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offre d'achat et condition éviction !!! urgent help merci !

sean
Pimonaute
Inscription : 18-11-2014
Messages : 2

offre d'achat et condition éviction !!! urgent help merci !

bonjour,


je viens de faire une offre d'achat pour une maison. le notaire m'informe que la personne est endetté et doit de l'argent a des créanciers, dès lors le vendeur doit me garantir via document du ou des créanciers que le montant de mon offre d'achat est suffisant, et que les créanciers ne viendront pas m'attaquer en tant que nouveau propriétaire ! le vendeur doit garantir l'éviction légalement, sans quoi l'offre d'achat est annulée ? impossible de faire un compromis....offre d'achat stipulait bien que le bien était vendu pour quitte et libre de toute hypothèque...


merci pour vos informations et votre aide !! (!)  (!)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 196
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Re : offre d'achat et condition éviction !!! urgent help merci !

Quel pays?


Grmf!
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sean
Pimonaute
Inscription : 18-11-2014
Messages : 2

Re : offre d'achat et condition éviction !!! urgent help merci !

grmff a écrit :

Quel pays?

Bonjour,


En Belgique bien sur pourquoi ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 196
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Re : offre d'achat et condition éviction !!! urgent help merci !

Parce qu'il est des pays où la dette suit le bien, et pas le proprio.

J'espère que votre offre est bien torchée, et qu'elle mentionne que le bien doit être quitte et libre de toute dette.

C'est votre notaire ou le sien qui vous parle de ces dettes?


Grmf!
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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 636
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Re : offre d'achat et condition éviction !!! urgent help merci !

sean a écrit :

bonjour,


je viens de faire une offre d'achat pour une maison. le notaire m'informe que la personne est endetté et doit de l'argent a des créanciers, dès lors le vendeur doit me garantir via document du ou des créanciers que le montant de mon offre d'achat est suffisant, et que les créanciers ne viendront pas m'attaquer en tant que nouveau propriétaire ! le vendeur doit garantir l'éviction légalement, sans quoi l'offre d'achat est annulée ? impossible de faire un compromis....offre d'achat stipulait bien que le bien était vendu pour quitte et libre de toute hypothèque...


merci pour vos informations et votre aide !! (!)  (!)

Si votre offre stipule qu'elle est faite pour libre et quitte à l'acte authentique de tous empêchements, charges et privilèges quelconques... il n'y a pas de souci.

Le compromis de vente peut contenir une condition suspensive de l'accord de mainlevées: c'est une clause qui se retrouve fréquemment dans les comprmis rédigés par les notaires.

Le plus important, c'est que le prix de vente - le cas échéant - suffise à rembourser tout le monde, à la date de l'acte authentique.

Et si vous versez un acompte (plutôt: une garantie): que ce soit sur un compte rubriqué en votre nom chez votre notaire, avec consignation jusqu'à l'acte.


Erik DECKERS
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