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Mise en conformité installation électrique

Mmepims
Pimonaute assidu
Inscription : 16-11-2010
Messages : 137

Mise en conformité installation électrique

Bonjour,

Depuis juillet 2008 (date incertaine), le vendeur d'un bien dont l'installation électrique a été mise en service avant le 1er octobre 1981 doit faire procéder à un contrôle de l’installation électrique.
Si ce contrôle est négatif, il appartient à l’acquéreur de remédier aux manquements constatés et de faire procéder à une nouvelle visite de contrôle dans les 18 mois de l’acte authentique de vente pour constater la conformité de l’installation.

Question: quand le bien vendu est un appartement, les coûts engendrés par cette procédure de mise en conformité peuvent-ils être réclamés par le nouvel acquéreur à la copropriété sous prétexte que cela profite à tous ?

Merci d'avance.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 656
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Re : Mise en conformité installation électrique

Mmepims a écrit :

Bonjour,

Depuis juillet 2008 (date incertaine), le vendeur d'un bien dont l'installation électrique a été mise en service avant le 1er octobre 1981 doit faire procéder à un contrôle de l’installation électrique.
Si ce contrôle est négatif, il appartient à l’acquéreur de remédier aux manquements constatés et de faire procéder à une nouvelle visite de contrôle dans les 18 mois de l’acte authentique de vente pour constater la conformité de l’installation.

Question: quand le bien vendu est un appartement, les coûts engendrés par cette procédure de mise en conformité peuvent-ils être réclamés par le nouvel acquéreur à la copropriété sous prétexte que cela profite à tous ?

Merci d'avance.

La mise en conformité de l'installation électrique de l'appartement vendu est... privative: en quoi cela profiterait-il aux autres copropriétaires ?
L'obligation de mise en conformité ne concerne pas les parties communes: si celles-ci doivent l'être, cela résultera d'une décision de l'AG de l'ACP avec répartition du coût selon les quotités.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Mmepims
Pimonaute assidu
Inscription : 16-11-2010
Messages : 137

Re : Mise en conformité installation électrique

PIM a écrit :

La mise en conformité de l'installation électrique de l'appartement vendu est... privative: en quoi cela profiterait-il aux autres copropriétaires ?
L'obligation de mise en conformité ne concerne pas les parties communes: si celles-ci doivent l'être, cela résultera d'une décision de l'AG de l'ACP avec répartition du coût selon les quotités.

C'est bien ce qui me semblait.
En fait, le nouvel acquéreur écrit aux autres coproprios pour dire qu'il effectue des travaux dont il supporte des frais qui normalement devraient être à charge de la CP (sans véritablement les réclamer puisque pas de décision en AG). Je voulais savoir si cette "faveur" en était vraiment une.
Cela veut aussi peut- être dire qu'il fait effectuer des travaux sur les parties communes sans y être autorisé.

Merci pour votre réponse.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 228
Site Web

Re : Mise en conformité installation électrique

Dans un immeuble, la terre DOIT être commune. S'il n'y a pas de conducteur de terre dans  la copropriété, ou si la terre n'est pas suffisante (max 30 Ohms de résistance de terre), ou si elle n'est pas conforme il y a des travaux qui sont communs.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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Mmepims
Pimonaute assidu
Inscription : 16-11-2010
Messages : 137

Re : Mise en conformité installation électrique

grmff a écrit :

Dans un immeuble, la terre DOIT être commune. S'il n'y a pas de conducteur de terre dans  la copropriété, ou si la terre n'est pas suffisante (max 30 Ohms de résistance de terre), ou si elle n'est pas conforme il y a des travaux qui sont communs.

Ce qui veut dire qu'il y a bien une partie des dépenses qui pourrait être réclamée à la copropriété ? Ou ça signifie simplement que des travaux de mise en conformité "privatifs", suite à une vente, nécessitent forcément que l'on touche à la partie commune sans que ces travaux ne deviennent "communs" pour autant ?

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dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 537

Re : Mise en conformité installation électrique

Mmepims a écrit :

Ce qui veut dire qu'il y a bien une partie des dépenses qui pourrait être réclamée à la copropriété ? Ou ça signifie simplement que des travaux de mise en conformité "privatifs", suite à une vente, nécessitent forcément que l'on touche à la partie commune sans que ces travaux ne deviennent "communs" pour autant ?

Les installations électriques qu'elles soient commune ou privée doivent être conforme.
La mise en conformité des partie privative est du ressort du propriétaire.
Le mise en conformité des partie commune est du ressort de l'ACP.
Si un CP constate un défaut dans les partie commune, il doit le signaler au syndic. Celui-ci met le point à l'ordre du jour de l'AG et prend les mesure conservatoire. Mais le CP ne peut décider seuldes travaux à entreprendre dans les parties communes même si ces travaux sont nécessaire pour sa partie privée

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 326

Re : Mise en conformité installation électrique

Le mise en conformité des partie commune est du ressort de l'ACP.

Et est payée par les copropriétaires au prorata de leurs quotités.

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 947
Site Web

Re : Mise en conformité installation électrique

dach a écrit :

Mais le CP ne peut décider seul des travaux à entreprendre dans les parties communes même si ces travaux sont nécessaire pour sa partie privée

Correct. Il doit avoir l'autorisation de l'AG, ou du Juge si l'AG refuse.


Cordialement,

Luc

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Mmepims
Pimonaute assidu
Inscription : 16-11-2010
Messages : 137

Re : Mise en conformité installation électrique

Il y a donc bien un CP qui a pris l'initiative de faire des travaux aux parties communes sans   l'autorisation donnée à l'AG.
Il est à espérer que ceux-ci ont été fait correctement sinon....

Merci à tous pour vos réponses.

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