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Charges locatives payées (= prises en charge) par le CPAS

Brolskoff
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 06-12-2014
Messages : 24

Charges locatives payées (= prises en charge) par le CPAS

En tant que personne en précarité, j'ai la possibilité de recevoir une aide au chauffage du CPAS, aide environ équivalente au "chèque mazout" attribué aux personnes à revenus limités. Le montant annuel est de l'ordre de 120€.

Depuis plusieurs années, je ne fais plus de chauffage afin de limiter mes frais. La température reste cependant supportable (pas moins de 15°) du fait de chauffage par le sol (conduites chaudes dans le sol) et dans le studio lui-même (conduites vers les étages supérieurs). j'ai malgré tout un montant de charges fixes (hors calorimètres donc) de 10€/mois environ donc 120€/an environ

De même, je peux recevoir une intervention pour le consommation d'eau (droit de tirage). soit environ 250€/an.

il y a un double problème:
- le CPAS n'intervient pas... si j'ai déjà payé!!
- le CPAS ne paye que sur base du récapitulatif annuel... càd avec de nombreux mois de retard par rapport aux acomptes que je suis sensé payer chaque mois.

Fin 2013-début 2014, tout s'est passé correctement, le propriétaire a reçu du CPAS un montant de l'ordre de 400€ en février.
J'ai reçu le relevé 2013-2014 fin août. Le propriétaire m'a envoyé un mail où il actait que j'introduisais une demande auprès du CPAS.
Malheureusement, il n'a pas transmis certains documents qui devraient permettre de séparer les montants chauffage et eau. Le dossier n'est pas encore clôturé suite également à des retards au sein du CPAS.
Et l'avocat du propriétaire exige le payement de ces charges et demande de libérer la garantie à ces fins. Ce qui est en contradiction avec l'attitude précédente du propriétaire.

Je voudrais savoir comment agir. en effet, si la garantie est libérée, le CPAS n'interviendra plus puis ces montants seront payés et e serai quitte de cette partie de la garantie.

Dois-je faire citer le CPAS en tierce parie? ses retards ne peuvent pas me causer préjudice!! de même, si le propriétaire ne rentre pas les documents adéquats!

J'avais pensé laisser un des trois mois de garantie locative comme garantie pour couvrir ces charges, mais avec des conditions libératoires qui ferait que cette garantie ne serait libérée que en cas de refus du CPAS, et après avoir épuisé toutes les voies de droit. Ainsi, le propriétaire disposerait sur son compte propre, d'une garantie suffisante, à me rembourser si je quitte les lieux, dès payement du CPAS... en espérant que le CPAS ne considère pas cette garantie comme payement!

De même, les mois en cours depuis le dernier relevé (càd à partir de juillet) devraient faire l'objet d'une demande d'intervention du CPAS, après que j'aie quitté les lieux et relevé les compteurs. Donc, plusieurs mois plus tard (2 à 4 mois)

Merci d'avance pour vos suggestions et opinions!

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 491

Re : Charges locatives payées (= prises en charge) par le CPAS

Un bon conseil, si votre bailleur a pris un avocate, prenez-en aussi!

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Brolskoff
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 06-12-2014
Messages : 24

Re : Charges locatives payées (= prises en charge) par le CPAS

panchito a écrit :

Un bon conseil, si votre bailleur a pris un avocate, prenez-en aussi!

J'ai une avocate pro-deo, mais peu active. Je me suis fait aider par un juriste et une avocate qui m'ont conseillé

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 300
Site Web

Re : Charges locatives payées (= prises en charge) par le CPAS

Les Cpas ne sont pas là pour vous apporter des solutions, mais pour répondre à vos besoins correctement exprimés.

Si pas exprimés, ils ne vous donneront pas la solution.
Si exprimé mais pas dans la bonne case, ils diront "non" sans dire ce qu'il faut faire pour qu'il y ait un "oui".
En tout cas, c'est comme cela que cela marche pour les Cpas que je connais.

Il est donc vital de se faire conseiller pour savoir ce qu'il faut demander, et les conditions qu'il faut remplir pour "avoir droit". Il existe des tas d'association pour cela, ce n'est pas à toi que je cois l'expliquer, n'est-ce pas.

A Charleroi, des associations "pour SDF" aident aussi les gens à garder un logement, ou à en trouver avant de devenir SDF. Il doit en exister encore plus à Bruxelles.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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Brolskoff
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 06-12-2014
Messages : 24

Re : Charges locatives payées (= prises en charge) par le CPAS

grmff a écrit :

...Si pas exprimés, ils ne vous donneront pas la solution.
Si exprimé mais pas dans la bonne case, ils diront "non" sans dire ce qu'il faut faire pour qu'il y ait un "oui"...

Pas de problème de ce côté: mes demandes ont été acceptées deux années de suite.

Le problème est que l'avocat du propriétaire veut récupérer ce montant sur la garantie locative alors que le propriétaire est au courant de la procédure engagé au cpas, et, dans un mail de fin août, a simplement demandé de le tenir au courant. ce qui a été fait. Si ce montant est récupéré sur la garantie locative, le cpas n'interviendra plus, puisque montant payé.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 300
Site Web

Re : Charges locatives payées (= prises en charge) par le CPAS

Alors, c'est juste une question de phrasé dans votre accord de fin de bail. Vous pouvez aussi postposer cet accord afin de récupérer les sous...

Plusieurs de mes locataires m'ont déjà signalé qu'avec une citation en justice de paix, le Cpas avait tendance à accélérer les accords afin que l'allocataire puisse garder son logement.


Grmf!
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Brolskoff
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 06-12-2014
Messages : 24

Re : Charges locatives payées (= prises en charge) par le CPAS

grmff a écrit :

Alors, c'est juste une question de phrasé dans votre accord de fin de bail. Vous pouvez aussi postposer cet accord afin de récupérer les sous...
Plusieurs de mes locataires m'ont déjà signalé qu'avec une citation en justice de paix, le Cpas avait tendance à accélérer les accords afin que l'allocataire puisse garder son logement.

Oui, mais d'après ce que j'ai compris, les crédits alloués à ce genre d'intervention sont épuisés, et les décisions reportées au début de l'exercice suivant (expérience de fin 2012 et fin 2013). Leur forcer la main pour accélérer, à cette période de l'année, risque d'entraîner une réponse négative, alors qu'elle serait positive un mois plus tard.

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