Bail deux signataires et domiciliations

Super, merci pour ces précisions ! Extrêmement clair !

Concernant le propriétaire, il est déjà prévenu et est complètement d'accord pour domicilier l'un et pas l'autre (ou même les deux). Mais lui-même ne savait pas si ce contrat de bail "liait" les colocataires au niveau de la domiciliation.

Merci encore pour votre réponse.

Faites attention avant de signer le bail à la clause de solidarité - indivisibilité.

Si l'autre colocataire retourne en France, vous ne saurez pas le poursuivre et vous serez légalement obligé d'assumer seul l'entièreté du loyer et des charges (en sus de toutes les autres obligations liées au bail)

N'est pas domicilié en Belgique qui veut!

N'importe quel citoyen européen a évidemment le droit de circuler à travers toute l'Europe mais pas d'y résider.

Pour qu'un non-Belge puisse résider en Belgique, il lui faut toujours un titre de séjour qu'il doit aller demander  à la commune dans les 8 jours de son arrivée en Belgique s'il désire y résider plus de 3 mois.

Ce titre de séjour a pris la forme aujourd'hui de la carte d'identité pour étranger, sans laquelle vous ne savez pas accomplir la moindre démarche administrative en Belgique et n'avez droit ni à la sécurité sociale, ni à la mutuelle etc...

Certaines communes exigent de produire un contrat de bail, des preuves de revenu avant même d'envoyer l'agent de quartier faire son enquête.

Donc c'est vrai qu'un étaudiant français n'arrivera probablement pas à se faire domicilier en Belgique.

Mais si le bailleur est au courant et accepte de déroger à la clause contractuelle obligeant le preneur à élire domicile dans les lieux loués...

Attention en Belgique, la loi sur les loyers ne s'applique qu'aux baux de résidence principale.

Le droit commun s'applique aux baux de résidence secondaire.

Les lois sont très évidemment très différentes dans chacun des cas!

Je ne pense pas qu'il soit possible de louer le même bien avec deux contrats complètement différents!!

Oh, d'accord. Mais ici, les contrats seront exactement les mêmes. Seulement pour deux personnes différentes (pour une meilleure lisibilité pour cette histoire de domiciliation..).

Ce sera comme si deux personnes étaient en colocation, en gros.

Mais merci, j'ai déjà une idée beaucoup plus claire.

Tout ça m'a l'air bien plus compliqué qu'aux premiers abords.

Alors, dans notre cas, que faut-il faire ? Moi je ne veux pas être domicilié et l'autre, si. Quel contrat faut-il ? (En imaginant qu'il n'aurait pas de problème au niveau communal, que l'étudiant français n'aura pas tellement de problèmes pour se domicilier, etc. - Il n'a effectivement pas encore de Belgian ID...)

Le bail pour kot étudiant lui permettrait de s'y domicilier et moi non, j'imagine ? Ce serait la solution idéale ?

(C'est une simple collocation au fond...)

Un point important est que le bailleur ne peut louer qu'une seule fois une unité locative.
Cette unité locative est définie pour le bâtiment, à l'urbanisme de la ville concernée. Si, par exemple, il y a 2 appartements dans la maison, le propriétaire ne peut pas décréter, par facilité, qu'il y en a 3 dès à présent.

En bref : il ne peut louer l'appartement en question que :
- à l'un d'entre vous, en l'occurence votre ami Français, qui s'y domicilie. Et vous vous arrangez ensuite entre vous pour partager le loyer. (Ou alors il accepte une sous-location, mais c'est plus compliqué encore).
- à vous deux, qui co-signez le bail, mais vous serez tout deux tenus aux mêmes conditions. (Et sincèrement, si vous ne vous y domiciliez pas, le propriétaire n'en aura que faire !)

D'une manière ou d'une autre, vous serez solidaires l'un de l'autre, à partir du moment où vous êtes en colocation... Dur de faire autrement !

Oui, nous sommes en couple, panchito. Mais je n'avais pas jugé nécessaire de le préciser. Mais maintenant je vois bien, qu'avec tout ce "bordel", c'était une précision nécessaire. J'ai voulu parler en cas général, pensant que c'était plus simple.

Et non, absolument pas, aucun de nous ne veut se mettre dans l'illégalité, bien au contraire. C'est bien pour ça que j'essaie de me renseigner un maximum avec les propriétaires.

Je pense que ma copine va simplement laisser tomber la domiciliation pour l'instant (n'ayant pas encore besoin de tout ça) et on aura le temps de trouver une solution au moment de renouveler le bail (ou quand on trouvera un autre appartement).

Nous allons co-signer le bail, comme c'était prévu au départ. Nous allons en parler longuement avec les propriétaires aujourd'hui-même.

Merci beaucoup pour votre temps!

Il vous suffit aussi de faire une déclaration de cohabitation légale à la commune. Sur base de vos revenus à vous, votre amie recevra alors son précieux sésame (Belgian id) sans lequel vous n'avez aucune existence légale en Belgique.

Par exemple impossible de déposer votre garantie locative sur un compte bloqué à vos 2 noms comme exigé par la loi si votre amie n'a pas de Belgian ID.

En tant que bailleur, j'ai eu des annuis par le passé avec la police pour avoir loué un bien (en tant que résidence principale) à 4 km de la frontière française à des français qui ne disposaient pas de titre de séjour et qui étaient dès lors en séjour illégal en Belgique.

Vous devez être conscients que vous avez beaucoup de chance d'avoir trouvé un bailleur qui accepte de consentir un bail de résidence principale (celui pour lesquels les droits des locataires sont les plus bétonnés) alors qu'un de vous n'est pas encore autorisé à séjourner plus de 3 mois sur le territoire belge...