Abattement Bxl : revente avant cinq ans

C'est la logique fiscale du "ce que je donne d'une main, je la reprends de l'autre": le financement de cet abattement a été notamment justifié par la compensation d'un contribuable payant ses impôts à Bruxelles, pendant au moins 5 ans.

Si vous revendez, tenez compte de ce remboursement à effectuer.

En outre, même si vous rentriez dans les bonnes catégories de motivation, cela ne dispense que des amendes et intérêts, pas du remboursement de l'abattement en lui-même...

L'abattement fiscal (avantage/faveur fiscal(e) en matière de droit d'enregistrement de vente) trouve son origine dans l'Ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2002 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe) qui a été modifiée par l’ordonnance du 22 novembre 2012.

Le bénéfice de cet abattement est subordonné à la réalisation de conditions strictes. Parmi celles-ci figure l'obligation actuelle de maintien de la résidence principale pendant 5 ans dans le bien acheté lui-même (et non plus comme auparavant en Région bruxelloise).

Lorsque cette condition n'est pas remplie , la sanction consiste maintenant uniquement dans le paiement de droits complémentaires qui ne sont plus majorés de l'intérêt légal.

Si cette condition ne s'est pas réalisée pour cause de force majeure, il n'existe aucune sanction, aucun remboursement ne sera dû. Par "force majeure", il faut entendre un événement imprévisible et inévitable rendant impossible le respect d'une obligation et qui s'apprécie par définition au cas par cas. Cette notion a été développée dans la réponse donnée par le Ministre des Finances à la QP n°768 de Monsieur L. Van Besien du 13.02.2014.

Le fisc (l'administration) ne fait pas preuve de mesquinerie en n'adoptant un système de calcul au prorata   dans le calcul de paiement de droits complémentaires.  Il ne le peut  tout simplement pas. Le fisc applique la loi (ici l'ordonnance bruxelloise) qui a été votée.

Eu égard aux objectifs de l'ordonnance - inciter les personnes, et plus particulièrement les ménages à revenus moyens , à acquérir, dans la Région bruxelloise, un immeuble où elles établiront leur résidence principale et attirer ainsi de nouveaux habitants dans la Région; attirer les habitants à Bruxelles (par l’abattement) et les y fixer (par la règle des cinq ans de résidence)- il ne me semble pas que l'on puisse parler de discrimination au sens que donne le Cour constitutionnelle à ce concept lorsqu'il faut payer des droits complémentaires pour ne pas avoir réalisé la condition de résidence dans le bien pendant une durée ininterrompue de 5 ans.

Par ailleurs, en cas de revente dans les 2 ans, l'art. 212 du code de l'enregistrement applicable à Bruxelles prévoit qu'il est possible d'obtenir la restitution d'une partie des droits d'enregistrement payés lors de l'acquisition et, je pense (à vérifier), des droits complémentaires. La restitution s'élève à 39% ou 9/25.

Un grand merci GT. C'est exactement ce que je cherchais. Dans mon cas, étant au chômage depuis 2 ans et mes revenus ayant chuté (dégressivité) je pourrais invoquer la raison suivante "difficultés financières n'ayant pas été organisées par le/les redevable(s) et qui ne sont pas de nature temporaire" je vais devoir mieux me renseigner à ce sujet parce que cela pourrait être vu comme "difficulté temporaire". On m'avait par exemple dit au téléphone que le changement de composition de ménage (parce qu'exemple si on s'est marié entre temps et qu'on a eu deux enfants et qu'on est obligés de déménager ben ce n'est pas une bonne raison car il fallait y penser avant lol)

En effet,ce sera difficile, voire impossible.

Quid de la revente avant deux ans ? J'ai cru comprendre qu'il ne faut pas payer la taxe sur la plus-value de 6% si on a résidé dans le bien en vente...C'est juste ?
Mais je lis ceci aussi " Par ailleurs, en cas de revente dans les 2 ans, l'art. 212 du code de l'enregistrement applicable à Bruxelles prévoit qu'il est possible d'obtenir la restitution d'une partie des droits d'enregistrement payés lors de l'acquisition et, je pense (à vérifier), des droits complémentaires. La restitution s'élève à 39% ou 9/25."

Qu'en est-il ? Parce que les réponses des notaires "ca dépend des cas" ca ne m'aide pas beaucoup

On s'écarte du sujet initial, mais soit...

La taxation sur la plus-value (le cas échéant) est de 16,5 % (je ne sais pas d'où vous sortez votre "6 %) et n'est effectivement pas applicable lors de la revente de sa propre habitation (voir notre FAQ)

En cas de revente dans les 2 ans, vous pouvez bénéficier d'un remboursement partiel des droits payés, MAIS l'administration dispose également d'un délai de 2 ans pour appliquer une "insuffisance" sur le prix payé lors de l'achat initial.
Sauf si vous parvenez à établir que l'immeuble revendu n'a plus les mêmes caractéristiques que lors de sa revente (par ex.: travaux effectués et justifiés par documents probants).

Les droits complémentaires éventuellement dus peuvent également faire l'objet d'une restitution, d'où la complexité du sujet... et la réponse prudente des notaires.