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Résiliation anticipative bail 9 ans

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 916

Re : Résiliation anticipative bail 9 ans

Et oui, comme souvent en Belgique, cette loi était avec effet rétroactif.

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propertyladder
Pimonaute
Lieu : Aigremont
Inscription : 30-09-2014
Messages : 16

Re : Résiliation anticipative bail 9 ans

Tiens j'y pense.. petite question technique complémentaire.

Le bail en question a été signé en 2006, hors la législation sur les loyers a été entièrement revue avec l'AR du 4 Mai 2007. Celui-ci est il applicable à un bail qui le précède?

Merci

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propertyladder
Pimonaute
Lieu : Aigremont
Inscription : 30-09-2014
Messages : 16

Re : Résiliation anticipative bail 9 ans

Update...

Dans son courrier, mon locataire parle effectivement de "Contre Préavis" conformément à la loi des Baux à loyer relatifs aux logements situés en Région Bruxelloise (A.R. du 4-5-07 Art 11 bis Livre III, ch II, sct II du code civil...

Mais si je ne me trompe cela n'est valable que si le propriétaire met fin au bail anticipativement non?
Hors ici, nous sommes bel et bien au terme des 9 ans de bail...

Je ne comprends pas vraiment cette stratégie...

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propertyladder
Pimonaute
Lieu : Aigremont
Inscription : 30-09-2014
Messages : 16

Re : Résiliation anticipative bail 9 ans

Merci pour vos réponse claire et complète Francis!

OK pour l'expert, bien noté.
Le but étant justement inverse ici, en prenant une tierce partie, l'idée est de rendre l'état des lieux plus "neutre" pour lui et moi.

Concernant les retards de loyer, j'ai bien entendu déjà envoyé un recommandé pour le mois de Novembre.
Je répondrai donc à son dernier courrier en lui indiquant que son préavis est bel et bien de trois mois, comme stipulé sur le contrat de bail par ailleurs...

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Résiliation anticipative bail 9 ans

selon moi et je rejoins l'avis de PIM, son préavis est de 3 mois et donc prend fin le 28/2/2015.

Pour ses loyers non payés, ne trainez pas.  Envoyez lui un courrier recommandé par lequel vous le mettez en demeure de verser les loyers en retard et, par la même occasion vous lui signifiez que sa fin de préavis est le 28/2/2015 et non fin décembre 2014.

Même si l'état des lieux d'entrée n'a pas été établi par un expert, vous pouvez chargez un expert de vous représenter/défendre lors de l'état des lieux de sortie.   En ce cas, vous devez prendre en charge les honoraires de l'expert.
Vous pouvez proposer à votre locataire de désigner le même expert qui interviendra alors comme expert unique et les frais seront partagés.
Ou bien, votre locataire prend également son expert et supporte ses honoraires.

La participation d'un expert aide souvent à aboutir à un accord, même si ce n'est pas toujours aussi simple.  Dans certains cas, malheureusement, la présence de l'expert est ressentie comme une agression par le locataire.  J'ai vécu des tas de situations et on ne sait jamais à l'avance comment un état des lieux de sortie se déroulera.
Certains propriétaires, ou locataires, lors de la prise de rendez-vous précisent que "l'autre" est ceci ou cela et que la sortie se passera mal, etc.
Et lors de la sortie, plus de problème !  comprenne qui pourra !

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propertyladder
Pimonaute
Lieu : Aigremont
Inscription : 30-09-2014
Messages : 16

Re : Résiliation anticipative bail 9 ans

Bonsoir,

Merci pour votre rapidité!

Oui, le bail est bien enregistré. Donc ok pour fin Février, cela a du sens.

L'état des lieux a été effectué par lui et moi.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 154
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Re : Résiliation anticipative bail 9 ans

propertyladder a écrit :

Bonjour à tous,

Je (propriétaire) loue un appartement à BXl sous bail de 9 ans.
Celui-ci vient à expiration le 31 Mars 2015.
J'ai donc envoyé un recommandé à mon locataire pour résilier ce contrat au bout des 9 ans, avec préavis de 6 mois comme prévu par la loi.

Cependant, celui-ci m'envoie un recommandé reçu ce matin et daté du 27 Novembre, me signalant qu'il partait le 31 Décembre, donc dans moins d'un mois.

Sauf erreur de ma part, le locataire se doit de me donner 3 mois de préavis non?
Et si c'est moins de 3 mois, il me doit un mois d'indemnités non?

Autre question, nous avons eu beaucoup de soucis de retard de paiement avec ce locataire (qui bien entendu ne paye plus du tout depuis le mois passé).
Il compte je présume sur la garantie locative pour ne pas devoir payer ces loyers.
Je crains de récupérer un appartement en mauvais état.

Ai-je intérêt à faire faire l'état des lieux de sortir par une tierce personne/société plus "neutre"? Si oui, vers qui me diriger?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour et bienvenue sur notre forum.

Ce n'est pas une résiliation du contrat, mais une notification du congé à son échéance.

Votre locataire a peut-être considéré - à tort - qu'il pouvait donner un "contre-préavis" d'un mois, suite à votre propre courrier.

Le bail était enregistré ?

S'il l'était, le locataire peut résilier à n'importe quel moment, avec un préavis de 3 mois, et sans indemnité (puisque le bail est en vigueur depuis plus de 3 ans): si le préavis a pris effet au 1er décembre, le loyer est dû jusque fin février 2015.

Pour l'état des lieux: celui d'entrée a été effectué par expert ?

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propertyladder
Pimonaute
Lieu : Aigremont
Inscription : 30-09-2014
Messages : 16

Résiliation anticipative bail 9 ans

Bonjour à tous,

Je (propriétaire) loue un appartement à BXl sous bail de 9 ans.
Celui-ci vient à expiration le 31 Mars 2015.
J'ai donc envoyé un recommandé à mon locataire pour résilier ce contrat au bout des 9 ans, avec préavis de 6 mois comme prévu par la loi.

Cependant, celui-ci m'envoie un recommandé reçu ce matin et daté du 27 Novembre, me signalant qu'il partait le 31 Décembre, donc dans moins d'un mois.

Sauf erreur de ma part, le locataire se doit de me donner 3 mois de préavis non?
Et si c'est moins de 3 mois, il me doit un mois d'indemnités non?

Autre question, nous avons eu beaucoup de soucis de retard de paiement avec ce locataire (qui bien entendu ne paye plus du tout depuis le mois passé).
Il compte je présume sur la garantie locative pour ne pas devoir payer ces loyers.
Je crains de récupérer un appartement en mauvais état.

Ai-je intérêt à faire faire l'état des lieux de sortir par une tierce personne/société plus "neutre"? Si oui, vers qui me diriger?

Merci d'avance pour vos réponses.

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