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Clause d'expulsion

Elizatoo
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Clause d'expulsion

Bonjour,

Un contrat de bail de location de 9 ans, comportant une clause d'expulsion du locataire de 1 MOIS... cela est-il legal?

Si le preneur et le baileur ont signé cette clause ... est-ce quand même d'application?
La loi elle prévoit un délai quand meme plus long : donc que se passe t'il est-ce la loi qui prévaut ou la clause?



Eliza

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grmff
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Re : Clause d'expulsion

Non, ce n'est pas légal. C'est la loi qui s'applique, et rien d'autre.


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PIM
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Re : Clause d'expulsion

Elizatoo a écrit :

Bonjour,

Un contrat de bail de location de 9 ans, comportant une clause d'expulsion du locataire de 1 MOIS... cela est-il legal?

Si le preneur et le baileur ont signé cette clause ... est-ce quand même d'application?
La loi elle prévoit un délai quand meme plus long : donc que se passe t'il est-ce la loi qui prévaut ou la clause?
Eliza

qu'entendez-vous par "clause d'expulsion" ? Merci de la reproduire ici.

Une résiliation du bail, aux torts de l'une des parties, ne peut qu'être judiciaire (ou par sentence arbitrale).

ps: posté avant d'avoir lu la réponse de grmfff


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Elizatoo
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Re : Clause d'expulsion

Voici la clause en question :

"Le propriétaire, en cas de nécessité, aura le droit de revenir dans son bien. Une colocation sera alors mise en oeuvre le temps que les locataires actuels se retournent et trouvent un autre logement (1 mois maximum)."

la loi elle prévoit un délai plus long... mais cette clause a été signee donc par le bailleur et le preneur à l'époque...

Le proprio peut il réellement mettre le locataire dehors en 1 mois s'il decide de revenir dans les lieux?

Eliza

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grmff
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Re : Clause d'expulsion

C'est illégal. La loi protège le locataire, et elle est impérative.


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rexou
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Re : Clause d'expulsion

grmff a écrit :

C'est illégal. La loi protège le locataire, et elle est impérative.

Non seulement c'est illégal, mais c'est aussi tout à fait folklorique ! Vos proprios n'ont aucune notion des règles de base de la location. Et en plus, dans un bail de 9 ans !!!


rexou

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PIM
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Re : Clause d'expulsion

C'est le même sujet que celui-ci ?

Pourquoi y revenir dans un autre fil ?


Erik DECKERS
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