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    bail commercial - résilliation

    Cla
    Pimonaute
    Lieu : Liege
    Inscription : 03-11-2014
    Messages : 4

    bail commercial - résilliation

    Bonjour,

    Est-ce qu'un bail commercial peut indiquer dans une de ses clause que " le bailleur (qui sous-loue le bien) peut mettre fin à la convention à tout moment après que le bien soit resté inoccupé pendant au moins 6 mois, moyennant un préavis de 3 mois"...?

    Sauf erreur ce n'est pas conforme à la loi qui prévoit que le bailleur peut mettre fin au bail moyennant un préavis de 6 mois avant chaque nouveau triennat?

    Est-ce qu'on peut y déroger? La convention sera t-elle valable?

    D'avance merci,


    Cla

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 449
    Site Web

    Re : bail commercial - résilliation

    Cela dépend: c'est une location de fond de commerce, ou une location d'un bien commercial?


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 905
    Site Web

    Re : bail commercial - résilliation

    On ne peut pas mettre fin à un bail commercial en dehors des modalités de la loi de 1951 ou sans jugement. Donc, je dirais que cette clause  bizarroïde n’est pas légale.

    Mais les baux commerciaux relèvent d'une matière assez pointue: il est donc conseillé de consulter un avocat spécialisé, avec les pièces du dossier.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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