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    Résiliation anticipée du bail

    oli666
    Pimonaute
    Inscription : 17-03-2011
    Messages : 4

    Résiliation anticipée du bail

    Bonjour,

    J'ai un locataire qui m'a envoyé sa lettre de résiliation le 30/10/2014 et m'indique qu'il partira donc le 31/01/2015.

    Nous avions conclu un bail d'une durée d'un an le 01/08/2012.

    Comme il a été reconduit 2 fois tacitement, est ce que nous sommes encore dans un bail de courte durée ou alors est ce que l'on est passé en bail de longue durée ?

    Dans le bail il y a le paragraphe suivant :
    "
    Durée
    Les lieux seront occupés à partir du 01/08/2012, date d’entrée en vigueur de la présente  convention.
    Celle-ci est consentie pour une durée de 1 an et est réglementée conformément à la loi du 20 février 1991 sur le bail de résidence principale.
    Ce bail prend fin à l’expiration du terme convenu moyennant un congé notifié par l’une ou   l’autre des parties au moins trois mois avant l’échéance.
    Ce bail est prorogé dans l’hypothèse où le preneur reste dans les lieux sans opposition du    bailleur soit parce qu’il n’a pas été donné de congé, soit parce que les parties ont accepté de conclure un nouveau contrat. Si ce bail est prorogé ou renouvelé aux mêmes conditions, il ne   peut excéder une durée totale de trois ans.
    Si ce bail excède une durée totale de trois ans, il est réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date de la conclusion du bail initial de courte durée.
    Dans cette dernière hypothèse, le bail pourra prendre fin conformément aux dispositions de la    loi du 20 février 1991 sur le bail de résidence principale.

    En cas de résiliation de la présente convention aux torts du preneur, celui-ci paiera au bailleur,      à titre de clause pénale, une somme équivalente à trois mois de loyer en vigueur au moment de      la résiliation.
    "

    Quand est il pour les indemnités ? 

    Merci d'avance.

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Re : Résiliation anticipée du bail

    La loi qui s'applique est celle de 2007.

    Vous avez conçu un bail en 2012 sur base d'une loi préhistorique datant de 1991??
    Vous pouvez télécharger des contrats de bail gratuitement depuis ce site, toujours mis à jour par rapport aux toutes dernières lois, arrêtés royaux etc...

    Le bail est donc devenu un bail de 9 ans.

    Si le bail est entré en vigueur le 1er août 2012 (la loi de 2007 était déjà d'application depuis belle lurette!), il est donc dans sa troisième année.

    Votre locataire peut y mettre fin en payant un mois d'indemnité pour résiliation anticipative et en vous donnant un préavis de 3 mois.

    Son préavis prendra cours le 1er novembre pour se terminer le 31 janvier 2015.

    Vérifier votre bail, il doit aussi permettre pendant toute la durée du préavis, les visites de votre bien à raison de 2h contiguës par jour, 3 fois par semaines.

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 364
    Site Web

    Re : Résiliation anticipée du bail

    Comme il a été reconduit 2 fois tacitement, est ce que nous sommes encore dans un bail de courte durée ou alors est ce que l'on est passé en bail de longue durée ?

    Vous êtes dans un bail de 9 ans. A mon sens, tel que rédigé (très mal...), vous étiez dans un bail de 9 ans dès la fin de la première année.

    Quand est il pour les indemnités ?

    Quand? Si rien n'est prévu, je pense que l'indemnité est due au plus tard à la fin du bail.

    L'indemnité de 3 mois pour résiliation aux torts du locataire, elle n'est pas valable quand il utilise son droit de vous donner son préavis.

    Par contre, vous êtes dans la 3e année du bail de 9 ans, et donc, vous pouvez réclamer une indemnité de 1 mois de loyer (hors charges, donc)


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    En ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Re : Résiliation anticipée du bail

    Quand? Si rien n'est prévu, je pense que l'indemnité est due au plus tard à la fin du bail.

    Effectivement, ça c'est vraiment la date au plus tard.

    Maintenant si votre locataire est quelqu'un de bien et/ou qu'il utilise les lettres de résiliation standards telles que celles mises à disposition gratuitement sur Moneytalk et Votre Argent, il est d'usage de payer l'indemnité de rupture en même temps que l'on envoie sa demande de résiliation. Histoire d'amadouer aussi le propriétaire pour qu'il soit de bonne composition pour l'état des lieux de sortie.

    Hors ligne

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