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clause d'arbitrage... bail Pim

tototristan
Pimonaute bavard
Inscription : 31-10-2005
Messages : 239

clause d'arbitrage... bail Pim

....Je suis le bailleur, suite à un problème avec un locataire ...Loyer juin 2014 non payé, dégâts locatifs non payés à la sortie, mois d'indemnité non payé ( bail de 9 ans et ds sa troisième année )...
Il y a eu requête en justice de ma part, premier jugement par défaut en ma faveur, il fait opposition....et son avocat fait référence à la clause d'arbitrage que je n'ai pas demandé !....La clause d'arbitrage dépend d'une volonté commune.
J'ai fait plusieurs choses : nombreux mails pour rappel de paiement des loyers, téléphone fréquents pour rappel des paiements,  mise en demeure par un avocat pour retard de paiements et...un recommandé - mise en demeure qu'il n'a pas été chercher et qui m'est revenu; donc de nombreuses tentatives sans aucun résultat et l'avocat adverse invoque cette clause d'arbitrage et demande la nullité du jugement et demande le paiement de ses instances !....Culotté ! Eh oui !....Mais dans le recommandé qu'il n'a pas été chercher il y avait écrit :

Selon le bail, article 18, on parle d’arbitrage en cas de conflit, vous pouvez me contacter à ce sujet si vous voulez régler ce conflit; sans nouvelles de votre part je poursuis ma démarche et ma procédure.
Par la présente, je vous mets en demeure de régulariser et de rectifier les paiements de loyers par virement sur mon compte xxx et de payer votre loyer pour le premier de
chaque mois, comme stipulé au bail.
Je vous mets également en demeure de m'adresser la preuve de la constitution de la garantie locative et de la souscription d'une assurance et du paiement de la prime pour 2014.
A défaut de versement des sommes dues, d’avoir reçu les preuves demandées ou de recevoir une autre proposition d’arrangement de votre part, je déposerai une requête devant le Juge de Paix.
la présente constitue une procédure de recouvrement amiable et non une procédure de
recouvrement judiciaire (citation ou saisie).
Je vous prierais de bien respecter notre accord, à ce titre, je vous mets en demeure, faute de quoi, je me retournerai vers les voies juridiques....

? J'ai tout fait ! Et ? va t'on me condamner parce que je ne l'ai pas forcé à la clause d'arbitrage ? Quand il n'y a plus de dialogue ou de communication ou de la mauvaise foi peut-on encore invoquer une clause d'arbitrage pour me contrer et retarder les paiements et traîner cette affaire en justice ? Je n'avais plus le choix que d'aller en justice ordinaire, devant le juge de paix ! Je passe au tribunal début janvier !
Je réclame ce qui est dû et l'avocat adverse demande la nullité du jugement et réclame à mes torts ses dépens !....Où va t'on ?
Tout dépendra du juge ? Ici cet ancien locataire est vraiment de mauvaise foi et son avocat ne vaut pas mieux; j'ai une vingtaine de pièces à mon dossier qui sont toutes les preuves de mes démarches et la partie adverse n'a rien dans son dossier il invoque seulement la clause d'arbitrage...pour demander la nullité du jugement et la non compétence du juge....
merci pour les infos et pour les réponses; lisez bien ce que j'ai écrit avant de me répondre....Merci !

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PIM
Pimonaute non modérable
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Messages : 11 492
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Re : clause d'arbitrage... bail Pim

Ce même sujet a déjà fait l'objet d'une longue discussion dans ce fil-ci.
Votre  question de ce jour n'apporte aucun élément neuf.

Je verrouille donc ce sujet.ci.


Erik DECKERS
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