Délai conservation documents (style : baux signés)

Si vous aviez enregistré le bail à l'époque, il en reste une copie à l'enregistrement en principe.

Excellentes remarques ! Et à mon avis, le bailleur n'est en aucun cas responsable d'un compteur ouvert au nom d'un tiers. Si Sibelga a ouvert un compteur, le client est identifié et seul responsable. En outre, je partage la conviction de la prescription après 5 ans !

C'est n'importe quoi !

Une consommation de 2007 à 2009 ! Vous n'êtes pas responsable de l'incapacité de Sibelga à gérer ses impayés. Et vous n'avez envers eux aucune dette ni aucune obligation. Vous auriez aussi pu contracter un bail verbal, sans avoir aucun compte à rendre à une société quelconque.

Cette demande n'est qu'une intimidation sans aucun fondement... sauf si le compteur n'était pas ouvert au nom d'un locataire et a été fraudé. Seul cas où le proprio pourrait être tenu responsable. Mais cela impliquerait un jugement et/ou au moins une réaction plus rapide!

Bonjour Cheyenne 463,

L'approche de SIBELGA  consiste en une mise en demeure?

Il est essentiel que vous reproduisiez le contenu du courrier reçu (dont naturellement vous auriez éliminé les éléments permettant votre identification et celle de l'auteur du courrier mais non son titre).

Je peux déjà vous dire que suite à la jurisprudence de la Cour d'arbitrage et aussi de la Cour de Cassation il a été écrit que le délai de prescription pour les dettes d'énergie est non pas de 10 ans mais de 5 ans.

Pourriez-vous aussi pour gagner du temps identifier la  loi de 1955 qui est évoquée et que vous avez identifiée?

Sans connaître le fond du dossier, s'il devait être établi que la charge de la preuve vous incombe, ce ne serait pas à SIBELGA de s'adresser à l'administration de  l'enregistrement.

Par ailleurs, avez-vous reçu d'autres courriers de SIBELGA ou d'un tiers agissant pour cette société relatifs à cette affaire?

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Re
Pour répondre aux diverses questions :

1. Ils n'en sont pas encore à la mise en demeure, apparemment - juste un courrier de "rappel de paiement" suite à une facture soudaine sortie de nulle part et sans détail, refusée de ma part.

2.Vu le détail qu'ils me communiquent : immeuble / période / nr de compteur, je leur dis simplement que j'ai vendu en 07/2010, tout transféré au nouveau proprio (car pas envie évidemment de zieuter dans mes archives)
Là, ils me répondent texto, par mail  :
"Je me permets de vous renvoyer aux prescrits légaux qui imposent aux parties de conserver une copie du bail 5 ans après leur expiration.  Vous étiez donc tenue de conserver vos baux jusqu’en 2015 pour ceux toujours en vigueur au moment de votre vente."
Du coup, je leur demande : quel article du code civil ? puisque nulle part il n'en est fait mention : le propriétaire-bailleur est tenu de ... ; ça n'existe pas !
Leur réponse, à nouveau du coller/copier : "Il ne s’agit pas d’une disposition du Code Civil mais de la Loi relative à la Conservation des Archives publiée en 1955 et exécutée par différents Arrêté Royaux au fil des ans."
Ma réponse qui suit (gais gais ces échanges) : "Cette loi ainsi que modifications et ou autres stipulations en matière d'obligation de conservation des documents ont toutes trait soit à l'obligation d'archives de l'Etat Belge ou de sociétés - en aucun cas il n'est question de propriétaire particulier. A moins que vous ne me soumettiez de vraies références de loi à ce sujet, et étant donné que je suis en mission à l'étranger, je ne vais pas rentrer en Belgique pour réclamer des documents inutiles."
Et leur réponse finale parce que flûte, j'ai même plus envie de leur répondre : "Pour toutes questions juridiques je vous invite à prendre contact avec un avocat.  Il ne m’appartient pas de vous conseiller en la matière.  Je reviens sur les termes de mes précédents messages, la législation prévoit que TOUT document officiel (facture / document bancaire / etc.) soit conservé un certain nombre d’années.  Les baux doivent être conservés 5 ans à dater de leur fin.  Je vous invite dès lors à faire le nécessaire afin de me faire parvenir TOUS les baux concernés par la facture pour laquelle je suis mandatée et qui vous sont réclamés depuis l’ouverture du dossier en mon étude.  À défaut la procédure se poursuivra à votre encontre.  Si vous n’êtes pas d’accord avec le législateur je vous invite à interpeler le Ministre faisant fonction afin de lui faire part de vos remarques."

La question qui se pose : comment conserver des factures d'énergie pendant 5 ans alors que je n'ai jamais habité l'immeuble et que les compteurs n'étaient pas ouverts à mon nom ?  Le bail propriétaire-locataire n'est pas une relation qui les concerne en direct, il me semble ??  Je n'ai donc pas de "dette d'énergie" et les baux sont enregistrés et, à défaut, c'est l'ancien locataire qui n'a pas fait fermer les compteurs qui est responsable, en toute logique - n'y a-t-il pas une prescription pour eux réclamer quelque chose à un tiers qui n'a rien à voir avec la dette (déjà ???)

3. La loi de 1955 - ben j'ai bêtement été voir sur internet avec la mention "obligation conservation des archives" et je suis tombée sur un site qui parlait de cette loi en 1955 pour tout ce qui concerne les archives de l'Etat.  TOUS les autres sites parlent d'obligation d'archivage en matière sociale, fiscale, comptable etc ... mais JAMAIS pour un particulier !

Si donc il y a jurisprudence et cassation sans loi, c'est que le commun des mortels (càd bête proprio privé comme moi) n'est pas censé connaître ce dispositif de 5 ans pour des documents personnels - oui ? non ?

Mais c'est clair que ça fait des années, dans moultes dossiers, que Sibelga me relance - que je les ai systématiquement toujours remballés avec toute une panoplie d'argumentation et qu'à aucun moment, ils ne m'ont assignée malgré toutes leurs menaces ...

Si vous les remballez et qu'ils ne vous assignent pas, c'est bien qu'ils ne peuvent pas le faire ! Ne perdez donc pas votre temps à argumenter inutilement.

Vous n'êtes pas leur client et leur problème ne vous concerne en rien.
Pas plus que vous n'êtes responsable de leur incapacité à gérer leurs impayés dans des délais raisonnables avec les clients auxquels ils sont contractuellement liés.
Vous les priez donc de ne plus vous importuner et de vous assigner en justice s'ils le jugent utile.
Ensuite, vous ne donnez plus aucune suite à leurs courriers...

PS. Que vous conserviez ou non vos baux, cela ne concerne en rien Sibelga !!!

Ils ont raison sur la loi de conservation des documents.

Outre les baux, vous devez conserver et rendre disponible vos fiches de paie, extraits de compte, avertissement extraits de rôle, etc. pendant 5 ans à daté de leur réception.

Bref, pour moi, les baux en font partie.
Mais ça ne signifie pas que leur demande est fondée.

Les premières remarques de PIM sont excellentes et doivent servir de base de recherche / discussion.

Oui pour l'obligation de conserver les documents que vous mentionnez, et probablement aussi les baux. Par contre, "les rendre disponibles"... à qui et pourquoi, dans quelles conditions ? Oui à Sibelga... mais sur base d'un jugement ! Il n'existe aucune obligation de communiquer un document privé à une société commerciale avec laquelle on n'entretient aucune relation contractuelle.

Trois éléments manquent pour que la demande soit fondée :
- un jugement
- un délai de moins de 5 ans
- un rapport contractuel entre Sibelga et le bailleur

Pour moi, la demande relève du harcèlement pour tenter de recouvrer d'anciens impayés par tous les moyens. Parfois, l'intimidation réussit. Les gens ne sont pas tous informés et choisissent de payer pour avoir la paix.