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domiciliation déclaration composition du ménage profisco 2 personnes

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
Messages : 746

domiciliation déclaration composition du ménage profisco 2 personnes

J'ai loué un appartement 2 chambres a une dame et un enfant, il apparaît que celle-ci héberge sa deuxième file qui est majeure avec aussi un enfant de 2 ans + le petit copain.
Je me retrouve avec 5 locataires qui ont pris domicile, l'administration communale après enquête me répond que c'est une adresse administrative pour la deuxième fille qui devait trouver un domicile légale.
Ayant loué pour deux personnes, l'appartement n'étant pas prévus pour 5???  es ce que je peux demander la résiliation du bail au tors de la locataire ,j'ai reçu une plainte écrite d'une autre locataire de l'immeuble pour tapage nocturne et mauvaise odeurs.
Qui dois je assigner le preneur du bail ou bien tous les autre habitants qui n'ont ni titres ni droits au bail sauf celui de s'être domicilié sans mon accord écrit.


jacq

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : domiciliation déclaration composition du ménage profisco 2 personnes

Région bruxelloise u Région wallonne?


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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
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Re : domiciliation déclaration composition du ménage profisco 2 personnes

Région walllone

grmff a écrit :

Région bruxelloise u Région wallonne?


jacq

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 100

Re : domiciliation déclaration composition du ménage profisco 2 personnes

Qu'entend-on ici par composition de ménage profisco?

L'adresse administrative mentionnée dans l'intervention n'est-elle pas aussi appelée adresse de référence?

Il s’agit d’une adresse qui permet à certaines personnes qui n’habitent pas ou qui n’ont pas de résidence en Belgique d’avoir néanmoins une adresse de contact dans une commune belge.
L’adresse de référence est une adresse purement « administrative »

Si une personne a accepté l'inscription en adresse de référence chez elle, elle doit
faire parvenir à l'inscrit tout courrier ou document administratif qui lui sont destinés.
Pour le reste, une inscription en adresse de référence n’a aucune conséquence pour la personne qui accepte que quelqu’un s’inscrive chez elle.

Ainsi, la personne inscrite en adresse de référence ne sera pas considérée comme faisant partie de sa composition de ménage. Cette personne n’est pas un cohabitant.

L’adresse de référence permet aux personnes qui n’habitent pas ou qui n’ont pas de résidence en Belgique d’avoir une adresse à laquelle le courrier et les pièces administratives peuvent être envoyés en vue de leur transmission à la personne.

L’adresse de référence permet aussi d’avoir ou de conserver des avantages sociaux tels que les allocations de chômage, les allocations familiales, la mutuelle, etc.

Peut s'inscrire en adresse de référence  :
- le sans-abri,
-le nomade,
-l'absent de la commune en raison d’un voyage d’études ou d’affaires,
-le membre du personnel diplomatique ou consulaire, ou membre du personnel de la coopération au développement.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 688
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Re : domiciliation déclaration composition du ménage profisco 2 personnes

Si la personne avec une adresse de référence habite sur place (et pas rien que pour 15 jours de vacances, le temps de retourner chez elle à l'étranger, hein), ce n'est plus une adresse de référence.

Par ailleurs, dans un appartement deux chambres, il me semble que cela devient insalubre car surpeuplé. Ce n'est plus une occupation en bon père de famille.
Une des deux obligation du locataire n'est donc plus remplie, et vous pouvez demander son expulsion.

Si en plus vous avez des plaintes des autres locataires, il me semble que vous êtes fondé à agir.


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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
Messages : 746

Re : domiciliation déclaration composition du ménage profisco 2 personnes

Merci pour les infos concernant la domiciliation de référence, mais qui dois je convoquer au près du juge de paix pour non respect du bail ? la mère qui a signé le bail, ou bien toute la famille qui est domicilié dans l'appartement.


jacq

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
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Re : domiciliation déclaration composition du ménage profisco 2 personnes

Uniquement le signataire du bail et son conjoint (ou cohabitant légal équivalent) qui serait domicilié sur place. Pas ses enfants ni les tiers non partie au bail.


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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 100

Re : domiciliation déclaration composition du ménage profisco 2 personnes

Il a déjà été affirmé ailleurs sur ce forum que si le locataire rend son bien insalubre, il ne remplit pas son obligation d'occupation en bon père de famille et que, de ce fait, le propriétaire est fondé à demander une résiliation du  bail.

Ici, il est prétendu que l'insalubrité provient du surpeuplement et que, dans ces circonstances, le locataire  n'occupe plus le bien en bon père de famille de sorte que le propriétaire est fondé à en demander l'expulsion .

Certes, en vertu de l'article 1728 du Code civil le preneur est tenu de l'obligation d''user de la chose louée en bon père de famille. 

L'attention est attirée sur le fait que les notions de salubrité et de surpeuplement ont été objectivées en région wallonne dans des textes légaux.

Ainsi, le logement individuel n’est pas surpeuplé s’il respecte des normes de superficie habitable en fonction du nombre d'occupants : 3 occupants = 33 m²: Au-delà de 3 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m² par personne supplémentaire.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 688
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Re : domiciliation déclaration composition du ménage profisco 2 personnes

Outre les critère de surface, il y a aussi les critères du nombre de chambre.

Et c'est ce critère-là qui n'est pas respecté.

§ 4. Le logement respecte les normes suivantes :
  1°  toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une superficie au sol de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une superficie au sol de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;
  2° la pièce exclusivement affectée à la cuisine ne peut servir de chambre;
  3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
  4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
  5° le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
  L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du surpeuplement par manque de pièces à usage de chambre.


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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : domiciliation déclaration composition du ménage profisco 2 personnes

Si même vous pouvez établir que le critère du nombre de chambre n'est pas conforme au nombre d'habitants réels, il est malgré tout fort probable qu'un juge ne prononce pas l'expulsion ou la résiliation du bail, mais accorde un délai aux locataires pour régulariser la situation.

Il est bien évident que vous ne devez (pouvez) assigner que les signataires du bail.

Avant une action en justice, il me semble aussi indispensable d'adresser une mise en demeure par courrier, et voir quel est le caractère provisoire ou non de la situation...


rexou

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 100

Re : domiciliation déclaration composition du ménage profisco 2 personnes

L''état de surpeuplement du logement est établi après enquête (à la demande d'un particulier, d'une administration ou d'initiative) dans un rapport établi par les services compétents officiels (Service logement de la Région wallonne ou, dans certains cas, les communes).

Je ne me permettrais surtout pas d'anticiper sur les conclusions de celui-ci notamment en ne disposant pas d'une information complète sur la disposition des lieux, les modalités d'occupation , la superficie totale habitable, la superficie des chambres, l'âge des enfants, leur sexe.....En l'absence de ce rapport, le propriétaire sera en mal de prouver un surpeuplement quelconque.

Et quand bien même ce rapport établirait le surpeuplement du bien, encore faudrait-il que le bailleur démontre que le locataire ne s'est pas comporté en bon père de famille càd d'une manière qui a concrètement porté préjudice au bien pris en location .

C'est au bailleur de prouver la violation de l'obligation au comportement de bon père de famille, de prouver que le preneur ne se conforme pas  à cette obligation.

On peut suppose que le juge ne prononcera la résolution demandée du bail que si le manquement réellement préjudiciable est suffisamment grave.

Il va de soi qu'une mise en demeure adressée au preneur est indispensable avant de saisir le juge de paix et de lui demander, comme envisagé, de prononcer la résolution du bail.

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
Messages : 746

Re : domiciliation déclaration composition du ménage profisco 2 personnes

Mon intention n'est pas d'assigner a la résolution du bail mais d'inviter la mère a une conciliation, car 3 chats+1chien + 4 adultes + 1 enfant cela fait beaucoup de monde.
D'où la plainte écrite d'une autre locataire de l'immeuble pour bruits régulier durant la nuit et mauvaise odeurs.
Ayant déjà dû envoyer 2 recommandés qui me sont revenus ( non retiré a la poste) pour un autre litige..... débuts d'incendie pour le quel l'intéressé n'était pas assuré,  l' expertise qui n'a pu se faire en présence de l'intéressé qui ne répondais pas au mise en demeure de la compagnie d'assurance.
Ouf pour moi j'avais inclus dans l'assurance de l'immeuble un abandon de recours contre les locataires de ce fait j'ai pu être indemnisé.

L'appartement faisant 85 m2 je devrais conclure un lisant le commentaire de GT que le nombre d'occupant autorisé serait de 3 personne pour 33 m2 et pour 85 m2 le nombre d'habitant pourrait être de 13 personnes ???   tongue 
GT A ECRIT :
Ainsi, le logement individuel n’est pas surpeuplé s’il respecte des normes de superficie habitable en fonction du nombre d'occupants : 3 occupants = 33 m²: Au-delà de 3 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m² par personne supplémentaire.

Avant une action en justice, il me semble aussi indispensable d'adresser une mise en demeure par courrier, et voir quel est le caractère provisoire ou non de la situation... [/quote]


jacq

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : domiciliation déclaration composition du ménage profisco 2 personnes

jacq a écrit :

L'appartement faisant 85 m2 je devrais conclure un lisant le commentaire de GT que le nombre d'occupant autorisé serait de 3 personne pour 33 m2 et pour 85 m2 le nombre d'habitant pourrait être de 13 personnes ???   tongue 
...
Avant une action en justice, il me semble aussi indispensable d'adresser une mise en demeure par courrier, et voir quel est le caractère provisoire ou non de la situation...

La superficie dont il est question se limite aux pièces de vie il me semble : salon et chambres. Dans votre cas, j'imagine donc 25 à 30 M2 pour le salon et 20 à 25 pour les 2 chambres... Mais il peuit exister des exigences complémentaires selon les régions. Notamment en fonction de l'âge et du sexe des enfants et du nombre de chambres...

Mais en effet, la communication et un courrier si nécessaire, c'est le premier pas à effectuer !


rexou

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 100

Re : domiciliation déclaration composition du ménage profisco 2 personnes

POUR INFO

Le texte de l'
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22bis, du Code wallon du Logement

spécialement l'article 2 et 18.

Le logement individuel n’est pas surpeuplé s’il respecte des normes de superficie HABITABLE.
La superficie habitable du logement est la somme des superficies habitables des PIECES D'HABITATION. L’emprise des escaliers, mesurée horizontalement, est déduite.

[edit Pim: correction technique du lien. Merci GT pour l'effort civique  hmm ]

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