peut on se retourner contre les parents ?

jelou · #1 30-12-2014 09:57:04

Bonjour,
J'ai une petite question une amie qui loue également des appartements m'a dit que l'on pouvait se retourner contre les parents du ou des locataire(s) en cas d'impayé ou de dégâts si ceux ou celui-ci était âgé de moins de 25 ans.
Quant est il ?
merci

panchito · #2 30-12-2014 11:16:38

Oui si les parents se sont portés garants...

GT · #3 30-12-2014 12:19:28

La question posée vise la possibilité pour un bailleur de se retourner contre les parents d'un locataire sur base de l'âge de ce dernier et non pas en qualité de garant.

J'ignore la disposition légale autorisant le bailleur à agir de la sorte en cas de loyers impayés ou de dégâts locatifs à imputer au locataire âgé de moins de 25 ans.

L'amie en question qui loue des appartements pourrait-elle en dire davantage? A-t-elle déjà engagé une telle procédure? Sur base de quels arguments?

Les rapports entre le locataire et le bailleur pour une résidence principale sont régis par la loi du 20 février 1991 concernant le bail de résidence principale et le contrat de bail. L'amie en question pourrait vouloir faire un usage inapproprié des dispositions des articles 203, 205 et 207 du code civil (cf.ci-dessous) qui ne peuvent être actionnées par le bailleur qui est un tiers dans la relation personnelle entre les parents et leurs enfants. Le créancier de l'obligation alimentaire n'est pas le bailleur.

Art. 203.§ 1er. Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants. Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant.

Art. 205. Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin.

Art. 207. Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

PIM · #4 30-12-2014 12:35:37

Je n'ai jamais entendu parler d'une telle disposition liée à l'âge du preneur (sauf, of course, si mineur).

jelou · #5 30-12-2014 15:35:46

ce serait un avocat qui lui aurait dit cela

GT · #6 30-12-2014 16:04:16

Il a été écrit que l'on considère généralement que des chambres prises en location sur des sites universitaires par des mineurs sont conclus par mandats tacites des parents qui sont donc engagés.

Les éléments de fait : mineur, site universitaire, location de chambres.

Ne serait-ce pas l'information qui aurait été donnée par un avocat à l'amie qui loue des appartements? information écrite suite à une consultation? par un avocat ou par un juriste? l'amie a-t-elle bien compris?

De là à en tirer une conclusion générale d'obligation des parents jusqu'à l'âge de 25 ans (pq 25 ans?), il y a des la marge !!

rexou · #7 30-12-2014 18:43:46

PIM a écrit :

Je n'ai jamais entendu parler d'une telle disposition liée à l'âge du preneur (sauf, of course, si mineur).

Je confirme ne jamais avoir entendu cela non plus. Et j'ajoute que je doute fort que les parents d'un majeur (18 ans) puissent être contraints par le bailleur à apurer les dettes de leur progéniture de 18 à 25 ans ou plus.

Le majeur dans le besoin peut demander au juge d'imposer à ses parents une intervention financière sous forme de rente alimentaire. Et la réciproque est vraie aussi. C'est exactement ce que prévoient les articles cités par GT

rexou · #8 30-12-2014 18:51:17

GT a écrit :

Il a été écrit que l'on considère généralement que des chambres prises en location sur des sites universitaires par des mineurs sont conclus par mandats tacites des parents qui sont donc engagés.
Les éléments de fait : mineur, site universitaire, location de chambres.
Ne serait-ce pas l'information qui aurait été donnée par un avocat à l'amie qui loue des appartements? information écrite suite à une consultation? par un avocat ou par un juriste? l'amie a-t-elle bien compris?
De là à en tirer une conclusion générale d'obligation des parents jusqu'à l'âge de 25 ans (pq 25 ans?), il y a des la marge !!

Si le bail est signé par le seul mineur, sa validité me semble discutable... sauf si les parents ont validé ou avalisé cette signature d'une manière quelconque.

Et si ce bail ,est signé par un majeur, la signature du majeur, fût-il étudiant, n'engage à mon sens que lui.

Ce serait la logique, mais j'ignore si une jurisprudence valide un autre raisonnement.

Himura · #9 30-12-2014 23:12:16

Peut-être faut-il faire le lien avec la loi de solidarité familiale, rédigée et appliquée par les CPAS du Royaume...

En somme, lorsqu'une personne demande l'aide d'un CPAS, celui-ci offre l'aide voulue, et réclame ensuite au parent (enfant ou parent) de la même famille ce montant, si ce dernier est solvable.

Question ouverte, mais peut-être est-ce juste un cas de ce type (locataire sous CPAS) et que l'avocat aura su plaider la créance de la sorte.

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