Bail de 1 an

jelou · #1 19-11-2014 09:18:18

je me trompe où le propriétaire peut augmenter son loyer s'il y a une amélioration probante du bien ?

grmff · #21 18-11-2014 23:05:32

Donc si je ne reçois pas le résiliation, le bail sera automatiquement transformé en bail de 9 ans.

Oui, c'est bien cela.

Mais si je reçoisle résiliation, le propriétaire peut faire un autre contrat à des conditions différentes?

Non il ne peut pas. Et je vais même être plus vache. Même s'il le fait, la loi est impérative et l'augmentation du loyer doit être considérée comme nulle. En clair, vous signez, vous continuez à payer, et le proprio l'a dans l'os.

Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.)

Mar2014 · #22 18-11-2014 22:39:45

Il n’a pas envoyé un courier, il m’a juste dit qu'il voulait augmenter le loyer (je ne sais pas si il me fera parvenir une lettre).
Donc si je ne reçois pas le résiliation, le bail sera automatiquement transformé en bail de 9 ans. Mais si je reçoisle résiliation, le propriétaire peut faire un autre contrat à des conditions différentes?

Merci pour votre aide.

panchito · #23 18-11-2014 22:01:12

Tant que votre propriétaire ne s'oppose pas à ce que vous restiez dans son bien, il n'y a aucun soucis.

Il n'a pas résilié votre bail 3 mois avant son échéance?

Si vous n'avez pas reçu de résiliation, votre bail sera automatiquement transformé en bail de 9 ans - aux mêmes conditions.

Mais pouvez-vous reproduire mot à mot le courrier qu'il vous a envoyé?

Pour être sur qu'il n'a pas mis fin à votre bail...

Mar2014 · #24 18-11-2014 21:44:42

Merci beaucoup pour le response.
Oui, mais je voudrais lui dire que ce qu'il propose ce n'est pas légal ( il dit qu'il est)!
Nous ne pouvons pas signer un nouveau contrat avec un autre loyer. Et il ne peut pas le faire aussi avec un autre personne...

grmff · #25 18-11-2014 21:30:17

Vous avez raison. Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer et ne peut pas relouer à un autre locataire avec un loyer augmenté si c'est le propriétaire qui met fin au bail.

C'est la loi. C'est la théorie. Reste la pratique: vous voulez rester ou non?...

Mar2014 · #26 18-11-2014 21:25:52

Bonjour, j’ai un contrat d'un an, trois mois avant la date limite le propriétaire m'a dit de vouloir augmenter le loyer. Il propose donc un nouveau contrat d'un an avec le nouveau loyer. C’est possible? J’ai lu que un bail de court duree peut être renouvelée seulement dans les mêmes conditions (i.e. loyer) et aussi dans le cas dont le propriétaire decide de louer à quelqu'un d'autre, il devrait appliquer le même loyer de le bail precedent pour une période de 9 ans. Merci!

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