Au hasard de nos offres
  • Villa 1 495 000 € UCCLE
  • Maison 1 290 000 € ST-GILLES
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Appartement 775 000 € FOREST
  • Loft 850 000 € RHODE ST GENESE
  • Appartement 595 000 € BRUXELLES 5
  • Maison Sous option UCCLE
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Appartement 390 000 € ST-GILLES
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    mattis massa Praesent fringilla pulvinar suscipit Lorem elit. vulputate, accumsan

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

    Cbolo
    Pimonaute assidu
    Inscription : 12-10-2007
    Messages : 50

    Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

    Bonjour à tous,

    Je suis bailleur et j'aimerais savoir que je pourrais mettre fin au bail commercial que j'ai avec mon locataire.

    Il est entré en octobre 2006.

    Pourriez-vous me dire quand je dois lui envoyé une courrier recommandé et quel sont les options me permettant de mettre fin au bail ?

    Merci

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 443
    Site Web

    Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

    Les matières de bail commercial sont vastes, inépuisables et délicates. Un cas n'est pas l'autre, une situation n'est pas l'autre. Et les conséquences d'un courrier mal torché peuvent être dévastatrice et excessivement coûteuse. Même les avocats s'y perdent.

    Ceci étant dit, vous avez différentes possibilités. Quel est le but de l'opération? Occuper? Pour le même commerce? Pour un autre commerce? Faire des travaux? Relouer plus cher?


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    Hors ligne

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

    IL faut déjà voir ce qui est stipulé dans le bail et si ce qui est stipulé est légal

    Mais selon moi, à part pour occupation perso ou fautes/manquements graves et répétés du loc, aucune possibilité pour un proprio de résilier un bail commercial avant terme.


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 443
    Site Web

    Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

    Et au terme, le locataire est en droit d'exiger un renouvellement de 9 ans, et un 2e renouvellement au bout des 9 ans.

    En cas d'abus, le propriétaire sera condamné à rembourser une, deux ou trois années de loyer.

    Donc, ne pas faire n'importe quoi!


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    Hors ligne

    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

    la loi permet même 3 renouvellements ! ! !


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

    Hors ligne

    Stef001
    Pimonaute
    Inscription : 31-03-2011
    Messages : 11

    Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

    grmff a écrit :

    Et au terme, le locataire est en droit d'exiger un renouvellement de 9 ans, et un 2e renouvellement au bout des 9 ans.

    En cas d'abus, le propriétaire sera condamné à rembourser une, deux ou trois années de loyer.

    Donc, ne pas faire n'importe quoi!

    Le locataire peut exiger le renouvellement ? J ai un bail qui se termine en juillet 2015, après les 9 ans... Mon locataire a vraiment un droit ? Je ne peux pas reprendre moi même la surface ?

    Merci pour les infos

    Hors ligne

    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

    La demande de renouvellement doit être envoyee par le locataire, par recommandé, entre le 18ème et le 12ème mois qui précède la fin du bail.  Le délai est ici donne de mémoire mais je vérifierai cela dans le courant de la journée.
    Si votre locataire ne vous a rien envoyé, le bail se termine en juillet 2015.

    Attention toutefois à tout courrier que vous pourriez envoyer et pourrait être intrepreté a l'avantage de votre locataire par la justice.  Cela m'est arrivé il y a très longtemps.


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

    Hors ligne

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

    Stef001 a écrit :

    grmff a écrit : Et au terme, le locataire est en droit d'exiger un renouvellement de 9 ans, et un 2e renouvellement au bout des 9 ans.

    En cas d'abus, le propriétaire sera condamné à rembourser une, deux ou trois années de loyer.

    Donc, ne pas faire n'importe quoi!

    Le locataire peut exiger le renouvellement ? J ai un bail qui se termine en juillet 2015, après les 9 ans... Mon locataire a vraiment un droit ? Je ne peux pas reprendre moi même la surface ?

    Merci pour les infos



    Si, bien sûr, vous ou un de vos proches pouvez reprendre la surface, mais la reprendre REELLEMENT alors et pour une certaine durée... et surtout il y a un délai de préavis à respecter


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

    Hors ligne

    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

    Petite précision relative à mon post précédent car j'ai vérifié !

    le délai pour l'envoi de la demande de renouvellement de bail est entre le 18ème et le 15ème mois qui précède la fin du bail.  cette demande doit comprendre les conditions proposées.

    voir art 14 de la loi sur les baux commerciaux.


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

    Hors ligne

    Stef001
    Pimonaute
    Inscription : 31-03-2011
    Messages : 11

    Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

    Francis a écrit :

    Petite précision relative à mon post précédent car j'ai vérifié !

    le délai pour l'envoi de la demande de renouvellement de bail est entre le 18ème et le 15ème mois qui précède la fin du bail.  cette demande doit comprendre les conditions proposées.

    voir art 14 de la loi sur les baux commerciaux.

    Il ne m a effectivement rien envoyé.  Dans ce cas, le bail se termine automatiquement à la date indiquée ? Je dois envoyer un refus de renouvellement ? Il n y a aucune indemnité à payer ?  Je peux reprendre la surface et moi même y faire la même activité que mon futur ex locataire ?
    Merci pour les conseils

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 443
    Site Web

    Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

    Consultez un avocat.

    Un mot de travers, et vous vous retrouvez coincé avec un accord pour un renouvellement de bail pour 9 ans, ou avec une résiliation unilatérale et faute, avec 18 mois de loyer (voire plus si vous exercez le même commerce) à payer à votre ancien locataire.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 443
    Site Web

    Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

    Sinon, lisez et relisez déjà la Loi sur les Baux Commerciaux

    Apprenez la par coeur, et faites la vous expliquer par votre avocat.

    Ensuite, plongez vous dans la jurisprudence. Il y en a encore 3x autant.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 850

    Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

    Une aide dans la lecture de la loi sur le bail commercial :

    http://www.ipcf.be/Uploads/Documents/doc_1831.pdf

    Hors ligne

    Stef001
    Pimonaute
    Inscription : 31-03-2011
    Messages : 11

    Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

    grmff a écrit :

    Sinon, lisez et relisez déjà la Loi sur les Baux Commerciaux

    Apprenez la par coeur, et faites la vous expliquer par votre avocat.

    Ensuite, plongez vous dans la jurisprudence. Il y en a encore 3x autant.

    smile

    Merci pour les infos.

    Je pense effectivement passer par avocat.  Mais bon, comme je vois, c'est aussi beaucoup soumis à l'interprétation du juge.

    Hors ligne

    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

    pour les baux commerciaux, le juge n'a pas vraiment à interpréter car presque tout a été prévu dans la loi.

    Par expérience (mauvaise  mad  ), je vais toujours chez l'avocat pour les baux commerciaux, même si j'ai une assez bonne connaissance du droit immobilier.


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

    Hors ligne

    jacq
    Pimonaute intarissable
    Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
    Inscription : 21-10-2005
    Messages : 951

    Re : Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire

    Vous devez signifier par recommandé 6 mois avant la date d'échéance que le bail ne sera  prolongé après le  30/09/2015.
    Je présume que celui-ci ne vous a pas demandé entre le 18 éme et le 15 éme avant la date d'échéance une nouvelle prolongation de 9 ans ? 
    Maintenant si vous souhaitez récupérer votre bien  avant la date d'échéance et que vous n'exploiterez pas le même commerce, vous pouvez a l'amiable résilier le bail ,mais pour cela il faut le faire valider devant notaire ou juge de paix                               

    Cbolo a écrit :

    Bonjour à tous,

    Je suis bailleur et j'aimerais savoir que je pourrais mettre fin au bail commercial que j'ai avec mon locataire.

    Il est entré en octobre 2006.

    Pourriez-vous me dire quand je dois lui envoyé une courrier recommandé et quel sont les options me permettant de mettre fin au bail ?

    Merci


    jacq

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres