domiciliation déclaration composition du ménage profisco 2 personnes

Région bruxelloise u Région wallonne?

Qu'entend-on ici par composition de ménage profisco?

L'adresse administrative mentionnée dans l'intervention n'est-elle pas aussi appelée adresse de référence?

Il s’agit d’une adresse qui permet à certaines personnes qui n’habitent pas ou qui n’ont pas de résidence en Belgique d’avoir néanmoins une adresse de contact dans une commune belge.
L’adresse de référence est une adresse purement « administrative »

Si une personne a accepté l'inscription en adresse de référence chez elle, elle doit
faire parvenir à l'inscrit tout courrier ou document administratif qui lui sont destinés.
Pour le reste, une inscription en adresse de référence n’a aucune conséquence pour la personne qui accepte que quelqu’un s’inscrive chez elle.

Ainsi, la personne inscrite en adresse de référence ne sera pas considérée comme faisant partie de sa composition de ménage. Cette personne n’est pas un cohabitant.

L’adresse de référence permet aux personnes qui n’habitent pas ou qui n’ont pas de résidence en Belgique d’avoir une adresse à laquelle le courrier et les pièces administratives peuvent être envoyés en vue de leur transmission à la personne.

L’adresse de référence permet aussi d’avoir ou de conserver des avantages sociaux tels que les allocations de chômage, les allocations familiales, la mutuelle, etc.

Peut s'inscrire en adresse de référence  :
- le sans-abri,
-le nomade,
-l'absent de la commune en raison d’un voyage d’études ou d’affaires,
-le membre du personnel diplomatique ou consulaire, ou membre du personnel de la coopération au développement.

Merci pour les infos concernant la domiciliation de référence, mais qui dois je convoquer au près du juge de paix pour non respect du bail ? la mère qui a signé le bail, ou bien toute la famille qui est domicilié dans l'appartement.

Il a déjà été affirmé ailleurs sur ce forum que si le locataire rend son bien insalubre, il ne remplit pas son obligation d'occupation en bon père de famille et que, de ce fait, le propriétaire est fondé à demander une résiliation du  bail.

Ici, il est prétendu que l'insalubrité provient du surpeuplement et que, dans ces circonstances, le locataire  n'occupe plus le bien en bon père de famille de sorte que le propriétaire est fondé à en demander l'expulsion .

Certes, en vertu de l'article 1728 du Code civil le preneur est tenu de l'obligation d''user de la chose louée en bon père de famille. 

L'attention est attirée sur le fait que les notions de salubrité et de surpeuplement ont été objectivées en région wallonne dans des textes légaux.

Ainsi, le logement individuel n’est pas surpeuplé s’il respecte des normes de superficie habitable en fonction du nombre d'occupants : 3 occupants = 33 m²: Au-delà de 3 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m² par personne supplémentaire.

Si même vous pouvez établir que le critère du nombre de chambre n'est pas conforme au nombre d'habitants réels, il est malgré tout fort probable qu'un juge ne prononce pas l'expulsion ou la résiliation du bail, mais accorde un délai aux locataires pour régulariser la situation.

Il est bien évident que vous ne devez (pouvez) assigner que les signataires du bail.

Avant une action en justice, il me semble aussi indispensable d'adresser une mise en demeure par courrier, et voir quel est le caractère provisoire ou non de la situation...

Mon intention n'est pas d'assigner a la résolution du bail mais d'inviter la mère a une conciliation, car 3 chats+1chien + 4 adultes + 1 enfant cela fait beaucoup de monde.
D'où la plainte écrite d'une autre locataire de l'immeuble pour bruits régulier durant la nuit et mauvaise odeurs.
Ayant déjà dû envoyer 2 recommandés qui me sont revenus ( non retiré a la poste) pour un autre litige..... débuts d'incendie pour le quel l'intéressé n'était pas assuré,  l' expertise qui n'a pu se faire en présence de l'intéressé qui ne répondais pas au mise en demeure de la compagnie d'assurance.
Ouf pour moi j'avais inclus dans l'assurance de l'immeuble un abandon de recours contre les locataires de ce fait j'ai pu être indemnisé.

L'appartement faisant 85 m2 je devrais conclure un lisant le commentaire de GT que le nombre d'occupant autorisé serait de 3 personne pour 33 m2 et pour 85 m2 le nombre d'habitant pourrait être de 13 personnes ???    
GT A ECRIT :
Ainsi, le logement individuel n’est pas surpeuplé s’il respecte des normes de superficie habitable en fonction du nombre d'occupants : 3 occupants = 33 m²: Au-delà de 3 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m² par personne supplémentaire.

Avant une action en justice, il me semble aussi indispensable d'adresser une mise en demeure par courrier, et voir quel est le caractère provisoire ou non de la situation... [/quote]

POUR INFO

Le texte de l'
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22bis, du Code wallon du Logement

spécialement l'article 2 et 18.

Le logement individuel n’est pas surpeuplé s’il respecte des normes de superficie HABITABLE.
La superficie habitable du logement est la somme des superficies habitables des PIECES D'HABITATION. L’emprise des escaliers, mesurée horizontalement, est déduite.

[edit Pim: correction technique du lien. Merci GT pour l'effort civique  ]