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Transfert d'abattement

taikun
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles, uccle
Inscription : 28-11-2012
Messages : 32

Transfert d'abattement

Bonjour,

J'ai acheté mon premier studio en avril 2013. Ensuite (début 2014) lors d'une vente aux enchères à laquelle j'allais plus ou moins par curiosité, je suis tombé sur une belle occasion que je n'ai pas voulu rater. Enfin, pour des raisons personnelles j'ai dû acheter ma maison familiale la même année.
Bref, même si mon but était d'investir dans l'immobilier, tout s'est un peu précipité. J'ai pu profiter de l'abattement fiscal pour le premier studio. A la base je comptais y vivre, mais vu la précipitation des évènements ce n'est plus le cas. J'ai eu des soucis de locataires dans le second bien, mais le premier est très bien loué.

Ma question est donc: puis-je envisager de transférer l'abattement sur un autre bien acheté la même année? Dans le cas contraire je n'aurai pas d'autre choix que de me séparer de mon premier locataire qui a toujours été correct, ce qui m'embêterait fort, ne serait-ce qu'humainement (mais bon, pas assez fort que pour devoir rembourser l'abattement quand même!). J'ai pensé à me mettre en colocataire fictif, mais je suppose que ce n'est pas légal (surtout qu'en coloc dans 30 m² faut le faire). Bref, y a-t-il d'autres solutions que virer mon locataire?

Merci!

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 760
Site Web

Re : Transfert d'abattement

Je suppose que vous parlez de l'abattement en région bruxelloise.

On peut lire notamment ceci sur le site des notaires:
(je surligne en grasses ce qui pourrait vous aider)

"- Résidence principale dans le bien nouvellement acquis pendant au moins 5 ans

L'acquéreur conserve sa résidence principale dans le bien acquis pendant une période ininterrompue de 5 ans (pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2013, il suffit de maintenir la résidence principale pendant une période ininterrompue de 5 ans en Région de Bruxelles-Capitale).

Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale à l’adresse de la situation du bien immeuble donc en principe à partir de la date de l’inscription dans le registre de la population ou du registre des étrangers.

En cas de non respect des conditions

La sanction peut différer selon la condition non remplie.

Si l’acquéreur n’a pas affecté son logement à la résidence principale dans les deux ans, il devra payer des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable. Il devra également verser une amende égale à ces droits complémentaires. S’il y a plusieurs acquéreurs, ceux-ci seront tenus indivisiblement au paiement. S’il y a plusieurs acquéreurs mais que seuls certains d’entre eux n’ont pas respecté cette condition, les droits complémentaires dus sont déterminés au prorata de leur part légale dans l’acquisition. Il en est de même pour l’amende.

Si l’acquéreur quitte le bien acquis au sein de la Région bruxelloise dans les 5 ans de son acquisition, il devra payer des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable. Ce montant sera majoré de l’intérêt légal au taux applicable en matière civile. Ceci ne constitue pas une amende. A nouveau, s’il y a plusieurs acquéreurs, ceux-ci sont tenus de manière indivisible. Si l’engagement n’est pas respecté par certains d’entre eux, il n’est dû ni droits complémentaires, ni intérêts.


L’acquéreur pourrait échapper à cette sanction s’il parvient à prouver que son engagement n’a pas été respecté pour cause de force majeure.
La force majeure est définie comme un événement imprévisible et inévitable rendant impossible le respect d’un engagement. Par exemple, l’acquéreur perd son emploi après avoir acquis son bien et retrouve par la suite un emploi dans une autre région. Par contre, ce n’est pas un cas de force majeure si l’acquéreur a sollicité sa mutation et est désormais contraint d’habiter dans une commune non bruxelloise. En cas de modification de la vie familiale (telle que mariage, divorce, cessation d’une relation, rupture de fiançailles, etc), l’administration appréciera au cas par cas. Par conséquent, il n’y a pas de règles universelles à ce sujet."

J'ai acheté mon premier studio en avril 2013.

Le compromis de vente a-t-il été signé avant le 1er janvier 2013 ?...

Dans un cas aussi pointu, consultez votre notaire (celui qui s'est occupé de vos actes).


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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