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    Clause d'expulsion

    Elizatoo
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 06-02-2013
    Messages : 12

    Clause d'expulsion

    Bonjour,

    Un contrat de bail de location de 9 ans, comportant une clause d'expulsion du locataire de 1 MOIS... cela est-il legal?

    Si le preneur et le baileur ont signé cette clause ... est-ce quand même d'application?
    La loi elle prévoit un délai quand meme plus long : donc que se passe t'il est-ce la loi qui prévaut ou la clause?



    Eliza

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 450
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    Re : Clause d'expulsion

    Non, ce n'est pas légal. C'est la loi qui s'applique, et rien d'autre.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 910
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    Re : Clause d'expulsion

    Elizatoo a écrit :

    Bonjour,

    Un contrat de bail de location de 9 ans, comportant une clause d'expulsion du locataire de 1 MOIS... cela est-il legal?

    Si le preneur et le baileur ont signé cette clause ... est-ce quand même d'application?
    La loi elle prévoit un délai quand meme plus long : donc que se passe t'il est-ce la loi qui prévaut ou la clause?
    Eliza

    qu'entendez-vous par "clause d'expulsion" ? Merci de la reproduire ici.

    Une résiliation du bail, aux torts de l'une des parties, ne peut qu'être judiciaire (ou par sentence arbitrale).

    ps: posté avant d'avoir lu la réponse de grmfff


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    Elizatoo
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 06-02-2013
    Messages : 12

    Re : Clause d'expulsion

    Voici la clause en question :

    "Le propriétaire, en cas de nécessité, aura le droit de revenir dans son bien. Une colocation sera alors mise en oeuvre le temps que les locataires actuels se retournent et trouvent un autre logement (1 mois maximum)."

    la loi elle prévoit un délai plus long... mais cette clause a été signee donc par le bailleur et le preneur à l'époque...

    Le proprio peut il réellement mettre le locataire dehors en 1 mois s'il decide de revenir dans les lieux?

    Eliza

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 450
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    Re : Clause d'expulsion

    C'est illégal. La loi protège le locataire, et elle est impérative.


    Grmf!
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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
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    Re : Clause d'expulsion

    grmff a écrit :

    C'est illégal. La loi protège le locataire, et elle est impérative.

    Non seulement c'est illégal, mais c'est aussi tout à fait folklorique ! Vos proprios n'ont aucune notion des règles de base de la location. Et en plus, dans un bail de 9 ans !!!


    rexou

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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    Re : Clause d'expulsion

    C'est le même sujet que celui-ci ?

    Pourquoi y revenir dans un autre fil ?


    Erik DECKERS
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