AG et archives

L'article 577-10, § 3 du code civil prévoit actuellement  :
"Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé" .

Pour le point 1, je ne serais pas aussi catégorique que Luc. A partir du moment où 100% des CP sont présents, je pense qu'il peut.

Je vais essayer de vérifier cela.

NON.

Une décision d’une procédure par écrit rend nécessaire:
1. que les statuts déterminent préalablement les règles d’une AG « par écrit »
2. que les CP ont été prévenu au moins 15 jours à l’avance qu’une AG « par écrit » sera "organisé".
3. Que les copropriétaires sans droit de vote soient présent et votent, ce qui est impossible.
4. En plus la signature du registre des décisions n’est pas prévue par la loi, et ne peut donc valider une décision irrégulière.
5. Ensuite la signature des copropriétaires sur le PV des décisions, n’est pas une signature « pour accord », mais une signature « pour vu ».

Il y a une nette différence entre les CP avec droit de vote et les CP sans droit de vote (Art. 577-9 §4 8° CC, Art. 577-10 §4 2° CC, ... ).

Prenons un couple, dont le femme A est désigné comme membre de l’AG, avec droit de délibération  et vote. Le mari B ne peut ni participer à la délibération ni voter.
Si B est absent à l’AG, il peut aller chez le Juge et faire annuler cette décision.
Si B était présent et a participé à la délibération, alors il a beaucoup de possibilités pour annuler une décision, tant par B que par d’autres.

Il n'est nulle part écrit que c'est "hors AG".

Comme je l'écrivais hier à 17H06 les CP peuvent très bien ajouter un nouveau point à l'AG en dernière minute à condition que :
- tous les CP soient présents
-que TOUS les CP votent OUI à ce point.
-que TOUS signent la décision

Le mail du 17/12/2014  donne une opinion qui n'est pas à ce stade vérifiée.
Le mail du 18/12/2014 apporte une certitude (les CP peuvent ajouter un nouveau point à l'AG en dernière minute) assortie de conditions (présence de tous les copropriétaires, unanimité des votes de copropriétaires, signature de la décision par tous les copropriétaires). Malheureusement cette certitude n'est étayée par aucune référence légale, jurisprudentielle ou doctrinale. Dommage.

A suivre la position jurisprudentielle et doctrinale évoquée dans mon intervention de 10,05 h, je suis d'avis que les CP peuvent ajouter un nouveau point à l'ordre du jour d'une réunion de l'AG à condition qu'ils soient tous présents, qu'ils décident à l'unanimité  prendre en considération  le nouveau point et qu'ils prennent ensuite une décision unanime sur la proposition présentée. Les règles habituelles de signature du PV en fin d'AG conformément à l'art. 577-6, § 10, al. 2 trouvent ici aussi matière à application. Les décisions prises seront consignées dans le registre prévu et figureront dans le pV de l'AG envoyé aux copropriétaires.

Mail du 18/12/2014 à 11,31 h

Comme je l'écrivais hier à 17H06 les CP peuvent très bien ajouter un nouveau point à l'AG en dernière minute à condition que :
- tous les CP soient présents
-que TOUS les CP votent OUI à ce point.
-que TOUS signent la décisio

Mail du 17/12/2014 à 17,06 H

Pour le point 1, je ne serais pas aussi catégorique que Luc. A partir du moment où 100% des CP sont présents, je pense qu'il peut.

Je vais essayer de vérifier cela.

Dans l'intervention précédente, il convient d'insérer les mots "le Ministre de la Justice" après le mot "par" et avant le mot "comme" de sorte que le texte corrigé est :

Considérée par le Ministre de la Justice comme une forme de modernisation de la législation applicable aux situations de copropriété forcée....

Sorry

Grâce à GT un consensus s’est formé, que je rejoins.

Mon NON catégorique était lié au contexte spécifique du sujet (décision écrite lors d’une AG physique en cours). Le texte de DURANT (cité par GT le 18/142 à 19h) va dans le même sens.

Mais je rejoins aussi partiellement grmff : lors d’une AG physique l’AG peut par exemple postposer un point vers une AG écrite, pour que le syndic puisse rechercher un complément d’information qui manque mais est nécessaire pour prendre la décision. C’est une nuance, mais important pour assurer une publicité correcte de l’invitation pour l’AG "écrite" et le PV des décisions.

En plus j’ai relu les textes et affiné ma position personnelle concernant les CP sans droit de vote.

Pour moi le PV d'une AG écrite se fait comme suit :
1. Le PV est fait exclusivement par le syndic. Il est envoyé au secrétaire, désigné lors de la procédure écrite. En annexe sont joints aux moins les copies des votes écrits.
2. Le PV est signé par le secrétaire, et retourné au syndic, pour envoi au président, désigné lors de la procédure écrite (ou directement au président).
3. Alors le PV est signé par ce président et retourné au syndic.
4. Le syndic inscrit à ce moment le PV dans le registre des décisions, joint le PV (et ses annexes) à la farde des pièces justificatifs du registre des décisions, puis envoie une copie du PV à qui de droit (selon moi sans les annexes, mais il serait prudent d’envoyer les annexes aux membres de l’AG, mais pour moi pas aux autres destinataires).

Délibération et vote par tous les copropriétaires des parties communes en copropriété forcée ou seulement par tous les membres de l’AG ?

Prenons un cas concret :
ACP de 4 appartements. Immeuble à la côté avec des propriétaires dont la résidence est dispersé en Belgique. Pas de locataires permanents, … .
Les propriétaires des 4 lots privatifs en copropriété normale sont chaque fois un autre couple. En tout donc 8 copropriétaires, dont 4 copropriétaires des parties communes, avec droit de délibération et vote (= 4 membres de l’AG) et 4 copropriétaires des parties communes, sans  droit de délibération et vote.
Un couple est en instance de divorce, mais les autres CP ne le savent pas (et ne doivent pas le savoir).

Selon l’Art. 577-6 §11, seulement les 4 CP, membres de l’AG votent par écrit.

Mais par contre le PV (sans les annexes) est envoyé par le syndic dans les 30 jours :
- aux 4 CP, membres de l’AG, en suivant la manière choisie par l’intéressé : AR, RP, lettre simple, fax, -email, …. Le délai pour aller en justice est 4 mois pour ces 4 CP. Mais ils doivent de fait prouver que leur vote « oui » est non-existant, pas de vote unanime, … .
- aux 4 CP, sans droite de délibération et vote, de fait exclusivement par AR. Les cartes « AR » seront dès leur retour joints au PV original par le syndic. La date du recommandé AR est déterminant pour le délai pour « aller chez le JP » de ces 4 CP.

Ceux des 8 CP (président et secrétaire inclus) qui veulent consulter les pièces justificatives, peuvent le consulter chez le syndic (ou en demander une copie).

La procédure de vote par écrit contient différentes zones grises, qui selon moi peuvent disparaitre, si le règlement de copropriété intègre le choix de l’AG. Voir Art. 577-4 §1 3°CC. Si les statuts n’intègrent pas ce choix préalable et explicite, la décision écrite peut devenir très précaire.

Un exemple : si la couple est en instance de divorce et si le membre de l’AG de ce couple a quitté le domicile, il se peut que le CP, sans droit de vote à l’AG, a voté à l’insu de son ex. Il se peut donc que le membre de l’AG conteste son vote. Personnellement j’enverrai l’invitation pour une AG « écrite » toujours par AR aux membres de l’AG. Dans cette invitation je mentionnerai explicitement la manière qu’il pourra voter.

Si les copropriétaires d’un lot privatif n’ont pas fait leur choix de la personne qui sera leur représentant (= membre de l’AG) en application de l’Art. 577-6 §1, un vote unanime n’est pas possible, puisque la présence « virtuelle » de tous les membres, en possession du mandat requis,  est nécessaire. Tout CP, sans droit de délibération et vote, pourra dans ce cas demander l’annulation de cette décision.

Le CP sans droit de vote, doit communiquer au syndic le fait que son mandataire pour le mandat de membre de l’AG, représentant son lot (en indivision),  n’est plus l’autre CP.

.
Il serait utile que le syndic mentionne ce texte dans l’invitation.

Je crois que la catégorie "membre (de l'AG) sans droits de vote" n'existe pas.
Le formalisme est nécessaire pour saufgarder l'intérêt général (de la copropriété), sinon on saufgarde seulement l'intérêt commun (d'un groupe limité de copropriétaires).