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Intérêt de la garantie

commi
Pimonaute
Inscription : 18-01-2008
Messages : 14

Intérêt de la garantie

Bonjour,

J'ai été contacté par mes locataires afin de me faire signer un papier de la banque car ils voudraient verser sur un autre compte les intérêts du compte sur lequel la garantie est bloquée. Je précise que le bail est toujours en cours et qu'ils n'ont pas donné de renon.

Faut-il signer ce papier ou les intérêts ne sont-ils récupérable qu'en fin de bail ?

Merci d'avance pour vos réponses

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 951
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Re : Intérêt de la garantie

commi a écrit :

Bonjour,

J'ai été contacté par mes locataires afin de me faire signer un papier de la banque car ils voudraient verser sur un autre compte les intérêts du compte sur lequel la garantie est bloquée. Je précise que le bail est toujours en cours et qu'ils n'ont pas donné de renon.

Faut-il signer ce papier ou les intérêts ne sont-ils récupérable qu'en fin de bail ?

Merci d'avance pour vos réponses

Vu le niveau actuel des taux d'intérêt, cela me paraît une démarche curieuse...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Intérêt de la garantie

normalement les intérêts "suivent" la garantie non ?

donc doivent rester sur le même compte

et à la fin du bail si la garantie est débloquée au profit du preneur elle l'est intérêts compris

si c'est au profit du bailleur, logiquement c'est aussi intérêts compris


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 956
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Re : Intérêt de la garantie

Reprenez votre bail, et vérifiez ce qui est mentionné concernant la garantie. Très souvent, le montant de la garantie doit être réactualisée selon l'indexation...

Les intérêts couvrent en général une partie de cette indexation...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 510

Re : Intérêt de la garantie

De toutes façons, à l'heure actuelle les intérêts ne constituent que quelques cacahuètes.

Qui restent bloquées avec la garantie....

Donc je ne vois pas très bien le but d'une telle demande.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 901

Re : Intérêt de la garantie

Erico a écrit :

normalement les intérêts "suivent" la garantie non ?

donc doivent rester sur le même compte

et à la fin du bail si la garantie est débloquée au profit du preneur elle l'est intérêts compris

si c'est au profit du bailleur, logiquement c'est aussi intérêts compris

C'est aussi ce que je pense.
Sauf évidemment stipulation contraire mentionnée dans le bail.
Les intérêts sont bloqués avec la garantie et il n'y a aucune raison de les libérer.
La démarche (en effet, ces intérêts sont ridicules) semble dénoter d'un besoin d'argent de vos locataires ? Pas rassurant...

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
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Re : Intérêt de la garantie

Erico a écrit :

normalement les intérêts "suivent" la garantie non ?

donc doivent rester sur le même compte

et à la fin du bail si la garantie est débloquée au profit du preneur elle l'est intérêts compris

si c'est au profit du bailleur, logiquement c'est aussi intérêts compris

Comme bailleur j'ai dû mettre un locataire dehors en 1980 (il avait quitté vers l'étranger sans donner un préavis). Je n'ai pas su obtenir les intérêts. La garantie est un montant qui appartient au locataire, donc les intérêts (et les charges du compte), sont pour lui.


Cordialement,

Luc

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : Intérêt de la garantie

En bail de résidence principale, le bailleur acquiert privilège l'actif du compte. En outre, le texte de la loi dispose clairement que :

Il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principale qu'en intérêts, ni de la garantie bancaire ni du compte sur lequel la reconstitution de la garantie s'est effectuée, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d'une copie d'une décision judiciaire.

La demande des locataires est donc contraire à cette disposition légale, qui est impérative et ne souffre donc pas de dérogation.


Le chocolat etc.

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