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    Cession d'une cession de bail

    Pearl8
    Pimonaute
    Inscription : 06-02-2013
    Messages : 11

    Cession d'une cession de bail

    Bonjour,

    J'ai signé un bail de résidence principale pour 3ans (enregitré) comme locataire. J'ai dû quitter anticipativement l'appartement. J'ai immédiatement trouver de nouveaux locataires que j'ai proposé aux propriétaires. Ils ont acceptés les nouveaux à condition de faire une cession de bail (et non pas rompre le contrat) afin de me "responsabiliser" et de ne pas deploquer ma garantie locative malgré l'accord des nouveaux locataires d'en faire une à leurs noms... La cession est signée et les nouveaux locataires emménagent dans l'appartement.


    Après 1an j'apprend que les locataires avec qui j'ai signé la cession et pour lesquels j'ai accepté de me porter garante via ma garantie locative quittent l'appartement et signent un accord avec les propriétaires pour à nouveau céder le contrat de bail à de nouveaux locataires et cela, toujours sous ma garantie locative.

    Je n'ai été mise au courant que bien après la signature de cette nouvelle cession et ai du faire des pieds et des mains pour obtenir la preuve de cette nouvelle cession (reçu finalement des anciens locataires car refus total des propriétaires...).

    Ma question est de savoir si les propriétaires ont droit de céder mon contrat de bail sans mon accord et de laisser ma garantie locative en place alors que je ne connais pas ces nouveaux locataires et n'ai jamais donné mon accord?

    Un tout grand merci d'avance pour votre réponse.

    Pearl

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 865
    Site Web

    Re : Cession d'une cession de bail

    Pearl8 a écrit :

    Bonjour,

    J'ai signé un bail de résidence principale pour 3ans (enregitré) comme locataire. J'ai dû quitter anticipativement l'appartement. J'ai immédiatement trouver de nouveaux locataires que j'ai proposé aux propriétaires. Ils ont acceptés les nouveaux à condition de faire une cession de bail (et non pas rompre le contrat) afin de me "responsabiliser" et de ne pas deploquer ma garantie locative malgré l'accord des nouveaux locataires d'en faire une à leurs noms... La cession est signée et les nouveaux locataires emménagent dans l'appartement.


    Après 1an j'apprend que les locataires avec qui j'ai signé la cession et pour lesquels j'ai accepté de me porter garante via ma garantie locative quittent l'appartement et signent un accord avec les propriétaires pour à nouveau céder le contrat de bail à de nouveaux locataires et cela, toujours sous ma garantie locative.

    Je n'ai été mise au courant que bien après la signature de cette nouvelle cession et ai du faire des pieds et des mains pour obtenir la preuve de cette nouvelle cession (reçu finalement des anciens locataires car refus total des propriétaires...).

    Ma question est de savoir si les propriétaires ont droit de céder mon contrat de bail sans mon accord et de laisser ma garantie locative en place alors que je ne connais pas ces nouveaux locataires et n'ai jamais donné mon accord?

    Un tout grand merci d'avance pour votre réponse.

    Pearl

    Non, cela me paraît abusif.
    Votre obligation solidaire doit se limiter au premier terme du contrat et ne pas aller au-delà. Il existe une jurisprudence dans ce sens (je n'ai pas les références, mais GT devrait vous trouver ça)

    La logique est que si vous étiez resté locataire vous-même, vous aviez la possibilité de donner renon pour l'échéance du xx/xx/xxxx : votre solidarité devrait expirer à cette même date.

    Si une nouvelle cession est intervenue, vous deviez la ratifier, sauf à vous libérer de vos obligations.

    Demandez au bailleur de vous restituer votre garantie et, à défaut d'accord, allez d'abord en conciliation chez le juge de paix.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    En ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 795

    Re : Cession d'une cession de bail

    Pour un cas différent mais présentant des similitudes, il peut être intéressant de lire sur le site de la cour de cassation, l'arrêt du 16 septembre 2013 (C.11.0511F) ainsi que les conclusions de l'avocat général. Il n'y est pas question d'une garantie locative mais d'une caution et de ses obligations.Un bail de courte durée avait été transformé en bail de 9 ans sans consultation/accord de la caution.

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