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Intérêts de la garantie locative

Brolskoff
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 06-12-2014
Messages : 24

Intérêts de la garantie locative

Intérêts de la garantie locative: du fait uq'elle est versée sur compte propre, le propriétaire me versait chaque année un montant d'intérêts, ou plutôt le déduisait du complément de charges que j'avais à payer après les relevé annuel.

Mais certaines années, il ne les a pas payés, pour "compenser des retards de loyer."
il semblerait que ce soit formellement interdit.
Sur quelle base légale puis-je contester?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 851
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Re : Intérêts de la garantie locative

Normalement, l'intérêt se capitalise avec la garantie locative. Personnellement, les locataires dont je détiens la garantie locative (parce que parfois, il y a des raisons objectives) retouche au bout du bail avec les intérêts.

Ceci dit, qu'il te les paye, ou qu'il diminue ta dette d'autant, cela revient fondamentalement au même.


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Intérêts de la garantie locative

oui, bah payer son loyer en retard, normalement aussi c'est interdit !!!


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Brolskoff
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 06-12-2014
Messages : 24

Re : Intérêts de la garantie locative

Erico a écrit :

oui, bah payer son loyer en retard, normalement aussi c'est interdit !!!

Oui, et, de par le contrat de bail, le propriétaire peut manifester son intention de me demander des intérêts. Mais en remontant combien de mois en arrière? Il me semble uniquement les trois derniers mois.
Or il conserve la garantie de 12 mois * 3 mois de garantie versée soit 36 mois d'intérêt sur la garantie locative.
Ces 36 mois qu'il n'accorde pas ne sont pas compensés par les 3 mois d'intérêts sur le retard locatif (retard occasionnel d'un mois).

Les montants des intérêts en jeu sont cependant minimes, vu le faible taux d'intérêt accordé aux dépôts bancaires!
Mais c'est le principe qui me semble cavalier.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Intérêts de la garantie locative

ben oui mais quand on est si à cheval sur les principes, il faut être soi même irréprochable

et dans un premier temps vous avez écrits  DES retards de loyer et là maintenant vous écrivez UN retard occasionnel

moi un loc qui de temps en temps me payerait son loyer en retard,je serais cool et j'essayerais de comprendre sa situation mais alors faudrait pas qu'il vienne m'ennuyer ( et je pèse mes mots ) avec des principes pareils, ça irait vite


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Brolskoff
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 06-12-2014
Messages : 24

Re : Intérêts de la garantie locative

Erico a écrit :

...moi un loc qui de temps en temps me payerait son loyer en retard,je serais cool et j'essayerais de comprendre sa situation mais alors faudrait pas qu'il vienne m'ennuyer ( et je pèse mes mots ) avec des principes pareils, ça irait vite

Je vais peut-être vous étonner, mais c'est ce que je pense aussi.
En fait, ce sont des pistes d'actions possibles qui m'ont été données.
Mais je pense abandonner cette piste-ci.
D'autant que les montants en jeu sont minimes, et qu'il y a d'autres problèmes (voir mes autres messages) où les montants ou les conséquences seraient nettement plus préjudiciables ;-)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Intérêts de la garantie locative

Brolskoff a écrit :

Erico a écrit : ...moi un loc qui de temps en temps me payerait son loyer en retard,je serais cool et j'essayerais de comprendre sa situation mais alors faudrait pas qu'il vienne m'ennuyer ( et je pèse mes mots ) avec des principes pareils, ça irait vite
Je vais peut-être vous étonner, mais c'est ce que je pense aussi.
En fait, ce sont des pistes d'actions possibles qui m'ont été données.
Mais je pense abandonner cette piste-ci.
D'autant que les montants en jeu sont minimes, et qu'il y a d'autres problèmes (voir mes autres messages) où les montants ou les conséquences seraient nettement plus préjudiciables ;-)

Il faut juste comprendre que pour un proprio un loyer en retard, parfois ça occasionne des frais...si ce loyer paye l'emprunt qu'il a contracté, si le loyer n'arrive pas, son compte est quand même débité de sa mensualité de remboursement et donc, lui paye des intérêts ( qui dans ce cas ne sont pas minimes )

essayez de privilégier le dialogue et surtout ne vous braquez pas sur des bétises ou des points très très peu importants

une majorité de proprios sont réglos et compréhensifs, une majorité de locs sont réglos aussi.....mais plus on cherche la petite bête,plus on risque un retour de bâton....tout le monde vous le dira ici


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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 870

Re : Intérêts de la garantie locative

"compenser des retards de loyer."

Vérifiez votre contrat de bail. En principe, dans les baux standards, le bailleur a droit à un intérêt de retard de 12% par an (donc 1% par mois), dès le 1er jour de retard de paiement de loyer. Tout mois entamé étant bien évidemment dû.

Donc si votre loyer est de 800€ et que vous le payez avec un jour de retard par rapport à la date de paiement figurant dans votre bail, vous devez 8 € à votre bailleur.

Les bailleurs ont souvent des prêts en cours pour vous offrir de beaux logements, rénovés, en adéquation avec toutes la kyrielle de certificats devenus obligatoires.

Beaucoup ne peuvent donc pas se permettre de prêter en plus l'argent du loyer à leur locataire....

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 851
Site Web

Re : Intérêts de la garantie locative

En fait, ce sont des pistes d'actions possibles qui m'ont été données.
Mais je pense abandonner cette piste-ci.

Sur le principe, tu as raison.
En pratique, arriver avec cela devant le juge te qualifiera de quadricapillisécateur et les juges n'apprécient pas la quadricapillisection. (voir google pour ce terme si incompris  yikes ...)


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