une obligation solidaire des engagements de la société, même après sa création, à l'égard du bailleur. Mais c'est un autre débat.

- les baux commerciaux = matière juridiquement délicate. Cela vaut la peine de faire vérifier par un avocat.


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Erico
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Re : Bail commercial avec société en formation ?

merci encore une fois pour ces précisions très précises


et sinon oui les baux commerciaux, pas toujours évident, mais seulement en cas de mauvais locs, quand on a des bons locs ( et jusqu'ici ils furent majoritaires ) ces baux là ne causent pas plus de problèmes que d'autres


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Erico
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Re : Bail commercial avec société en formation ?

une dernière question Pim et promis quand je passe à nouveau près de chez vous  ( je ne devais pas en être loin cet aprèm, j'étais au Café Maris  ) je vous apporte des  manons, des macarons ......ou un bon dürum  lol


qu'entendez vous par : contracter à titre privé une obligation solidaire des engagements de la société ?  il faut un document spécial pour ça ? ou c'est juste une phrase qu'on peut ajouter au bail ? si oui, comment la rédiger précisément ?


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PIM
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Re : Bail commercial avec société en formation ?

Erico a écrit :

qu'entendez vous par : contracter à titre privé une obligation solidaire des engagements de la société ?  il faut un document spécial pour ça ? ou c'est juste une phrase qu'on peut ajouter au bail ? si oui, comment la rédiger précisément ?

Cela veut dire - s'il en est d'accord et si c'est expressément prévu - que le preneur 'personne physique' reste solidaire des engagements souscrits par la société. Et donc que si, par exemple, la société ne paye pas, le bailleur peut se retourner contre lui à titre privé.

Ajouter une phrase dans le bail, "le preneur, personne physique, s'oblige à titre solidaire et indivisible des engagements souscrits par la société, même en cas et après ratification par cette dernière du présent bail."


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Erico
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Re : Bail commercial avec société en formation ?

Ben voilà, on y est, je crois que j'ai tout là

Encore merci et si ça peut en aider d'autres tant mieux

Alors : manons, macarons ou dürum ?   wink


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Re : Bail commercial avec société en formation ?

sManon, pour sûr...


Grmf!
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Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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Re : Bail commercial avec société en formation ?

Erico a écrit :

Alors : manons, macarons ou dürum ?   wink

Pour que Grmff puisse en profiter: manons ;-)


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Erico
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Re : Bail commercial avec société en formation ?

Ah ben non alors, je veux pas que Grmfff en profite, il fait que m'embêter, il me clôture toujours mes discussions !  lol


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Re : Bail commercial avec société en formation ?

Erico a écrit :

Ah ben non alors, je veux pas que Grmfff en profite, il fait que m'embêter, il me clôture toujours mes discussions !  lol

C'est bien pour ça qu'il a droit à cette récompense  hmm


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Erico
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Re : Bail commercial avec société en formation ?

Ok, alors ce seront des manons japonais.....au wasabi !


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