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Procédure pour l'obtention d'un règlement collectif de dettes

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 706

Procédure pour l'obtention d'un règlement collectif de dettes

Bonjour,

Mon locataire m'a annoncé qu'il ne savait plus payer son loyer (saisie sur salaire car il s'est porté garant pour son beau-fils qui a acheté une audi cabriolet). Enfin c'est ce qu'il raconte...

Il a introduit une demande pour pouvoir profiter du statut de médié.

Combien de temps cette procédure judiciaire va-t'elle prendre avant qu'il dispose de cette protection?

Faut-il que je l'assigne immédiatement? Il n'y a "que" décembre qui n'est pas payé...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 673
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Re : Procédure pour l'obtention d'un règlement collectif de dettes

Entamez une procédure sans attendre. Il n'est pas impossible qu'il obtienne de l'aide du Cpas pour combler le trou.

A noter que les dettes futures vous seront liquidées par le médié, à défaut de quoi il se verra annuler la médiation. S'il fait de nouvelles dettes, cela peut lui coûter très très cher...

Donc, pas de soucis pour l'avenir. Mais l'action en justice reste nécessaire, à mon sens.


Grmf!
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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 706

Re : Procédure pour l'obtention d'un règlement collectif de dettes

Le locataire (inspecteur de police disposant d'un salaire net de plus de 3500€/mois) m'a contactée hier suite à la mise en demeure que je lui ai envoyée par recommandé le 20 décembre.

Il me dit qu'il a obtenu le RDC il y a une semaine.

Ce à quoi je lui répond que cela m'étonnerait puisque la toute première chose qu'un médiateur fait c'est de contacter le bailleur pour sécuriser le logement familial (une villa sur une propriété d'un demi hectare).

Et non me répond-il: "je ne lui ai pas dit que vous étiez un de mes créancier puisqu'un locataire a 30 jours pour payer son loyer"

Suis-je en train de me faire entuber?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 673
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Re : Procédure pour l'obtention d'un règlement collectif de dettes

Non, mais il est très con. S'il cache des dettes, cela va se retourner contre lui. Son RCD risque la révocation, et il sera dans la merde jusqu'à la fin de ses jours.

D'autre part, vous aurez un argument de poids contre lui: soit il paye, soit vous lancez la procédure de révocation de RCD...


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PIM
Pimonaute non modérable
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Messages : 11 298
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Re : Procédure pour l'obtention d'un règlement collectif de dettes

Une video explicative sur le règlement collectif de dettes: ici


Erik DECKERS
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