[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



bail commercial - résilliation

Cla
Pimonaute
Lieu : Liege
Inscription : 03-11-2014
Messages : 4

bail commercial - résilliation

Bonjour,

Est-ce qu'un bail commercial peut indiquer dans une de ses clause que " le bailleur (qui sous-loue le bien) peut mettre fin à la convention à tout moment après que le bien soit resté inoccupé pendant au moins 6 mois, moyennant un préavis de 3 mois"...?

Sauf erreur ce n'est pas conforme à la loi qui prévoit que le bailleur peut mettre fin au bail moyennant un préavis de 6 mois avant chaque nouveau triennat?

Est-ce qu'on peut y déroger? La convention sera t-elle valable?

D'avance merci,


Cla

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 276
Site Web

Re : bail commercial - résilliation

Cela dépend: c'est une location de fond de commerce, ou une location d'un bien commercial?


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 734
Site Web

Re : bail commercial - résilliation

On ne peut pas mettre fin à un bail commercial en dehors des modalités de la loi de 1951 ou sans jugement. Donc, je dirais que cette clause  bizarroïde n’est pas légale.

Mais les baux commerciaux relèvent d'une matière assez pointue: il est donc conseillé de consulter un avocat spécialisé, avec les pièces du dossier.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

La méditation et le bref délai en matière de vices cachés gillescarnoy.be/2018/10/15/me…

Il y a 6 heures De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Villa Sorry : trop tard ! BEERSEL
  • Villa 695 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Appartement 775 000 € FOREST
  • Maison 1 950 000 € IXELLES
  • Maison 1 290 000 € ST-GILLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    Aliquam nec ut consequat. et, justo ipsum