problème de modification d'acte de base.

Francis · #1 08-11-2014 11:39:31

À l’origine, une petite maison de commerce et de rapport.
Il y a quelques années, l’immeuble a été divisé, avec acte de base assez succinct en 2 unités privatives : un rez-de-chaussée et demi sous-sol commercial et un duplex logement sur le 1er et 2ème étage.

Le propriétaire du commerce a modifié la destination de son bien en duplex logement, avec permis d’urbanisme etc.

Le demi sous-sol qui s’étendait sur toute la parcelle a été transformé avec démolition d’un annexe et son remplacement par une terrasse et un petit jardin.
De plus, il y a eu de petites modifications de limite entre parties communes et privatives, qq m².
Ce propriétaire vend son appartement et le notaire propose un simple acte de base modificatif reprenant une nouvelle description assez sommaire du duplex du bas mais sans modifier de plans ni de tableau de quotités.

Qu’en pensez-vous ?

Ne vautrait-il pas mieux refaire les plans et une nouvelle note de calcul de quotités ?

PIM · #2 08-11-2014 12:19:25

La solution proposée par le notaire est probablement plus économique...

Francis · #3 08-11-2014 12:31:06

oui, mais ne risque t'on pas dans quelques années lorsque les appartement auront changé de main de voir les conflit de quotités, limites, etc. arriver ?

PIM · #4 08-11-2014 13:31:19

La modification des quotités nécessite, je crois, l'unanimité.

Dans une petite copropriété (2), cela ne va pas être évident...

La répartition actuelle est de ?
Et l'envisagée ?

Francis · #5 08-11-2014 19:15:56

La répartition actuelle est de ± 450 / 550
s'il faut recalculer, la répartition va tendre vers les 500 / 500.
à ce stade, il n'y a pas de discussion en cours sur la modification des quotités mais une inquiétude des propriétaires du dessus (qui sont aussi syndic ! ! !) sur l'avenir.
Je n'ai pas examiné tout l'acte initial, ni les modificatifs, mais je n'ai pas l'impression que la législation actuelle soit respectée à 100 %.

Luc ! pas d'avis ?

dach · #6 08-11-2014 21:16:03

§ 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
Ce rapport est repris dans l'acte de base.

Je suppose que cela signifie que si il y a "modification de l'affectation", un nouveau rapport doit être établi avec comme corolaire que les quotités soient éventuellement revues.

luc · #7 08-11-2014 23:30:08

Francis a écrit :

La répartition actuelle est de ± 450 / 550
s'il faut recalculer, la répartition va tendre vers les 500 / 500.
à ce stade, il n'y a pas de discussion en cours sur la modification des quotités mais une inquiétude des propriétaires du dessus (qui sont aussi syndic ! ! !) sur l'avenir.
Je n'ai pas examiné tout l'acte initial, ni les modificatifs, mais je n'ai pas l'impression que la législation actuelle soit respectée à 100 %.
Luc ! pas d'avis ?

Même avis que vous. Il faut soumettre l'acte de base à un notaire pour avis/établissement de l'acte de base modificatif qui n'a pas de liens avec un des 2 CP, ni avec l'acheteur pour avoir un avis correct impartial. Surtout vu qu'il s'agit d'une ACP de 2 appartements. Les frais de cet acte modificatif sont à 100% à charge du vendeur, les frais de coordination sont selon moi à charge des deux (450/550) si les travaux ont été demandés après le 01.09.2010.

Tout ceci pour que l'ACP puisse continuer sur une bonne base avec l'acheteur et le COP-syndic du 1er.

Francis · #8 09-11-2014 08:05:01

Merci à Pim, Dash et Luc pour leurs avis.

Bon dimanche a tous.

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Re : problème de modification d'acte de base.

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