[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

Cbolo
Pimonaute assidu
Inscription : 13-10-2007
Messages : 49

Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

Bonjour à tous,

Je suis bailleur et j'aimerais savoir que je pourrais mettre fin au bail commercial que j'ai avec mon locataire.

Il est entré en octobre 2006.

Pourriez-vous me dire quand je dois lui envoyé une courrier recommandé et quel sont les options me permettant de mettre fin au bail ?

Merci

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 276
Site Web

Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

Les matières de bail commercial sont vastes, inépuisables et délicates. Un cas n'est pas l'autre, une situation n'est pas l'autre. Et les conséquences d'un courrier mal torché peuvent être dévastatrice et excessivement coûteuse. Même les avocats s'y perdent.

Ceci étant dit, vous avez différentes possibilités. Quel est le but de l'opération? Occuper? Pour le même commerce? Pour un autre commerce? Faire des travaux? Relouer plus cher?


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

IL faut déjà voir ce qui est stipulé dans le bail et si ce qui est stipulé est légal

Mais selon moi, à part pour occupation perso ou fautes/manquements graves et répétés du loc, aucune possibilité pour un proprio de résilier un bail commercial avant terme.


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 276
Site Web

Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

Et au terme, le locataire est en droit d'exiger un renouvellement de 9 ans, et un 2e renouvellement au bout des 9 ans.

En cas d'abus, le propriétaire sera condamné à rembourser une, deux ou trois années de loyer.

Donc, ne pas faire n'importe quoi!


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 447

Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

la loi permet même 3 renouvellements ! ! !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

En ligne

Stef001
Pimonaute
Inscription : 01-04-2011
Messages : 11

Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

grmff a écrit :

Et au terme, le locataire est en droit d'exiger un renouvellement de 9 ans, et un 2e renouvellement au bout des 9 ans.

En cas d'abus, le propriétaire sera condamné à rembourser une, deux ou trois années de loyer.

Donc, ne pas faire n'importe quoi!

Le locataire peut exiger le renouvellement ? J ai un bail qui se termine en juillet 2015, après les 9 ans... Mon locataire a vraiment un droit ? Je ne peux pas reprendre moi même la surface ?

Merci pour les infos

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 447

Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

La demande de renouvellement doit être envoyee par le locataire, par recommandé, entre le 18ème et le 12ème mois qui précède la fin du bail.  Le délai est ici donne de mémoire mais je vérifierai cela dans le courant de la journée.
Si votre locataire ne vous a rien envoyé, le bail se termine en juillet 2015.

Attention toutefois à tout courrier que vous pourriez envoyer et pourrait être intrepreté a l'avantage de votre locataire par la justice.  Cela m'est arrivé il y a très longtemps.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

En ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

Stef001 a écrit :

grmff a écrit : Et au terme, le locataire est en droit d'exiger un renouvellement de 9 ans, et un 2e renouvellement au bout des 9 ans.

En cas d'abus, le propriétaire sera condamné à rembourser une, deux ou trois années de loyer.

Donc, ne pas faire n'importe quoi!

Le locataire peut exiger le renouvellement ? J ai un bail qui se termine en juillet 2015, après les 9 ans... Mon locataire a vraiment un droit ? Je ne peux pas reprendre moi même la surface ?

Merci pour les infos



Si, bien sûr, vous ou un de vos proches pouvez reprendre la surface, mais la reprendre REELLEMENT alors et pour une certaine durée... et surtout il y a un délai de préavis à respecter


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 447

Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

Petite précision relative à mon post précédent car j'ai vérifié !

le délai pour l'envoi de la demande de renouvellement de bail est entre le 18ème et le 15ème mois qui précède la fin du bail.  cette demande doit comprendre les conditions proposées.

voir art 14 de la loi sur les baux commerciaux.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

En ligne

Stef001
Pimonaute
Inscription : 01-04-2011
Messages : 11

Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

Francis a écrit :

Petite précision relative à mon post précédent car j'ai vérifié !

le délai pour l'envoi de la demande de renouvellement de bail est entre le 18ème et le 15ème mois qui précède la fin du bail.  cette demande doit comprendre les conditions proposées.

voir art 14 de la loi sur les baux commerciaux.

Il ne m a effectivement rien envoyé.  Dans ce cas, le bail se termine automatiquement à la date indiquée ? Je dois envoyer un refus de renouvellement ? Il n y a aucune indemnité à payer ?  Je peux reprendre la surface et moi même y faire la même activité que mon futur ex locataire ?
Merci pour les conseils

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 276
Site Web

Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

Consultez un avocat.

Un mot de travers, et vous vous retrouvez coincé avec un accord pour un renouvellement de bail pour 9 ans, ou avec une résiliation unilatérale et faute, avec 18 mois de loyer (voire plus si vous exercez le même commerce) à payer à votre ancien locataire.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 276
Site Web

Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

Sinon, lisez et relisez déjà la Loi sur les Baux Commerciaux

Apprenez la par coeur, et faites la vous expliquer par votre avocat.

Ensuite, plongez vous dans la jurisprudence. Il y en a encore 3x autant.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 651

Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

Une aide dans la lecture de la loi sur le bail commercial :

http://www.ipcf.be/Uploads/Documents/doc_1831.pdf

En ligne

Stef001
Pimonaute
Inscription : 01-04-2011
Messages : 11

Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

grmff a écrit :

Sinon, lisez et relisez déjà la Loi sur les Baux Commerciaux

Apprenez la par coeur, et faites la vous expliquer par votre avocat.

Ensuite, plongez vous dans la jurisprudence. Il y en a encore 3x autant.

smile

Merci pour les infos.

Je pense effectivement passer par avocat.  Mais bon, comme je vois, c'est aussi beaucoup soumis à l'interprétation du juge.

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 447

Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

pour les baux commerciaux, le juge n'a pas vraiment à interpréter car presque tout a été prévu dans la loi.

Par expérience (mauvaise  mad  ), je vais toujours chez l'avocat pour les baux commerciaux, même si j'ai une assez bonne connaissance du droit immobilier.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

En ligne

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
Messages : 905

Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

Vous devez signifier par recommandé 6 mois avant la date d'échéance que le bail ne sera  prolongé après le  30/09/2015.
Je présume que celui-ci ne vous a pas demandé entre le 18 éme et le 15 éme avant la date d'échéance une nouvelle prolongation de 9 ans ? 
Maintenant si vous souhaitez récupérer votre bien  avant la date d'échéance et que vous n'exploiterez pas le même commerce, vous pouvez a l'amiable résilier le bail ,mais pour cela il faut le faire valider devant notaire ou juge de paix                               

Cbolo a écrit :

Bonjour à tous,

Je suis bailleur et j'aimerais savoir que je pourrais mettre fin au bail commercial que j'ai avec mon locataire.

Il est entré en octobre 2006.

Pourriez-vous me dire quand je dois lui envoyé une courrier recommandé et quel sont les options me permettant de mettre fin au bail ?

Merci


jacq

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Agent immobilier: secret professionnel ou devoir de discrétion ? pim.be/blog/secret-pr…

Il y a 4 jours De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Villa 695 000 € RHODE ST GENESE
  • Maison 1 300 000 € IXELLES
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Maison 1 290 000 € ST-GILLES
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Maison 1 950 000 € IXELLES
  • Villa 2 700 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    ut tristique vulputate, ut consequat. id consectetur at