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[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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frais d'instance réclamée par partie adverse

tototristan
Pimonaute bavard
Inscription : 31-10-2005
Messages : 239

frais d'instance réclamée par partie adverse

Ayant fait une requête en justice l'avocat adverse a fait opposition et me réclame à son tour une somme pour les instances:
Condamner le demandeur originaire, défendeur sur opposition aux entiers dépens des deux instances en ce compris les indemnités de procédure que les concluants postulent de fixer à la somme de 1.320 euros par instance, soit la somme totale de 2.640 euros, étant le montant de base pour les causes non évaluables en argent.
Si je dis que sa demande est non reçevable et non fondée puis-je à mon tour réclamer ces frais " d'instance "? Alors que je ne suis pas avocat mais un simple particulier !

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 006
Site Web

Re : frais d'instance réclamée par partie adverse

Seuls les avocats peuvent réclamer les frais d'instance.
Si le locataire a été condamné par défaut, je ne vois pas comment il pourrait avoir eu des frais....

Ceci dit, faut pas avoir peur. Très souvent, les avocats en rajoutent des couches sachant qu'ils n'ont aucune chance.


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