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Comment facture un précompte immobilier commercial

migashi
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 09-12-2011
Messages : 2

Comment facture un précompte immobilier commercial

Bonjour, pourriez-vous me dire comment établir la facture du précompte immobilier à mon locataire. Pour info je suis la propriétaire, je n'ai ni R.C ni n° de TVA.et c'est la ère fois que je dois faire ce genre de chose, je ne veut pas me planter.Je connais le montant que je dois facturer (je l'ai obtenu du ministère des finances). Grand merci à tous pour vos réponses.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 742
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Re : Comment facture un précompte immobilier commercial

migashi a écrit :

Bonjour, pourriez-vous me dire comment établir la facture du précompte immobilier à mon locataire. Pour info je suis la propriétaire, je n'ai ni R.C ni n° de TVA.et c'est la ère fois que je dois faire ce genre de chose, je ne veut pas me planter.Je connais le montant que je dois facturer (je l'ai obtenu du ministère des finances). Grand merci à tous pour vos réponses.

Je suppose qu'il ne s'agit pas de logement (comme mentionné dans le titre).

Si votre bail prévoit que cette taxe est à supporter par le preneur, il suffit de lui adresser un courrier l'invitant à vous payer le montant concerné.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Messages : 6 847

Re : Comment facture un précompte immobilier commercial

D'abord, ce n'est possible que dans le cadre d'un bail professionnel et/ou commercial. Pour un bail résidentiel, à vous de prendre en compte et d'inclure ce paramètre lorsque vous établissez le loyer demandé.

Il doit être mentionné clairement dans le bail que le précompte immobilier est à charge du locataire et le paiement peut être annuel (sur présentation de copie de l'AER reprenant le montant à payer) ou par acomptes mensuels, avec une régularisation annuelle. Le tout à spécifier aussi dans le bail.

Notez que le montant qui vous a été communiqué est susceptible de fluctuer d'une année à l'autre (et devinez dans quel sens ?)  lol


rexou

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