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Résiliation anticipative bail 9 ans

propertyladder
Pimonaute
Lieu : Aigremont
Inscription : 01-10-2014
Messages : 16

Résiliation anticipative bail 9 ans

Bonjour à tous,

Je (propriétaire) loue un appartement à BXl sous bail de 9 ans.
Celui-ci vient à expiration le 31 Mars 2015.
J'ai donc envoyé un recommandé à mon locataire pour résilier ce contrat au bout des 9 ans, avec préavis de 6 mois comme prévu par la loi.

Cependant, celui-ci m'envoie un recommandé reçu ce matin et daté du 27 Novembre, me signalant qu'il partait le 31 Décembre, donc dans moins d'un mois.

Sauf erreur de ma part, le locataire se doit de me donner 3 mois de préavis non?
Et si c'est moins de 3 mois, il me doit un mois d'indemnités non?

Autre question, nous avons eu beaucoup de soucis de retard de paiement avec ce locataire (qui bien entendu ne paye plus du tout depuis le mois passé).
Il compte je présume sur la garantie locative pour ne pas devoir payer ces loyers.
Je crains de récupérer un appartement en mauvais état.

Ai-je intérêt à faire faire l'état des lieux de sortir par une tierce personne/société plus "neutre"? Si oui, vers qui me diriger?

Merci d'avance pour vos réponses.

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 748

Re : Résiliation anticipative bail 9 ans

C'est en effet le sens du raisonnement que je tenais.
Il serait même possible d'ajouter (verbalement) qu'un départ serait éventuellement possible fin janvier si le bien trouve preneur pour début février...

A noter qu'un accord écrit n'engagerait que le bailleur. Le locataire n'encourt aucune sanction autre que d'être condamné à payer ses arriérés de loyer et les dégâts locatifs éventuels.


rexou

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 198
Site Web

Re : Résiliation anticipative bail 9 ans

Bonjour

Mon avis est un peu différent, et ma méthode aussi.

Au niveau de la valeur du préavis, je considérerais que le renon est valable, et que la durée du préavis étant de 3 mois, il court du 1er décembre au 28 février. Mon avis est que la plupart des juges de paix choisiront cette opinion aussi.

Il convient d'informer de cette situation votre locataire au plus tôt.

Pour ce qui est de ce préavis de 3 mois, alors que le congé en fin de bail doit être de 6 mois, je pense que cette incohérence est due aux évolutions législatives protégeant le locataire et lui laissant plus de droit. Le locataire a le droit de donner son préavis de 3 mois à tout moment. Point barre. Même si le propriétaire a donné le préavis de 6 mois pour finir le bail au bout de la période de 9 ans.

Le contre-préavis de 1 mois n'est pas possible, comme tous les autres intervenants précédants l'ont indiqué, pour toutes les raisons indiquées.

Votre locataire a sûrement trouvé un bien à louer à partir du 1er janvier. Son intérêt est donc de pouvoir quitter. Votre intérêt est de relouer au plus vite, et d'éviter le trou de location.

Ma méthode est toujours de dire "vous devez le loyer jusqu'au 28 février ou jusqu'à ce qu'il y ait un autre locataire. Donc, facilitez moi la vie pour mettre en location, mettons nous d'accord sur les modalités et confirmez moi par écrit la lecture que j'en ai, et donnez moi votre accord pour visiter facilement (généralement: même quand vous n'êtes pas là, moyennant avertissement par sms avant d'entrer)"

L'intérêt est bien de relouer le plus vite possible. Pour tout le monde... Voilà pourquoi je prends toujours cette option. Avec les casse-pied, cela se passe mal, et cela leur coûte cher. Avec tous les autres, les 99% des gens, cela se passe très bien et en toute bonne collaboration!


Grmf!
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N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 482

Re : Résiliation anticipative bail 9 ans

Stratégies intéressantes qui mêlent aux éléments de droit  des éléments de fait concernant les intérêts réciproques.
L'essentiel n'est-il pas que le locataire parte sans laisser de dettes quitte à ce que le bail prenne fin (très) rapidement?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 198
Site Web

Re : Résiliation anticipative bail 9 ans

L'essentiel n'est-il pas que le locataire parte sans laisser de dettes quitte à ce que le bail prenne fin (très) rapidement?

Non. Ce n'est pas l'essentiel. L'essentiel est que le loyer soit payé et qu'il n'y ait pas de trou de location. L'intérêt du locataire est bien que ce soit fini le plus vite possible en payant le moins possible.

Mais l'intérêt pour le propriétaire est que le loyer soit payé. Que ce soit par Pierre, Paul ou Jacques. Et il a intérêt à ce qu'il n'y ait pas de tension avec ses locataires, et pas de litiges ou d'impayé. Et donc, il a intérêt à relouer au plus vite... mais sans lacher ses droits.


Grmf!
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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 435

Re : Résiliation anticipative bail 9 ans

Je suips assez d'accord avec Grmff .
Mais si pas d'accord possible avec le locataire, j'en fais une question de principe et je sort l'artillerie lourde en justice.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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propertyladder
Pimonaute
Lieu : Aigremont
Inscription : 01-10-2014
Messages : 16

Re : Résiliation anticipative bail 9 ans

Hello again!

Je reviens vers vous tous et vos lumières pour la suite de mon "cas" smile

Vos précédents conseils furent précieux et judicieux.
Comme prévu, mon locataire à fait un contre préavis de 3 mois, débutant le 1er Décembre (bien que courier reçu le ... 26/12).
Donc 3 mois de préavis jusqu'au 28 Février.
Ceci dit, il confirme, ce que nous pensions tous ici, qu'il quittera l'appartement le 31/12.

Donc question: what now?

Quand faire l'état des lieux? Le jour du départ? Le 28 Février?
L'appartement sera vide, mais je ne pourrai en disposer.
Quid si il y a des travaux à faire?
Droit de visite? etc...

Perso, je préfère faire l'EDL le plus vite possible afin de programmer les différents travaux si besoin est (Inquiétant: lui-même me propose de faire les travaux dans cette période... il estime donc qu'il y en a, alors qu'il a pris un appartement entièrement neuf...)

Merci d'avance pour vos retours smile

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 518

Re : Résiliation anticipative bail 9 ans

Pour la durée de préavis : à vous de voir ce que vous voulez :-)

Pour l'ELS : à faire le jour où il vous rend les clés. S'il conserve les clés, et donc l'accès à l'appartement, il ne faut bien sûr pas faire l'état des lieux.
Au plus tard, le dernier jour du préavis validé, bien sûr.

Droit de visite s'applique dès à présent.

Travaux à faire : une fois qu'il aura remis les clés, sauf accord entre vous, mais vous portez une part du risque s'il y a des dégâts à constater ensuite.

Votre dernière idée est mauvaise. S'il y a des dégâts, c'est à lui de les réparer, comme de juste. Ne vous lancez pas dans une réparation préalable à sa sortie, à vos frais et risques. Il aura ensuite tôt fait de dire que tel ou tel dégât provient de vos activités.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 435

Re : Résiliation anticipative bail 9 ans

D'Accord avec Himura.
L'ELS marque la fin de l'occupation des lieux, ce qui n'est pas la fin du bail.
En principe, ne jamais laisser des clés á un locataire après l'ELS, ni laisser le locataire effectuer les réparations.  On a 95 % de chances de rencontrer des problèmes.


Francis

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