Locataire handicapé et cadastre

C'est le locataire qui doit faire la démarche . Le propriétaire reçoit le montant et le donne au locataire.
Tout ça est indiqué sur la demande de paiement reçue du ministre des finances.

La situation visée par l'intervenant initial semble être celle faisant l'objet de l'article 257, 2° du code des impôts sur les revenus 92 (CIR 92) énonçant que sur la demande de l'intéressé, il est accordé une réduction du précompte immobilier afférent à l'habitation occupée par une personne handicapée au sens de l'article 135, alinéa 1er, 1°, réduction qui est égale à 10 pct .Je me limiterai à l'examen des questions posées.

La  première question semble porter exclusivement sur les modalités de payement au locataire de  la  réduction de précompte immobilier octroyée au redevable du précompte (le propriétaire) mais dont le locataire est l'ayant-droit en sa qualité d'occupant handicapé. Cette situation se produit lorsque le précompte a déjà été enrôlé dans le chef du propriétaire sans la réduction  et qu'une réclamation ou une demande de dégrèvement d'office visant  à l'obtention de celle-ci a été introduite ultérieurement. Dans cette hypothèse, l'administration, après avoir pris une décision favorable sur la demande de réduction dudit précompte, rembourse au propriétaire sur son compte  le montant correspondant à la (aux) réduction(s) accordée(s).

Par ailleurs, le numéro 257/69 du commentaire administratif du CIR 92 précise qu'"il est admis qu'une demande en réduction, reconnue fondée, reste valable pour les années suivantes, sauf révocation ou modifications par le redevable.

L'article 259, CIR 92 prévoit que " les réductions prévues à l'article 257, 2° et 3° sont déductibles du loyer, nonobstant toute convention contraire.

Dans les faits, l'administration informe (informait?) le locataire du montant des réductions qui lui sont dus par le propriétaire en précisant que s'il tardait à le rembourser, ce montant est déductible du loyer  moyennant toute convention contraire et en ajoutant qu'elle n'intervenait en aucune manière dans la liquidation du montant au locataire qui, en cas de litige, peut s'adresser au juge de paix de son canton.

Dans la mesure où la réduction précompte immobilier concerne l'occupation par un handicapé est fixée à 10%, je ne comprends pas l'objet de la question tordue. La réductions visée à l'article 257, 2 , CIR 92 est accordée dans le chef de l'occupant qui ne doit pas être nécessairement le redevable du précompte immobilier. Cela signifie que le propriétaire de plusieurs habitations peut, pour chacun de ses biens immobiliers, bénéficier de ladite réduction si l' occupant de ces biens satisfait aux conditions légales exigées (handicap).

Lien video ajouté par Erico (qui a dû mélanger ses pinceaux informatiques)

le voici: nonobstant

Merci Pim, en effet j'avais eu un petit stûûût en la postant...