Résiliation par le propriétaire à la fin du bail. Votre avis ?

Cbolo · #1 04-01-2015 21:55:55

Bonjours à tous,

Je souhaiterais envoyer une résiliation à mon locataire et j'aimerais avoir votre avis sur mon courrier en espérant ne pas avoir oublié certaine point.

Nom, prénom Adresse CP - Ville
Destinataire Adresse CP - Ville A Bruxelles, le janvier 2015
Recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Nous avons signé un bail d’habitation le 1 septembre 2006 pour le logement situé au XX étage du XX, XXXX à 1000 Bruxelles, dont nous sommes propriétaire.
Par la présente, je vous informe que nous ne souhaitons pas reconduire ce bail, le préavis débutera le premier jour du mois suivant (1er février 2015) et se terminera le 31 aout 2015.
Cette lettre signifie donc votre congé pour le 31 aout 2015. A cette date, vous devrez avoir libéré le logement, satisfait à l’état des lieux de sortie et m’avoir rendu les clés.
Veuillez noter que si vous quittez le logement avant l’expiration du préavis, vous ne serez redevable que du loyer et des charges de la période où vous aurez réellement occupé le logement.
D’autre part, conformément à la loi, votre dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues et des sommes dont je pourrais être tenu pour responsable en vos lieux et place, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Vous souhaitant bonne réception de ce présent courrier.
Nous espérons que notre contrat de bail pourra se terminer en de bons termes et nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos sentiments distingués.

Autre petite question

- Le premier jours du préavis commencera ce 1er février, peut il partir 1,2 ou 3 mois après le préavis autrement dit en février, mars ou même avril 2015 donc avant les 3mois ?

- Le locataire a un certain age +-60 ans, existe-t-il des textes de lois m'interdisant de mettre fin au contrat de bail suite à son age.

- Je vais envoyer le courrier en fin de semaine en recommandé avec AR, quand commencera le préavis des 6mois, le jour de l'envoie preuve de la poste ou alors le jour ou mon locataire ira récupérer son courrier en espérant qu'il ira le chercher.

- L'état des lieux n'a pas été fait, mais plusieurs photos prouve les travaux de l'appartement avant l'entrée en vigueur du locataire, est-ce que des photos suffise pour l'état des lieux ?

Un grand merci à tous. smile
++

Erico · #2 04-01-2015 23:11:05

L'âge du locataire n'a rien à voir.

Alors ce que je ne comprends absolument pas : vous allez indiquer que le préavis commencera le 1 er février,donc pourquoi poser la question de savoir quand il prendra cours ?

Cbolo · #3 04-01-2015 23:26:44

Erico a écrit :

L'âge du locataire n'a rien à voir.
Alors ce que je ne comprends absolument pas : vous allez indiquer que le préavis commencera le 1 er février,donc pourquoi poser la question de savoir quand il prendra cours ?

Ma question est surtout pour savoir légalement quand le préavis commence, dans mon cas ça sera le 1er février ou alors lorsqu'il ira récupérer le courrier ?

Je rencontre des problèmes de math sad ou de fatigue, quand devrais-je commencé le préavis si j'ai signé le 1septembre 2006 ?

PIM · #4 04-01-2015 23:59:23

Ma question est surtout pour savoir légalement quand le préavis commence, dans mon cas ça sera le 1er février ou alors lorsqu'il ira récupérer le courrier ?

C'est la date du premier jour auquel le destinataire a la possibilité de retirer ce courrier, de manière à ce qu'il puisse en prendre connaissance avant le premier du mois qui suit l'envoi.

En pratique, si expédié le 31 janvier, c'est trop tard pour le 01/02.
Si expédié le 30 janvier, il peut recevoir pour le 31 et donc cela permet un début de préavis au 01/02.

Dans votre projet de courrier:
- prévoir l'envoi d'une copie par courrier simple
- préciser qu'il s'agit d'un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans, enregistré le ....
- 6 mois de préavis prenant effet le 01/02: cela se termine le 31/7 et pas le 31/8
- si 2 locataires (couple), écrire séparément à chacun
- il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée: je ne vois donc pas pourquoi vous prévoyez la possibilité d'un départ anticipé: l'échéance doit être respectée.

Erico · #5 05-01-2015 09:58:20

oui Pim, mais il a écrit : je vais envoyer le courrier fin de semaine, donc vers le 10 janvier et dans ce courrier il sera stipulé : le préavis commence le 01 février....donc pourquoi poser la question : quand commencera le préavis ?

GT · #6 10-01-2015 12:19:37

" Nous avons signé un bail d’habitation le 1 septembre 2006 pour le logement situé au XX étage du XX, XXXX à 1000 Bruxelles, dont nous sommes propriétaire.

Par la présente, je vous informe que nous ne souhaitons pas reconduire ce bail, le préavis débutera le premier jour du mois suivant (1er février 2015) et se terminera le 31 aout 2015."

Pour la fixation du début de la période de 9 ans - et donc de son échéance- , la date utile est non pas celle de la signature du bail mais celle de la date d'entrée en vigueur prévue dans le contrat de bail.

GT · #7 10-01-2015 18:46:02

"D’autre part, conformément à la loi, votre dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés (...)"

A ma connaissance la loi du 20 février 1991 ne prévoit pas de délai maximum pour la restitution de la garantie locative, que le point de départ soit ou non la restitution des clés.

La garantie locative ne peut être libérée au profit de l'une ou l'autre partie que moyennant la production d'un accord écrit établi au plus tôt à la fin du contrat de bail ou d'une copie d'une décision judiciaire. Si les parties ne se mettent pas d'accord sur la libération de la garantie locative, la voie judiciaire devra être exploitée.

Résiliation par le propriétaire à la fin du bail. Votre avis ?

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