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Saisies et cessions - Les nouveaux seuils pour 2015

PIM
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Saisies et cessions - Les nouveaux seuils pour 2015

Les montants de rémunération qui peuvent être cédés et saisis ont fait, comme chaque année, l'objet d'une adaptation[1]. Un seul montant un adapté. Les nouveaux montants applicables à tous les paiements effectués à partir du 1er janvier 2015 sont donc respectivement de 1.069, 1.148, 1.267, 1.386 euros.

Ces montants peuvent être augmentés de 66 euros par enfant à charge.

Attention! Les limites précisées ci-dessous ne jouent pas lorsque la saisie ou la cession a pour objet le recouvrement d'une pension alimentaire[2].
Revenus provenant d'activités salariées ou assimilées et revenus d'indépendant

Les revenus provenant d'activités salariées ou assimilées et revenus d'indépendant peuvent être saisis ou cédés:

        à concurrence de 20 % entre 1.069,01 et 1.148 euros (15,80 euros maximum);
        à concurrence de 30 % entre 1.148,01 et 1.267 euros (35,70 euros maximum);
        à concurrence de 40 % entre 1.267,01 et 1.386 euros (47,60 euros maximum);
        entièrement au-delà de 1.386 euros (montant illimité).

Les montants ne dépassant pas 1.069 euros ne peuvent être ni cédés ni saisis.
Revenus de remplacement

Les revenus de remplacement peuvent être saisis ou cédés:

        à concurrence de 20 % entre 1.069,01 et 1.148 euros (15,80 euros maximum);
        à concurrence de 40 % entre 1.148,01 et 1.386 euros (95,20 euros maximum);
        entièrement au-delà de 1.386 euros (montant illimité).

Les montants ne dépassant pas 1.069 euros ne peuvent être ni cédés ni saisis.

[1] Arrêté royal du 19 décembre 2014, Moniteur belge du 24 décembre 2014, 2e édition.

[2] Cette règle vaut tant pour les saisies et cessions que pour les délégations de salaire.

source : Secrétariat Social Securex - Legal 02/01/2015


Erik DECKERS
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