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    Question idiote...quoique

    Erico
    Pimonaute non modérable
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    Question idiote...quoique

    Mes contrats de bail commercial, sont complètement remplis depuis le 1 er nov, avec comme mention pour le preneur une société en fondation, petit retard, on va seulement signer, entre temps la société a été fondée

    donc les mentions ne sont plus bonnes ,il faut maintenant indiquer, la société fondée et plus le nom de la personne physique

    mais on va signer cette semaine, un contrat qui a pris cours le 1 er nov ( le loc n'est pas encore entré, mais respecte son engagement de me payer tout novembre, donc date de prise de cours indiquée sur le contrat 1 er nov......mais je vais devoir indiquer comme bailleur une société seulement fondée le 7 nov  )

    suis un peu ennuyé là


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    Himura
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    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 735

    Re : Question idiote...quoique

    Pour éviter tout soucis potentiel, tu peux faire prendre cours le contrat au 7/11, et indiqué que tout mois entamé est du.
    Ainsi, pas de discussion possible.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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    Re : Question idiote...quoique

    Erico a écrit :

    Mes contrats de bail commercial, sont complètement remplis depuis le 1 er nov, avec comme mention pour le preneur une société en fondation, petit retard, on va seulement signer, entre temps la société a été fondée

    donc les mentions ne sont plus bonnes ,il faut maintenant indiquer, la société fondée et plus le nom de la personne physique

    mais on va signer cette semaine, un contrat qui a pris cours le 1 er nov ( le loc n'est pas encore entré, mais respecte son engagement de me payer tout novembre, donc date de prise de cours indiquée sur le contrat 1 er nov......mais je vais devoir indiquer comme bailleur une société seulement fondée le 7 nov  )

    suis un peu ennuyé là

    Pour ceux qui n'auraient pas suivi, cette question fait suite à ce fil-ci

    @ Erico: pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?...

    Vous indiquez dans le bail sa date de prise d'effet réelle, à savoir le 01 / 11 / 2014.
    Vous laissez l'intitulé initial (Mr Machin agissant pour compte de ...)
    Vous ajoutez en conditions particulières:
    "Le présent bail a été initialement agréé et signé par M.... agissant pour compte d'une société de droit belge en formation. Cette société, dénommée ...., forme juridique ...., siège social ......, représentée par son gérant M....., a été constituée le 7 novembre 2014, par acte authentique reçu par le notaire ...., publication au MB .......

    La dite société, valablement représentée par M......, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, déclare ratifier le présent bail qui est donc sensé avoir été conclu dès l'origine par la société ..................."


    Erik DECKERS
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    Erico
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    Re : Question idiote...quoique

    Grand merci PIM

    Pour vous c'est simple, mais pour moi qui suis pour la première fois dans ce cas spécifique, ça ne l'est pas vraiment  hmm


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    Erico
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    Re : Question idiote...quoique

    et pour une société fondée le 7 nov, ça aurait déjà été publié au Moniteur ?


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    PIM
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    Re : Question idiote...quoique

    Erico a écrit :

    et pour une société fondée le 7 nov, ça aurait déjà été publié au Moniteur ?

    Probablement trop court comme délai.
    Indiquer "en cours de publication au MB"

    (et demandez à votre locataire de vous adresser copie après publication)


    Erik DECKERS
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    Erico
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    Re : Question idiote...quoique

    Il me semblait aussi

    RE merci Pim.


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    Erico
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    Re : Question idiote...quoique

    une dernière question PIM, ce serait paru au moniteur le 12/11, je cherche je ne trouve pas

    vous n'auriez pas un lien ?


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    grmff
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    Re : Question idiote...quoique

    Voici un lien vers les publications. Il faut connaître la date de publication, évidemment.


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    PIM
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    Re : Question idiote...quoique

    Erico a écrit :

    une dernière question PIM, ce serait paru au moniteur le 12/11, je cherche je ne trouve pas

    vous n'auriez pas un lien ?

    ces publications-là se trouvent dans "les annexes du Moniteur"
    Lien donné par Grmff

    Cela étant dit, votre locataire pourrait vous donner une copie....


    Erik DECKERS
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    Erico
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    Re : Question idiote...quoique

    Merci à vous deux

    Entretemps j'avais trouvé

    Sinon oui je lui aurais demandé copie


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