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BXL : La prévention et la poursuite des délits écologiques

luc
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BXL : La prévention et la poursuite des délits écologiques

A titre d'information: les dispositions régionales de prévention et poursuite concernant les délits écologiques ont été réunie par le parlement bruxellois le 08.05.2014 en un « Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale», qui sera applicable dès le 01.01.2015.

Une synthèse de 2 pages (y compris la structure du Code), écrite par Carine Govaert, a été publié sur Legalworld le 01.07.2014 : Bruxelles réunit dans un nouveau code 15 années d’expérience dans la prévention et la poursuite de délits écologiques .

Quelques extraits:

Pour son nouveau code, la Région bruxelloise se laisse guider par deux devises : « Celui qui cause des dommages à l’environnement est puni » et « celui qui cause des dommages à l’environnement doit les réparer ». Et étant donné que les procédures relatives à l’imposition d’une sanction ou d’une mesure de réparation sont très similaires, le législateur ordonnanciel les réunit désormais en un seul code.

Le Code d’inspection attribue davantage de moyens d’investigation aux agents de l’IBGE, à Bruxelles-Propreté (agence régionale pour la propreté), au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et aux communes.

Par ailleurs, toutes les sanctions spécifiques sont supprimées de la législation sectorielle. Dorénavant, le Code forestier (dans sa version bruxelloise), le Code rural (en ce qui concerne Bruxelles), l’Ordonnance relative aux permis d’environnement, l’Ordonnance sur les déchets de papier, l’Ordonnance relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués, etc. renvoient tous au nouveau code, lorsqu’il s’agit d’inspection et de répression.

Le code introduit un régime uniforme au niveau des agents compétents, des délais, des prélèvements d’échantillons, des analyses, des procès-verbaux... et des sanctions. Désormais, le juge pourra choisir entre une peine d’emprisonnement de 8 jours à 24 mois et une amende de 50 à 100.000 euros, ou une combinaison de ces deux peines.

Les amendes administratives varieront entre 50 et 62.500 euros. Elles pourront désormais être réduites en dessous du minimum légal en cas de circonstances atténuantes et être assorties d’un ordre de cesser l’infraction dans un délai déterminé, sous peine du paiement d’une astreinte.

Dans son exposé sur le nouveau code, la ministre bruxelloise démissionnaire de l’Environnement, Evelyne Huytebroeck, demande de prêter attention également à ce qui ne change pas. Il s’agit des règles qui se rapportent à la prévention. Avant de procéder aux mesures de répression, l’IBGE envoie d’abord un avertissement au contrevenant, puis une mise en demeure, suivie d’une deuxième mise en demeure. Ce n’est que si toutes ces démarches restent sans suite que l’agence dressera un procès-verbal et que le dossier sera renvoyé au parquet, lequel pourra poursuivre ou non les faits et qu’une sanction administrative pourra ensuite éventuellement être infligée.
La prévention est payante, car sur les 1.300 infractions environnementales constatées chaque année dans la Région de Bruxelles-Capitale, seules 65 environ donnent lieu à un procès-verbal, selon la ministre.

Autres textes :

Projet de code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions et de la responsabilité environnementale (texte IBGE)

8 MAI 2014. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale (Moniteur)

Code de l'inspection: un nouvel outil législatif au service des Bruxellois et de leur environnement. (Site IBGE)


Cordialement,

Luc

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