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Locataire handicapé et cadastre

didier21
Pimonaute bavard
Lieu : Mons
Inscription : 07-09-2004
Messages : 231

Locataire handicapé et cadastre

Bonsoir, mon locataire handicapé, à droit à la réduction du cadastre / précompte immobilier

Comment procédez vous ?

Vous lui rembourser sur son compte une fois que c'est arrivé sur le votre ?
Vous diminuer 1 ou ses loyers ? et garder la somme ?

Merci de vos réponses et expériences

Didier


+ Question tordue !! quand la réduction est + important que le montant à payer, le bureau des recettes diminue le total des biens de la réduction ou juste le montant d'un seul bien ???


Rénovateur / Investisseur immo pour une meilleur pension et profiter + de la vie avant d'être à la pension, je rénove de A à Z chaque bien moi même (sauf tout ce qui touche au Gaz) , électricien de profession,  maçon de formation, je test la copropriété pour un studio, ça change des maisons, rien de prévu comme achat dans le futur sauf opportunité, mais comme dit ma femme, t'en a pas marre de voir le notaire ....

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 732

Re : Locataire handicapé et cadastre

Qui a fait la démarche pour la réduction de ce précompte, vous ou lui?

Cette démarche doit être effectuée chaque année.

Si vous rentrez le formulaire ad-hoc dans les temps, vous recevrez un avertissement extrait de rôle avec un précompte réduit à payer. Le locataire en sera averti et vous serez dans l'obligation de lui reverser le montant que vous aurez épargné.

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 868

Re : Locataire handicapé et cadastre

C'est le locataire qui doit faire la démarche . Le propriétaire reçoit le montant et le donne au locataire.
Tout ça est indiqué sur la demande de paiement reçue du ministre des finances.


bada

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didier21
Pimonaute bavard
Lieu : Mons
Inscription : 07-09-2004
Messages : 231

Re : Locataire handicapé et cadastre

Merci pour toutes vos explications


Rénovateur / Investisseur immo pour une meilleur pension et profiter + de la vie avant d'être à la pension, je rénove de A à Z chaque bien moi même (sauf tout ce qui touche au Gaz) , électricien de profession,  maçon de formation, je test la copropriété pour un studio, ça change des maisons, rien de prévu comme achat dans le futur sauf opportunité, mais comme dit ma femme, t'en a pas marre de voir le notaire ....

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 104

Re : Locataire handicapé et cadastre

La situation visée par l'intervenant initial semble être celle faisant l'objet de l'article 257, 2° du code des impôts sur les revenus 92 (CIR 92) énonçant que sur la demande de l'intéressé, il est accordé une réduction du précompte immobilier afférent à l'habitation occupée par une personne handicapée au sens de l'article 135, alinéa 1er, 1°, réduction qui est égale à 10 pct .Je me limiterai à l'examen des questions posées.

La  première question semble porter exclusivement sur les modalités de payement au locataire de  la  réduction de précompte immobilier octroyée au redevable du précompte (le propriétaire) mais dont le locataire est l'ayant-droit en sa qualité d'occupant handicapé. Cette situation se produit lorsque le précompte a déjà été enrôlé dans le chef du propriétaire sans la réduction  et qu'une réclamation ou une demande de dégrèvement d'office visant  à l'obtention de celle-ci a été introduite ultérieurement. Dans cette hypothèse, l'administration, après avoir pris une décision favorable sur la demande de réduction dudit précompte, rembourse au propriétaire sur son compte  le montant correspondant à la (aux) réduction(s) accordée(s).

Par ailleurs, le numéro 257/69 du commentaire administratif du CIR 92 précise qu'"il est admis qu'une demande en réduction, reconnue fondée, reste valable pour les années suivantes, sauf révocation ou modifications par le redevable.

L'article 259, CIR 92 prévoit que " les réductions prévues à l'article 257, 2° et 3° sont déductibles du loyer, nonobstant toute convention contraire.

Dans les faits, l'administration informe (informait?) le locataire du montant des réductions qui lui sont dus par le propriétaire en précisant que s'il tardait à le rembourser, ce montant est déductible du loyer  moyennant toute convention contraire et en ajoutant qu'elle n'intervenait en aucune manière dans la liquidation du montant au locataire qui, en cas de litige, peut s'adresser au juge de paix de son canton.

Dans la mesure où la réduction précompte immobilier concerne l'occupation par un handicapé est fixée à 10%, je ne comprends pas l'objet de la question tordue. La réductions visée à l'article 257, 2 , CIR 92 est accordée dans le chef de l'occupant qui ne doit pas être nécessairement le redevable du précompte immobilier. Cela signifie que le propriétaire de plusieurs habitations peut, pour chacun de ses biens immobiliers, bénéficier de ladite réduction si l' occupant de ces biens satisfait aux conditions légales exigées (handicap).

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 312
Site Web

Re : Locataire handicapé et cadastre

GT a écrit :

ce montant est déductible du loyer moyennant toute convention contraire

je suppose qu'il y a lieu de lire "nonobstant toute convention contraire"


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 312
Site Web

Re : Locataire handicapé et cadastre

Lien video ajouté par Erico (qui a dû mélanger ses pinceaux informatiques)

le voici: nonobstant


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 104

Re : Locataire handicapé et cadastre

GT a écrit :
ce montant est déductible du loyer moyennant toute convention contraire

je suppose qu'il y a lieu de lire "nonobstant toute convention contraire"


Effectivement. Sorry. Merci à PIM d'avoir relevé le fait.


J'avais d'ailleurs écrit quelques lignes plus haut : L'article 259, CIR 92 prévoit que " les réductions prévues à l'article 257, 2° et 3° sont déductibles du loyer, nonobstant toute convention contraire.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Locataire handicapé et cadastre

Merci Pim, en effet j'avais eu un petit stûûût en la postant...


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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didier21
Pimonaute bavard
Lieu : Mons
Inscription : 07-09-2004
Messages : 231

Re : Locataire handicapé et cadastre

Un grand merci pour vos explications, j'ai été jusque la, trouver le personnel sympa, malgré leur déménagement d'une semaine, ils m'ont tout régler et ont même téléphoné pour avoir en direct par mail certains documents dans un autre ministère, tout est ok

j'ai même appris que les montant ne sont plus les mêmes que l'année 2013

j’attends un versement de leur part pour les années précédentes , ce qui fera un cadeau aux locataires, et les années suivantes, c'est moi qui leur ferai le cadeau

Tout le monde est content

Merci


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