Question idiote...quoique

Erico · #1 16-11-2014 15:54:15

Mes contrats de bail commercial, sont complètement remplis depuis le 1 er nov, avec comme mention pour le preneur une société en fondation, petit retard, on va seulement signer, entre temps la société a été fondée

donc les mentions ne sont plus bonnes ,il faut maintenant indiquer, la société fondée et plus le nom de la personne physique

mais on va signer cette semaine, un contrat qui a pris cours le 1 er nov ( le loc n'est pas encore entré, mais respecte son engagement de me payer tout novembre, donc date de prise de cours indiquée sur le contrat 1 er nov......mais je vais devoir indiquer comme bailleur une société seulement fondée le 7 nov )

suis un peu ennuyé là

Himura · #2 16-11-2014 17:06:06

Pour éviter tout soucis potentiel, tu peux faire prendre cours le contrat au 7/11, et indiqué que tout mois entamé est du.
Ainsi, pas de discussion possible.

PIM · #3 16-11-2014 17:10:31

Erico a écrit :

Mes contrats de bail commercial, sont complètement remplis depuis le 1 er nov, avec comme mention pour le preneur une société en fondation, petit retard, on va seulement signer, entre temps la société a été fondée
donc les mentions ne sont plus bonnes ,il faut maintenant indiquer, la société fondée et plus le nom de la personne physique
mais on va signer cette semaine, un contrat qui a pris cours le 1 er nov ( le loc n'est pas encore entré, mais respecte son engagement de me payer tout novembre, donc date de prise de cours indiquée sur le contrat 1 er nov......mais je vais devoir indiquer comme bailleur une société seulement fondée le 7 nov )
suis un peu ennuyé là

Pour ceux qui n'auraient pas suivi, cette question fait suite à ce fil-ci

@ Erico: pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?...

Vous indiquez dans le bail sa date de prise d'effet réelle, à savoir le 01 / 11 / 2014.
Vous laissez l'intitulé initial (Mr Machin agissant pour compte de ...)
Vous ajoutez en conditions particulières:
"Le présent bail a été initialement agréé et signé par M.... agissant pour compte d'une société de droit belge en formation. Cette société, dénommée ...., forme juridique ...., siège social ......, représentée par son gérant M....., a été constituée le 7 novembre 2014, par acte authentique reçu par le notaire ...., publication au MB .......

La dite société, valablement représentée par M......, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, déclare ratifier le présent bail qui est donc sensé avoir été conclu dès l'origine par la société ..................."

Erico · #4 16-11-2014 23:50:31

Grand merci PIM

Pour vous c'est simple, mais pour moi qui suis pour la première fois dans ce cas spécifique, ça ne l'est pas vraiment hmm

Erico · #5 17-11-2014 09:52:48

et pour une société fondée le 7 nov, ça aurait déjà été publié au Moniteur ?

PIM · #6 17-11-2014 09:56:02

Erico a écrit :

et pour une société fondée le 7 nov, ça aurait déjà été publié au Moniteur ?

Probablement trop court comme délai.
Indiquer "en cours de publication au MB"

(et demandez à votre locataire de vous adresser copie après publication)

Erico · #7 17-11-2014 23:52:37

Il me semblait aussi

RE merci Pim.

Erico · #8 19-11-2014 07:21:08

une dernière question PIM, ce serait paru au moniteur le 12/11, je cherche je ne trouve pas

vous n'auriez pas un lien ?

grmff · #9 19-11-2014 08:51:15

Voici un lien vers les publications. Il faut connaître la date de publication, évidemment.

PIM · #10 19-11-2014 09:17:01

Erico a écrit :

une dernière question PIM, ce serait paru au moniteur le 12/11, je cherche je ne trouve pas
vous n'auriez pas un lien ?

ces publications-là se trouvent dans "les annexes du Moniteur"
Lien donné par Grmff

Cela étant dit, votre locataire pourrait vous donner une copie....

Erico · #11 19-11-2014 18:40:54

Merci à vous deux

Entretemps j'avais trouvé

Sinon oui je lui aurais demandé copie

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