Garantie locative 3 mois sur compte propre

Brolskoff · #1 06-12-2014 22:46:50

2ème problème: Garantie locative 3 mois sur compte propre

A l'entrée, le propriétaire a exigé que la garantie soit versée sur SON compte, équivalente à TROIS mois de loyer.
Or, il voudrait faire libérer cette garantie en sa faveur, du fait de dettes que j'aurais.
Attention le loyer doit être payé avant le 10 de chaque mois, j'ai de nombreux documents qui attestent de l'accord du propriétaire à ce sujet.
Un relevé du 06/11 présente une dette de plus de 2.000€, comprenant des charges (traitées dans un autre message) et le loyer.. de NOVEMBRE.
De même, un relevé du 26/11 présente comme "dette" le loyer de décembre.

D'autre part, le locataire ne peut utiliser la garantie pour éviter de payer les derniers loyers. Or c'est le raisonnement que semble suivre le propriétaire.
Comment libeller le fait que cette demande soit illégale (à mes yeux)

de même, il voudrait utiliser la garantie pour la faire libérer immédiatement (!) du fait de "dettes" dont des charges dues. Or je conteste une partie de ces charges, une autre partie est prise en charge par le CPAS, et j'ai payé entre-temps le solde.

Je voudrais introduire une demande pour que cette garantie soit transférée sur un compte de garantie locative, et non sur le compte du propriétaire. il semblerait que je puisse introduire cette demande à tout moment, en cours de bail. quelles sont les références légales à ce sujet?
( Je ne retrouve plus certaines références qui ont disparu des sites du SPF justice, suite à la régionalisation de certaines compétences sad )

Une deuxième fois: merci d'avance!

grmff · #2 06-12-2014 23:17:14

La garantie doit être versée sur un compte garantie locative, déblocable uniquement par la signature du locataire et du propriétaire, ou par un jugement. C'est la règle de base.

Pour les règles du code civil, vois ici

Voici le morceau que tu recherches:

§ 2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue au § 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par le § 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

Brolskoff · #3 07-12-2014 00:26:55

grmff a écrit :

La garantie doit être versée sur un compte garantie locative, déblocable uniquement par la signature du locataire et du propriétaire, ou par un jugement. C'est la règle de base.........

donc Art.10, §1, alinea 3" Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé" signifie que je peux opter pour un compte de garantie locative, un "compte individualisé" peut-il être le compte courant du propriétaire, un compte sur le quel je n'ai aucun regard? puis-je en citant cet art.10 §1 alinea obliger le propriétaire à verser ce montant sur un compte de garantie locative?

Comment contrer l'attitude du propriétaire qui présente comme dette un montant qui n'est pas dû au moment du relevé, qui qui POURRAIT être dû dans le futur? peut-il faire libérer la garantie de cette façon, en présupposant un défaut de payement de ma part? je trouve cela à la limite de la procédure vexatoire

panchito · #4 07-12-2014 10:16:04

puis-je en citant cet art.10 §1 alinea obliger le propriétaire à verser ce montant sur un compte de garantie locative?

Oui, et s'il ne s'exécute pas, vous pouvez lui faire un procès.

grmff · #5 07-12-2014 14:18:19

Exiger que le proprio verse la garantie sur un compte au stade actuel, avec un bail terminé dans moins de 30 jours, c'est un peu absurde.

Pour la libération de la garantie locative, comme tu es en justice (avec je suppose un renvoi au rôle ou à date fixe pour l'état des lieux de sortie et le décompte final), il te suffira de demander au juge de faire le décompte, ou d'agréer le tien. Tu peux être sûr que le proprio te chargera largement. A toi de ne pas te laisser faire et de faire un décompte qui reprend la totalité, avec ce qui est contesté.

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