BXL: infos urbanistiques préalables: locations (9 ans & -) exemptées

Je fais suite à la discussion initiée ici dans notre forum.

L'Ipimail 83 nous apporte enfin la précision suivante:

"Les récentes modifications apportées au Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) ont suscité de nombreuses questions d’interprétation auxquelles vient de répondre le ministre-président bruxellois, M. Vervoort. Le ciel s’éclaircit enfin pour les locations.

Rudi Vervoort a précisé que les nouvelles informations urbanistiques exigées pour les publicités immobilières imposées aux agents immobiliers et aux particuliers le sont pour les ventes, les offres en emphytéose et en superficie, et les locations de plus de 9 ans. Les locations de 9 ans et moins sont donc exemptées de la nouvelle obligation imposée par le CoBAT.

Le ministre-président a bien confirmé que la liste des informations urbanistiques à fournir a été élargie. De nouveaux éléments supplémentaires devront être fournis à partir du 1er novembre.

Rudi Vervoort fait la distinction entre les «petits renseignements urbanistiques» et les «gros renseignements urbanistiques».

Les premiers sont à communiquer «aux personnes qui en font la demande». Cela vise également les bailleurs qui mettent leur bien en location pour une durée de plus de 9 ans, tenus d’indiquer les renseignements urbanistiques dans la publicité immobilière y relative. Il s’agit des renseignements fournis jusqu’à présent et auxquels est ajoutée depuis le 1er novembre l’existence éventuelle d’un plan d’alignement.

Les seconds sont à communiquer à partir du 1er novembre 2014 pour toutes les ventes, offres en emphytéose et superficie. Ils portent sur les autorisations applicables, les utilisations licites, les constats d’infractions, etc. qui demandent une recherche et une analyse plus approfondie de la part des autorités administratives. Ces informations seront communiquées «à tout titulaire d’un droit réel sur un bien immobilier, aux personnes qu’il autorise ou mandate ainsi qu’à toute personne intervenant à l’occasion de la mutation d’un bien immobilier». Les actes concernés sont donc les ventes et opérations assimilées (emphytéoses, superficies). Les locations ne sont pas visées (car celles-ci ne confèrent pas des droits réels et ne constituent pas des «mutations immobilières» au sens strict)."

Lien vers le site officiel "urbanisme" avec les textes de référence: voir ici

Où introduire les demandes?

Le CoBAT prescrit un délai de trente jours aux communes pour communiquer les informations demandées. Toutes les communes sont donc tenues de prendre les dispositions nécessaires.

D’une manière générale, les demandes d’informations urbanistiques peuvent être introduites via  la plate-forme Irisbox. Une redevance sera réclamée pour le traitement de chaque dossier. A titre d’information, la redevance réclamée par la commune de Schaerbeek est de l’ordre de 250 euros..."

(fin de citation)