Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

Cbolo · #1 02-12-2014 22:29:08

Bonjour à tous,

Je suis bailleur et j'aimerais savoir que je pourrais mettre fin au bail commercial que j'ai avec mon locataire.

Il est entré en octobre 2006.

Pourriez-vous me dire quand je dois lui envoyé une courrier recommandé et quel sont les options me permettant de mettre fin au bail ?

Merci

grmff · #2 02-12-2014 23:08:40

Les matières de bail commercial sont vastes, inépuisables et délicates. Un cas n'est pas l'autre, une situation n'est pas l'autre. Et les conséquences d'un courrier mal torché peuvent être dévastatrice et excessivement coûteuse. Même les avocats s'y perdent.

Ceci étant dit, vous avez différentes possibilités. Quel est le but de l'opération? Occuper? Pour le même commerce? Pour un autre commerce? Faire des travaux? Relouer plus cher?

Erico · #3 03-12-2014 10:30:40

IL faut déjà voir ce qui est stipulé dans le bail et si ce qui est stipulé est légal

Mais selon moi, à part pour occupation perso ou fautes/manquements graves et répétés du loc, aucune possibilité pour un proprio de résilier un bail commercial avant terme.

grmff · #4 03-12-2014 18:16:30

Et au terme, le locataire est en droit d'exiger un renouvellement de 9 ans, et un 2e renouvellement au bout des 9 ans.

En cas d'abus, le propriétaire sera condamné à rembourser une, deux ou trois années de loyer.

Donc, ne pas faire n'importe quoi!

Francis · #5 03-12-2014 18:21:24

la loi permet même 3 renouvellements ! ! !

Stef001 · #6 03-12-2014 20:38:33

grmff a écrit :

Et au terme, le locataire est en droit d'exiger un renouvellement de 9 ans, et un 2e renouvellement au bout des 9 ans.
En cas d'abus, le propriétaire sera condamné à rembourser une, deux ou trois années de loyer.
Donc, ne pas faire n'importe quoi!

Le locataire peut exiger le renouvellement ? J ai un bail qui se termine en juillet 2015, après les 9 ans... Mon locataire a vraiment un droit ? Je ne peux pas reprendre moi même la surface ?

Merci pour les infos

Francis · #7 04-12-2014 08:35:01

La demande de renouvellement doit être envoyee par le locataire, par recommandé, entre le 18ème et le 12ème mois qui précède la fin du bail. Le délai est ici donne de mémoire mais je vérifierai cela dans le courant de la journée.
Si votre locataire ne vous a rien envoyé, le bail se termine en juillet 2015.

Attention toutefois à tout courrier que vous pourriez envoyer et pourrait être intrepreté a l'avantage de votre locataire par la justice. Cela m'est arrivé il y a très longtemps.

Erico · #8 04-12-2014 08:40:49

Stef001 a écrit :

grmff a écrit : Et au terme, le locataire est en droit d'exiger un renouvellement de 9 ans, et un 2e renouvellement au bout des 9 ans.
En cas d'abus, le propriétaire sera condamné à rembourser une, deux ou trois années de loyer.
Donc, ne pas faire n'importe quoi!
Le locataire peut exiger le renouvellement ? J ai un bail qui se termine en juillet 2015, après les 9 ans... Mon locataire a vraiment un droit ? Je ne peux pas reprendre moi même la surface ?
Merci pour les infos

Si, bien sûr, vous ou un de vos proches pouvez reprendre la surface, mais la reprendre REELLEMENT alors et pour une certaine durée... et surtout il y a un délai de préavis à respecter

Francis · #9 04-12-2014 08:56:25

Petite précision relative à mon post précédent car j'ai vérifié !

le délai pour l'envoi de la demande de renouvellement de bail est entre le 18ème et le 15ème mois qui précède la fin du bail. cette demande doit comprendre les conditions proposées.

voir art 14 de la loi sur les baux commerciaux.

Stef001 · #10 04-12-2014 08:59:43

Francis a écrit :

Petite précision relative à mon post précédent car j'ai vérifié !
le délai pour l'envoi de la demande de renouvellement de bail est entre le 18ème et le 15ème mois qui précède la fin du bail. cette demande doit comprendre les conditions proposées.
voir art 14 de la loi sur les baux commerciaux.

Il ne m a effectivement rien envoyé. Dans ce cas, le bail se termine automatiquement à la date indiquée ? Je dois envoyer un refus de renouvellement ? Il n y a aucune indemnité à payer ? Je peux reprendre la surface et moi même y faire la même activité que mon futur ex locataire ?
Merci pour les conseils

grmff · #11 04-12-2014 09:18:55

Consultez un avocat.

Un mot de travers, et vous vous retrouvez coincé avec un accord pour un renouvellement de bail pour 9 ans, ou avec une résiliation unilatérale et faute, avec 18 mois de loyer (voire plus si vous exercez le même commerce) à payer à votre ancien locataire.

grmff · #12 04-12-2014 09:22:03

Sinon, lisez et relisez déjà la Loi sur les Baux Commerciaux

Apprenez la par coeur, et faites la vous expliquer par votre avocat.

Ensuite, plongez vous dans la jurisprudence. Il y en a encore 3x autant.

GT · #13 04-12-2014 10:05:24

Une aide dans la lecture de la loi sur le bail commercial :

http://www.ipcf.be/Uploads/Documents/doc_1831.pdf

Stef001 · #14 04-12-2014 10:10:32

grmff a écrit :

Sinon, lisez et relisez déjà la Loi sur les Baux Commerciaux
Apprenez la par coeur, et faites la vous expliquer par votre avocat.
Ensuite, plongez vous dans la jurisprudence. Il y en a encore 3x autant.

smile

Merci pour les infos.

Je pense effectivement passer par avocat. Mais bon, comme je vois, c'est aussi beaucoup soumis à l'interprétation du juge.

Francis · #15 04-12-2014 13:46:45

pour les baux commerciaux, le juge n'a pas vraiment à interpréter car presque tout a été prévu dans la loi.

Par expérience (mauvaise mad ), je vais toujours chez l'avocat pour les baux commerciaux, même si j'ai une assez bonne connaissance du droit immobilier.

jacq · #16 04-12-2014 19:05:13

Vous devez signifier par recommandé 6 mois avant la date d'échéance que le bail ne sera prolongé après le 30/09/2015.
Je présume que celui-ci ne vous a pas demandé entre le 18 éme et le 15 éme avant la date d'échéance une nouvelle prolongation de 9 ans ?
Maintenant si vous souhaitez récupérer votre bien avant la date d'échéance et que vous n'exploiterez pas le même commerce, vous pouvez a l'amiable résilier le bail ,mais pour cela il faut le faire valider devant notaire ou juge de paix

Cbolo a écrit :

Bonjour à tous,
Je suis bailleur et j'aimerais savoir que je pourrais mettre fin au bail commercial que j'ai avec mon locataire.
Il est entré en octobre 2006.
Pourriez-vous me dire quand je dois lui envoyé une courrier recommandé et quel sont les options me permettant de mettre fin au bail ?
Merci

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