bail commercial - résilliation (Page 1) / Locations et baux / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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bail commercial - résilliation

Cla
Pimonaute
Lieu : Liege
Inscription : 03-11-2014
Messages : 4

bail commercial - résilliation

Bonjour,

Est-ce qu'un bail commercial peut indiquer dans une de ses clause que " le bailleur (qui sous-loue le bien) peut mettre fin à la convention à tout moment après que le bien soit resté inoccupé pendant au moins 6 mois, moyennant un préavis de 3 mois"...?

Sauf erreur ce n'est pas conforme à la loi qui prévoit que le bailleur peut mettre fin au bail moyennant un préavis de 6 mois avant chaque nouveau triennat?

Est-ce qu'on peut y déroger? La convention sera t-elle valable?

D'avance merci,


Cla

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 001
Site Web

Re : bail commercial - résilliation

Cela dépend: c'est une location de fond de commerce, ou une location d'un bien commercial?


Grmf!
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Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 486
Site Web

Re : bail commercial - résilliation

On ne peut pas mettre fin à un bail commercial en dehors des modalités de la loi de 1951 ou sans jugement. Donc, je dirais que cette clause  bizarroïde n’est pas légale.

Mais les baux commerciaux relèvent d'une matière assez pointue: il est donc conseillé de consulter un avocat spécialisé, avec les pièces du dossier.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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