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Clause d'expulsion
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- Elizatoo
- Pimonaute
Clause d'expulsion
Bonjour,
Un contrat de bail de location de 9 ans, comportant une clause d'expulsion du locataire de 1 MOIS... cela est-il legal?
Si le preneur et le baileur ont signé cette clause ... est-ce quand même d'application?
La loi elle prévoit un délai quand meme plus long : donc que se passe t'il est-ce la loi qui prévaut ou la clause?
Eliza
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Clause d'expulsion
Non, ce n'est pas légal. C'est la loi qui s'applique, et rien d'autre.
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Re : Clause d'expulsion
Bonjour,
Un contrat de bail de location de 9 ans, comportant une clause d'expulsion du locataire de 1 MOIS... cela est-il legal?
Si le preneur et le baileur ont signé cette clause ... est-ce quand même d'application?
La loi elle prévoit un délai quand meme plus long : donc que se passe t'il est-ce la loi qui prévaut ou la clause?
Eliza
qu'entendez-vous par "clause d'expulsion" ? Merci de la reproduire ici.
Une résiliation du bail, aux torts de l'une des parties, ne peut qu'être judiciaire (ou par sentence arbitrale).
ps: posté avant d'avoir lu la réponse de grmfff
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- Elizatoo
- Pimonaute
Re : Clause d'expulsion
Voici la clause en question :
"Le propriétaire, en cas de nécessité, aura le droit de revenir dans son bien. Une colocation sera alors mise en oeuvre le temps que les locataires actuels se retournent et trouvent un autre logement (1 mois maximum)."
la loi elle prévoit un délai plus long... mais cette clause a été signee donc par le bailleur et le preneur à l'époque...
Le proprio peut il réellement mettre le locataire dehors en 1 mois s'il decide de revenir dans les lieux?
Eliza
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Clause d'expulsion
C'est illégal. La loi protège le locataire, et elle est impérative.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Clause d'expulsion
C'est illégal. La loi protège le locataire, et elle est impérative.
Non seulement c'est illégal, mais c'est aussi tout à fait folklorique ! Vos proprios n'ont aucune notion des règles de base de la location. Et en plus, dans un bail de 9 ans !!!
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