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Saisie Execution Immobilière et commission d'agence

Ghislain
Pimonaute
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Messages : 2

Saisie Execution Immobilière et commission d'agence

Bonjour,
Suite a la visite via agence immobilière d' un appartement a Bruxelles, j'ai envoyé une proposition  par courriel en mentionnant le prix de la commission (12,500 €).
A l'issue de mon passage chez le banquier, j'apprends que le bien fait l'objet d'une saisie exécution immobilière anterieure a la visite et que le Tribunal a meme désigne un Notaire.
Lorsque j'informe l'agent immobilier que je ne traite plus avec lui, il me rétorque que je suis néanmoins tenu de lui payer sa commission si j'acquiers cet appartement.
Qu'en pensez-vous ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 298
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Re : Saisie Execution Immobilière et commission d'agence

Ghislain a écrit :

Bonjour,
Suite a la visite via agence immobilière d' un appartement a Bruxelles, j'ai envoyé une proposition  par courriel en mentionnant le prix de la commission (12,500 €).
A l'issue de mon passage chez le banquier, j'apprends que le bien fait l'objet d'une saisie exécution immobilière anterieure a la visite et que le Tribunal a meme désigne un Notaire.
Lorsque j'informe l'agent immobilier que je ne traite plus avec lui, il me rétorque que je suis néanmoins tenu de lui payer sa commission si j'acquiers cet appartement.
Qu'en pensez-vous ?

Bienvenue sur notre forum.

Pouvez-vous expliciter le contenu de votre email ? Ou le contexte.
Je suppose qu'il s'agissait d'une offre d'achat: pourquoi y expliciter le montant de la commission d'agence (normalement due par le vendeur) ?
Vous aviez convenu/proposé de la prendre en charge vous-même au lieu du vendeur ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Ghislain
Pimonaute
Lieu : Nivelles
Inscription : 29-12-2014
Messages : 2

Re : Saisie Execution Immobilière et commission d'agence

Bonjour Monsieur Deckers,
Merci pour l'intérêt que vous portez a mon problème.

Lors de la visite, l'agence m'a precise que la dame voulait revendre rapidement son bien afin de récupérer une partie des droits d'enregistrement.

L'intermédiaire immobilier ne m'a pas parle d'une quelconque saisie. Je ne suis d'ailleurs jamais entre physiquement dans l'agence. J'ignore qui doit payer la commission puisqu'aucun contrat ne m'a été soumis.

C'est l'agence qui m'a dicte ce que je devais écrire dans mon mail, a savoir " je vous offre X milliers d'euros a majorer de votre commission de 12,500 € pour l'appartement situe a... "

Bien a vous

Ghislain

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 3 092

Re : Saisie Execution Immobilière et commission d'agence

Une problème semblable a été soumis le 27/12/2014 sur un un site français par un intervenant pour un bien situé en Belgique. J'y lis

Saisie exécution immobilière et commission d'agence immobilière

"Je visite un bien en Belgique via agence immobilière. Je suis intéressé. L'agence en question me demande de faire une offre par mail en mentionnant le montant de sa commission, soit 10.000 €.
Lorsque je contacte mon banquier pour le prêt hypothécaire, j'apprends que le bien fait l'objet d'une saisie exécution immobilière, signifiée avant ma visite des lieux. Je prends contact avec le Notaire désigné par le Tribunal et j'achète finalement le bien.

Aujourd'hui, je reçois une citation en Justice émanant de l'agence immobilière, me réclamant les 10.000 € sur base de mon courriel.

Pour moi, il s'agit d'une tentative d'escroquerie. Qu'en pensez-vous ?"

"Peu importe. Ma question est : une agence immobilière a t elle le droit d'essayer de vendre un bien qui fait l'objet d'une saisie exécution immobilière et pour lequel un Notaire est désigné par le Tribunal et ce, sans en avertir les candidats acquéreurs ?"

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 298
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Re : Saisie Execution Immobilière et commission d'agence

Waw, GT ! Quelle sagacité.chapeau.gif
Il y a effectivement plus qu'un air de famille entre ces 2 discussions (sauf le montant).

Tentons cependant de répondre à la question, qui a cependant l'air plus complète dans le lien cité qu'ici (notamment: achat effectué et l'agence assigne)

Le problème n'est pas simple. Et nous n'avons pas les pièces du dossier concerné.

Pour bien comprendre le principe de la saisie immobilière, voici une video explicative
http://www.youtube.com

Il est essentiel de savoir si l'agent immobilier concerné a - ou non - reçu une mission de vente du propriétaire, antérieurement à la saisie.

Dans l'autre exposé, il est indiqué: "Je prends contact avec le Notaire désigné par le Tribunal et j'achète finalement le bien. "

Vous avez signé un compromis de vente avec le propriétaire-vendeur, à l'intervention du notaire désigné par le Tribunal, avec une clause suspensive d'homologation par le juge des saisies ? (qui devrait statuer sur base de la valeur expertisée).

Je ne crois pas que l'on puisse reprocher à l'agence d'avoir tenté de trouver acquéreur, s'il en a reçu mission du vendeur.
La saisie immobilière: il n'en a peut-être même pas été informé.

Par contre, l'agent immobilier agit imprudemment en faisant émettre "une offre + sa commission à charge de l'acquéreur", sans la moindre base contractuelle avec ce dernier.
Se satisfaire d'un simple email est pour le moins léger...

De là à écrire qu'il s'agit d'une tentative d'escroquerie, c'est exagéré: c'est plutôt de l'incompétence.

Le processus normal eût été:
- propriétaire confie la mission à l'agence (exclusive ? non exclusive ?)
- l'agence fait visiter le bien par Ghislain qui veut acquérir: l'agence aurait dû demander confirmation écrite de l'offre globale (sans chipotage "+ comm. agence") et la soumettre à l'approbation du vendeur, qui,lui,aurait dû accepter "sous réserve de l'homologation par le juge des saisies" et avec les honoraires d'agence à charge du vendeur.

Elle est agréée IPI cette agence ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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